Comment protéger les conditions de travail dans le transport ferroviaire de marchandises en Suisse contre la sous-enchère salariale ?

Wortlaut

La société DB Cargo connaît depuis longtemps des difficultés financières, tout comme la filiale suisse DB Cargo CH.

Peu avant Noël, DB Cargo CH a licencié 20 % de son personnel de locomotive, affirmant avoir perdu d'importants contrats au profit de la concurrence.

Depuis lors, sa survie économique est remise en question.

Il semble que l'autorisation de DB Cargo CH d'accéder au réseau suisse ne sera pas renouvelée et que les ordres de transport existants seront exécutés par DB Cargo Italia.

Comme la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) prévoit que les autorisations d'accès au réseau délivrées par d'autres États sont reconnues si elles entrent dans le champ d'application de l'accord sur les transports terrestres, cela pourrait signifier que DB Cargo Italia pourrait se voir accorder l'accès au réseau ferroviaire suisse avec des licences italiennes (autorisation d'accès au réseau et certificat de sécurité).

Dans ces circonstances, la condition d'accès au réseau suisse relative au respect des conditions de travail usuelles dans la branche ne s'appliquerait plus, ce qui permettrait à DB Cargo Italia d'employer du personnel italien pour des opérations de transport en Suisse à des conditions de travail italiennes.

La pratique de la reconnaissance mutuelle des licences mine la législation suisse et rend possible la sous-enchère salariale.

Je pose par conséquent les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il conscient du risque de sous-enchère salariale et compte-t-il intervenir à ce sujet ?

2. Dans l'affirmative, comment entend-il éviter que la protection des conditions de travail suisses dans le transport ferroviaire de marchandises ne soit mise à mal par des entreprises de transport ferroviaire disposant de licences délivrées par d'autres États, comme cela pourrait être le cas avec DB Cargo Italia ?

3. Au cas où DB Cargo Italia emploierait du personnel en Suisse à des conditions de travail non usuelles dans la branche, estime-t-il approprié qu’elle effectue des transports dans le cadre du transport combiné non accompagné, qui est subventionné par des fonds publics ?

4. La reconnaissance des licences délivrées par d'autres États s'applique-t-elle uniquement au trafic de transit ou également au trafic intérieur suisse ainsi qu’à l’importation et à l'exportation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La conclusion de l’accord sur les transports terrestres (ATT) en 1999 a permis d’ouvrir le marché du transport combiné international de marchandises. En conséquence, la Suisse reconnaît les autorisations d’accès au réseau étrangères également pour l’accès au réseau ferroviaire suisse. La Suisse n’a donc plus la possibilité de vérifier le respect des conditions de travail de la branche en vertu du droit ferroviaire. Le Conseil fédéral est conscient des effets du marché ouvert dans le cadre de l’ATT dans le transport combiné international de marchandises.
En principe, les services de transport ferroviaire international sont couverts par les mesures d’accompagnement relatives à la libre circulation des personnes, que la Suisse a introduites en 2004 pour protéger les salaires suite à l’ouverture du marché du travail et à la libéralisation de la prestation de services. Les mesures d’accompagnement garantissent en outre des conditions de concurrence égales pour les entreprises nationales et étrangères. Le mécanisme des mesures d’accompagnement a fait ses preuves depuis plus de 20 ans.Dans le domaine des transports, le Secrétariat d’État aux migrations et le Secrétariat d’État à l’économie ont rédigé une circulaire commune en février 2017 afin de tenir compte de la situation particulière et de la grande mobilité dans les transports. La circulaire précise que l’observation du marché du travail s’étend également aux prestations de transport internationales. Les autorités fédérales ne disposent d’aucun indice permettant de conclure à un dumping salarial. Par ailleurs, le personnel de locomotive engagé en Suisse doit disposer d’une qualification professionnelle appropriée (attestation), ce qui réduit le risque de dumping salarial. 3. Les indemnités d’exploitation pour le transport combiné non accompagné (TCNA) ne sont pas versées aux entreprises de transport ferroviaire (ETF), mais aux opérateurs actifs dans le TCNA transalpin. Ces derniers mettent souvent au concours leurs transports entre les ETF actives en Suisse, de manière que des entreprises de transport de marchandises étrangères disposant d’autorisations d’accès au réseau étrangères puissent également assurer de tels transports. Cette situation est conforme à l’ATT et le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu d’agir. 4. La reconnaissance des licences étrangères s’applique exclusivement au transport combiné international de marchandises effectué sans coopération. Le trafic intérieur suisse n’est pas concerné. Outre le trafic de transit, le transport combiné de marchandises de l’étranger vers la Suisse ou de la Suisse vers l’étranger est également concerné. Cela signifie que, pour pouvoir reprendre et exécuter des mandats de transport existants de DB Cargo CH à l’intérieur de la Suisse (cabotage), DB Cargo Italia doit impérativement avoir un partenaire de coopération disposant d’une autorisation d’accès au réseau suisse. Les prescriptions de la loi sur les chemins de fer concernant le respect des conditions de travail du secteur s’appliquent donc à ces transports.