Wortlaut

En date du 6 Juin 2025, nous apprenions que 250 collaborateurs du DFAE avaient signé une lettre commune pour dénoncer le Conseiller Fédéral Cassis, qui n'est plus ni moins que leur chef ,de sa non-implication dans le conflit entre Israël et les palestiniens. C'est un fait très grave dans notre démocratie. Aujourd'hui, des collaborateurs et des diplomates du DFAE, très (ou trop?) bien payés par les deniers publics se permettent d'interférer dans la marche et le travail du Gouvernement suisse. C'est un précédent très grave qui mériterait soit le licenciement immédiat ou à tout le moins un avertissement.

J'interpelle le Conseil fédéral pour savoir ce qu'il pense faire pour faire comprendre à ces collaborateurs que la politique se fait aux Chambres fédérales et au Conseil Fédéral et non pas dans leur bureau. Est ce que le Gouvernement vas prendre des mesures drastiques pour qu'un telle chose ne se reproduise plus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 mai 2025, les représentants de divers médias ont interpellé le DFAE à propos d’une lettre dont celui-ci ne pouvait pas encore confirmer l’existence. Selon les informations à la disposition du département, au moins cinq rédactions avaient obtenu la copie d’un projet de lettre avant que le chef du DFAE n’en reçoive un exemplaire définitif le 4 juin. Les auteurs dénonçaient la position du Conseil fédéral face à la situation humanitaire dans la bande de Gaza. La plupart des noms apparaissant dans la lettre étaient ceux de collaborateurs du DFAE, mais celle-ci ne portait pas de signature, que ce soit numérique ou manuscrite, et ne mentionnait pas le nom de l’expéditeur. Conformément au droit du personnel, les collaborateurs de l’administration fédérale peuvent critiquer en interne l’action de leur employeur, à condition toutefois de passer par la voie hiérarchique. En exprimant leurs critiques en public, ils risquent de porter préjudice à l’administration fédérale et de saper la confiance des citoyens dans l’État et, partant, ils manquent à leur devoir de fidélité (art. 20 de la loi sur le personnel [LPers]). Ce devoir peut ainsi restreindre la liberté d’opinion (art. 16 de la Constitution) des employés de droit public. Selon la fonction qu’ils exercent (par ex. s’ils représentent leur employeur en public), les employés sont tenus de respecter un devoir de fidélité accru, car l’expression de leur opinion peut nuire à la réputation de leur employeur. La violation du devoir de fidélité peut être punie, suivant sa gravité, par un avertissement ou la résiliation des rapports de travail. Les collaborateurs de l’administration fédérale ont non seulement un devoir de fidélité envers leur employeur, mais ils sont aussi soumis au secret de fonction (art. 22 LPers) et s’exposent à des conséquences pénales (art. 320 du code pénal) en cas de violation. Le chef du DFAE et les responsables des directions ont répondu aux collaborateurs du département. L’ensemble du personnel du DFAE a pu prendre connaissance de leur réponse puisque celle-ci a fait l’objet d’un article sur le site intranet du département. Cet article souligne que la critique est non seulement tolérée, mais qu’elle est aussi bienvenue dans la mesure où elle est constructive. Il renvoie également les collaborateurs aux bases légales mentionnées ci-dessus et leur rappelle leur obligation d’adopter un comportement qui garantisse la bonne réputation, le prestige et la crédibilité de l’administration fédérale. L’article insiste sur le fait que le respect de ces obligations est essentiel, en particulier pour les personnes qui exercent une fonction de conduite. C’est pourquoi les responsables des directions du DFAE ont rappelé à ces personnes, dont le nom figure dans la lettre, l’importance du respect du principe de loyauté pour préserver la crédibilité de l’État. Selon eux, il est primordial que les collaborateurs du DFAE appliquent ce principe étant donné qu’ils sont les porte-paroles du Conseil fédéral à l’étranger.