Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les forêts de sorte qu’il soit plus facile de construire des infrastructures d’intérêt public en forêt sans, par exemple, avoir à compenser le défrichement.

La loi sur les forêts, très restrictive, rend difficile la construction en forêt d’infrastructures d’intérêt public telles que des stations de pompage pour l’approvisionnement en eau ou des ouvrages de protection contre les crues.

Les cantons auraient certes la possibilité d’autoriser de telles constructions sous certaines conditions strictes, mais ils ne le font guère dans la pratique, du fait des nombreux obstacles.

On se rabat donc souvent sur des endroits inadaptés en dehors de la forêt, qui sont mal situés d’un point de vue technique, ce qui entraîne en outre des coûts de réalisation très élevés.

Begründung

La surface forestière en Suisse a beaucoup augmenté ces dernières années parce qu’elle bénéficie d’une grande protection. En revanche, les surfaces d’assolement et les terres cultivables reculent fortement dans tout le pays en raison de diverses pressions telles que des constructions, l’extension des zones d’habitation et la construction d’infrastructures (routes, etc.) ; elles passeront bientôt sous le seuil fixé.

La loi sur les forêts est conçue pour protéger nos forêts, il n’y a ici rien à redire. Très restrictive, elle empêche cependant de facto toute construction en forêt, ou ne l’autorise que dans des conditions strictes. Il convient de changer de pratique afin de protéger et de répartir plus équitablement l’utilisation des surfaces limitées dans notre pays, c’est-à-dire les terres cultivables et les surfaces forestières. Cela n’est possible que si nous simplifions l’octroi de permis de construire des infrastructures d’intérêt public dans nos forêts.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion demande l’assouplissement des conditions de défrichement énoncées à l’art. 5 de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) et la renonciation à la compensation du défrichement prévue à l’art. 7 LFo pour les infrastructures d’intérêt public. Ces dernières représentent la majeure partie des autorisations de défrichement qui sont octroyées. L’assouplissement évoqué se traduira vraisemblablement par une importante augmentation des défrichements. Les conditions de défrichement énoncées à l’art. 5 LFo autorisent la construction d’ouvrages d’intérêt public en forêt. Les chiffres montrent clairement que les cantons et les autorités fédérales compétentes font usage de cette autorisation : en moyenne sur les dix dernières années (2014-2023), 368 défrichements d’une surface totale de 166 ha ont été autorisés par an. Ces défrichements ont été effectués pour des raisons importantes, le plus souvent en réponse à un intérêt public, comme l’exploitation de gravières, de décharges, d’installations énergétiques et d’infrastructures routières et ferroviaires, ainsi que l’approvisionnement en eau potable et la protection contre les crues. La motion 24.3983 « Compensation du défrichement. Pour plus de flexibilité », déposée par le conseiller aux États Benedikt Würth et transmise le 12 juin 2025, vise à limiter, voire à supprimer, l’obligation de compensation en nature. Elle entend faciliter la mise en œuvre de mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage ainsi que de mesures de revalorisation, dont la moitié devra être réalisée en forêt. Cette adaptation créera de meilleures conditions-cadres pour la conservation des terres agricoles. En augmentant les surfaces de défrichement et en renonçant à la compensation du défrichement, la présente motion entraînerait une diminution continue de la surface forestière sur le Plateau et en plaine dans les vallées. Il en résulterait une perte des services écosystémiques forestiers tels que la filtration et le stockage de l’eau potable ou au titre de l’espace de détente de proximité. Il ne serait alors plus possible de garantir le mandat légal d’assurer la conservation des forêts dans leur étendue, et notamment dans leur répartition géographique, ce qui serait contraire à l’art. 1, al. 1, let. a LFo. La réglementation en vigueur a permis de conserver la surface forestière sur le Plateau et en plaine dans les vallées tout en autorisant la construction d’ouvrages d’intérêt public.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.