Wortlaut

Par la présente motion, je charge le Conseil fédéral de prendre des mesures restrictives à l’encontre des Frères musulmans, voire d’interdire ce mouvement.

Begründung

Ces dernières semaines, la publication en France du rapport sur les Frères musulmans commandé par le ministre de l’intérieur Darmanin et présenté lors d’un conseil de défense et de sécurité nationale a fait grand bruit. Le rapport montre que les Frères musulmans ont infiltré de façon alarmante les secteurs les plus divers de la société : mosquées, mais aussi, par exemple, écoles, associations sportives, entreprises ou activités sociales.

Le rapport précise que les Frères musulmans conçoivent l’islam comme un système intégriste, qui régit tous les domaines de la vie du musulman et pas uniquement l’aspect religieux.

Selon l’anthropologue Florence Bergeaud-Blackler, les Frères musulmans mènent une « guerre de basse intensité » en recourant à la stratégie de l’infiltration. Ils exploitent les moyens légaux et abusent de la tolérance démocratique et religieuse pour promouvoir une vision idéologique qui n’est pas compatible avec les valeurs occidentales que sont, en particulier, l’égalité des genres, la liberté religieuse et la laïcité de l’État.

Il convient de relever par ailleurs que les Frères musulmans, même s’ils se déclarent non violents et en crise (comme ce fut le cas en Égypte après la destitution de Morsi), ont défendu la lutte armée ; ils pratiquent un double discours, affichant une apparence modérée tout en promouvant le radicalisme. Ils sont en outre soutenus (notamment financièrement) par des pays tels que le Qatar et la Turquie, lesquels encouragent l’expansion de l’islam politique.

Le mouvement des Frères musulmans est interdit dans plusieurs pays : Égypte (où il a été fondé en 1928), Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn, Russie, Syrie, Israël et Tunisie. En Europe, l’Autriche a interdit les symboles et les activités des Frères musulmans, alors que la France a mis en place un suivi et étudie s’il serait opportun de prendre des mesures restrictives. En Allemagne, ils sont surveillés par le service de renseignement. La Suisse doit elle aussi prendre les choses en mains.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe en principe deux possibilités pour faire interdire une organisation : l’interdiction d’organisations en vertu de l’art. 74 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121) ou une interdiction basée sur une loi spéciale. Lorsque les Chambres fédérales ont ajouté l’art. 74 à la LRens lors des délibérations parlementaires, elles souhaitaient explicitement éviter une pratique d’interdiction trop large. C’est pourquoi elles n’ont pas accordé au Conseil fédéral une compétence étendue en matière d’interdiction d’organisations. De plus, selon l’art. 74, al. 1 et 2, LRens, une organisation ne peut être interdite que si elle constitue une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, ou si l’ONU a prononcé une interdiction ou des sanctions à son encontre. Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas des Frères musulmans. Par ailleurs, la Suisse ne tient pas sa propre liste d’organisations terroristes, mais reprend celle du Comité des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU. Parallèlement, certaines organisations sont considérées comme terroristes en vertu de la jurisprudence relative à l’art. 260^ter, al. 1, du code pénal (CP ; RS 311.0) ou sont soumises à une loi spéciale, comme c’est le cas pour le Hamas (loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées, RS 122.1). Or cette interdiction a été décidée spécifiquement en réaction aux attentats terroristes sans précédent perpétrés par le Hamas en octobre 2023. Dans le cas des Frères musulmans, on n’a pas constaté de tel lien avec des activités terroristes en Suisse, étant donné que ces derniers ne se livrent pas à des actes de violence dans notre pays – un fait confirmé notamment par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Certains groupes islamistes sont toutefois déjà surveillées par le SRC. Le Conseil fédéral a par ailleurs toujours insisté sur le fait qu’une interdiction spécifique n’équivaut pas à un changement de paradigme dans son approche prudente quant à l’interdiction d’organisations. Il est important que les interdictions visant des organisations continuent à s'appuyer sur ces principes politiques et qu’elles n’entraînent pas dans leur sillage toute une série d’autres interdictions. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas opportun d'interdire les Frères musulmans via une nouvelle loi spéciale. Enfin, il convient de noter que le Conseil fédéral est déjà aujourd’hui en mesure de prendre des mesures restrictives à l’encontre de groupes ou de personnes si la sécurité intérieure de la Suisse devait être menacée. L’Office fédéral de la police (fedpol) peut notamment, en vertu de l’art. 67, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), interdire l’entrée en Suisse à des personnes qui menacent directement la sécurité intérieure ou extérieure du pays ; il consulte au préalable le SRC. Le Conseil fédéral peut interdire à une personne physique, à une organisation ou à un groupement d’exercer une activité qui menace concrètement la sûreté intérieure ou extérieure ou qui sert directement ou indirectement à propager, soutenir ou promouvoir d’une autre manière des activités terroristes ou l’extrémisme violent (interdiction d’exercer une activité, art. 73, al. 1, LRens).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.