Wortlaut

CFF Cargo réduit drastiquement son offre dans le domaine du trafic combiné en fermant huit terminaux de transbordement. C'est exactement le contraire de ce qui avait été annoncé par les CFF en 2022 dans la stratégie « Suisse Cargo Logistics ». Pour mettre en œuvre cette stratégie, les CFF avaient constitué en avril 2023 la société SBB Intermodal AG. Selon leur directeur financier, les CFF comptaient investir un milliard de francs dans le cadre de la stratégie « Suisse Cargo Logistics », somme qui devait être financée par les instruments de soutien de la Confédération et par des fonds des CFF. Le directeur financier avait aussi annoncé la construction de cinq terminaux pour le trafic combiné entre Genève et Saint-Gall et la transformation des installations existantes en ce que les CFF appellent des city hubs.

Cette stratégie des CFF a eu pour effet d'affaiblir les concurrents privés. Plusieurs exploitants importants de terminaux à conteneurs ont dû abandonner l'exploitation de leurs installations parce que les CFF ont construit leurs propres installations à proximité. Peu de temps après, les CFF ont annoncé la fermeture de leurs terminaux.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Du milliard de francs annoncé par les CFF, combien ont été investis dans la stratégie « Suisse Cargo Logistics » depuis l'automne 2022 ? Combien de fonds fédéraux ont été investis ?
   

2. Quelle part de ces investissements a été consacrée à des projets qui sont aujourd'hui mis à l'arrêt ?
   

3. Qui est responsable de ces mauvaises décisions ? L'OFT connaissait-il les projets relatifs à « Suisse Cargo Logistics » ?
   

4. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur la situation actuelle ?
   

5. Comment s'assure-t-il que cette situation ne cause pas de préjudice aux finances publiques ? A-t-il soumis des demandes de remboursement aux CFF ? À quel montant s'élèvent ces demandes de remboursement ?
   

6. Quelles leçons le Conseil fédéral tire-t-il de l'échec des CFF dans le domaine du transport combiné ?
   

7. Comment garantira-t-il la libre concurrence sur ce marché ?
   

8. Dispose-t-il de suffisamment de données pour faire des prévisions raisonnables sur l'avenir du transport combiné sur le territoire national ? Le cas échéant, des enquêtes sont-elles nécessaires pour récolter les données manquantes ?
   

9. Que pense-t-il de procéder à une évaluation du trafic combiné dans le cadre d'une table ronde à laquelle participeraient tous les acteurs importants du domaine, y compris ceux qui effectuent le transbordement de conteneurs ?
   

10. Peut-il évaluer les conséquences d'une éventuelle approbation des traités avec l'UE sur l'avenir du soutien étatique aux prestations de trafic combiné et aux terminaux de transbordement ? Quels domaines juridiques ou instruments de soutien seraient concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

D’après leurs propres indications, les CFF entendent miser sur un fret ferroviaire fort et durable grâce à leur concept « Suisse Cargo Logistics » (SCL) présenté en 2022. Aussi ont-ils annoncé qu’ils allaient réorienter et perfectionner les offres qu’ils proposent. Pour le transport combiné (TC), le concept prévoit, selon les CFF, la disponibilité d’installations de transbordement du TC (ITTC) performantes (cinq grandes installations et plusieurs installations régionales).
La Confédération n’a versé de contribution d’investissement selon l’art. 8 de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM ; RS 742.41) pour aucun des cinq projets de grandes ITTC prévues dans le concept SCL. Aucune demande de subvention valable n’a été non plus déposée auprès de l’Office fédéral des transports (OFT) pour ces projets de terminaux. D’après leurs propres indications, les CFF ont jusqu’à présent engagé seulement des dépenses de planification en vue la réalisation du concept SCL.
Les investissements dans les installations concernées par la suppression de la CR ont été effectués en grande partie avant l’élaboration du concept SCL. Il n’y a donc pas de lien direct avec celui-ci.
Comme indiqué dans la réponse à la question 25.7577, CFF Cargo a perçu des contributions d’investissement d’un montant total de 2,9 millions de francs pour de nouvelles acquisitions et des investissements de renouvellement au cours des dix dernières années. Ces fonds ont permis de financer des chariots porte-conteneurs, appelés « reachstackers », sur les sites de Cadenazzo, Renens, Dietikon, Berne et Rothenburg, ainsi que l’acquisition d’un nouveau reachstacker et des travaux de revêtement pour le transbordement du TC sur le site de Gossau (SG).
Les décisions relatives à la mise en place, au perfectionnement et à la cessation des offres de transport combiné sont prises par les entreprises responsables de l’offre. La Confédération ne verse pas d’indemnités pour les offres de transport combiné qui ne traversent pas les Alpes.
L’OFT connaît les grandes lignes du concept SCL.
Dans le cadre des objectifs stratégiques des CFF, le Conseil fédéral attend de ces derniers qu’ils fournissent des prestations rentables dans le secteur d’activité « Cargo Suisse » en service de ligne. Il comprend donc la décision des CFF, car il ne fallait pas s’attendre à moyen terme à une offre autofinancée dans le TC intérieur. En même temps, il est regrettable que le risque de retransferts vers la route augmente ainsi à court terme.
L’inexécution ou l’exécution insuffisante des tâches est un risque fondamental dans le cadre des contributions d’investissement, pour lequel le législateur a pris des dispositions sous l’angle du droit des subventions. Il existe des plans de contrôle pour les différents types d’encouragement dans le transport de marchandises, conformément à l’art. 25 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu ; RS 616.1).
En application de l’art. 14 de l’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM ; RS 742.411), l’OFT examine actuellement un remboursement proportionnel des contributions d’investissements pour les différentes installations. Il faudra attendre la mise en œuvre des procédures pour pouvoir déterminer le montant des remboursements, car les installations sont actuellement encore en service.
Le marché du transport de marchandises est organisé de manière concurrentielle et ouvert à la route et au rail. Dans ce contexte, il est naturel que des offres soient introduites, augmentent, baissent ou soient supprimées.
Les objectifs et les mesures de la Confédération en matière de fret ferroviaire ont été examinés et actualisés. Du point de vue du Conseil fédéral, l’entrée en vigueur de la LTM au 1^er janvier 2026 crée les conditions-cadres qui permettent un perfectionnement durable du fret ferroviaire ainsi que des offres de transport multimodal. Les conditions-cadres de la LTM s’appliquent à partir du 1^er janvier 2026, assorties des nouvelles mesures décidées ou adaptées lors de la révision totale de la LTM. Ces mesures sont, comme jusqu’à présent, ouvertes de la même manière à tous les acteurs du marché du transport de marchandises. En outre, la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart ; RS 251) garantit que la concurrence ne soit pas faussée par des accords ou des abus de pouvoir économique.
L’Office fédéral de la statistique (OFS) collecte en permanence des données sur le transport combiné. En outre, les perspectives d’évolution du transport 2050 du DETEC contiennent des déclarations concrètes sur les prestations de transport attendues au cours des 30 prochaines années pour le fret routier et ferroviaire, et en partie aussi pour le transport combiné. Le Conseil fédéral estime que ces bases sont suffisantes.
Le DETEC et l’OFT examinent actuellement s’il faut thématiser les développements dans le TC intérieur de manière approfondie lors des échanges réguliers avec les différentes associations du secteur du transport de marchandises.
Le Conseil fédéral estime que les contributions d’investissement pour les installations de transbordement et de chargement ne posent pas de problème au regard des exigences actuelles de l’accord sur les transports terrestres en matière d’aides d’État, ni dans le cadre du paquet « Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE ». Des encouragements comparables sont également pratiqués dans différents États membres de l’UE et sont conformes à la pratique de l’UE en matière d'encouragement. Du point de vue du Conseil fédéral, il est possible de poursuivre l’encouragement du fret ferroviaire même en cas d’acceptation du paquet Suisse - UE. Selon ledit paquet, les autorités suisses, à savoir la chambre des aides d’État de la Commission de la concurrence ou les tribunaux, devraient juger au cas par cas si une aide d’État donnée était admissible. L’évaluation finale des mesures d’encouragement serait effectuée par l’autorité suisse de surveillance des aides d’État et les tribunaux suisses.