Wortlaut

Selon le quotidien Le Courrier du 3 juin 2025, la Suisse a exporté pour 16,7 millions de francs de biens à double usage à destination d'Israël en 2024. Au premier trimestre 2025, le chiffre s'élevait déjà à 6.67 millions, ce qui laisse présager une augmentation sensible en 2025. Des "biens militaires spécifiques" auraient été vendus à Israël en 2024 pour un montant de 500`000 francs.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces chiffres? Confirme-t-il que des biens à double usage, ainsi que des "biens militaires spécifiques" continuent aujourd'hui encore à être exportés vers Israël?

Le Conseil fédéral a-t-il exigé des garanties pour s'assurer que ces différents biens ne sont pas utilisés à des fins militaires? Quelles sont ces garanties?

Le Conseil fédéral estime-t-il que ces exportations sont compatibles avec le droit de la neutralité? Ne procure-t-on pas un avantage militaire à une partie aux conflits dans ceux qui opposent Israël à Gaza et maintenant à l'Iran?

Le Conseil fédéral a-t-il pris des dispositions pour éviter que ces biens exportés par la Suisse ne soient utilisés à la commission de crimes contre l'humanité, voire de génocide? Le Conseil fédéral est-il conscient que, le cas échéant, la Suisse pourrait être complice de ces crimes?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202), on entend par biens à double usage des biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires. Ceux-ci sont listés à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1). Selon la même législation, on entend par biens militaires spécifiques des biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas considérés comme du matériel de guerre au sens de la loi sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51). Ces biens sont listés à l’annexe 3 OCB. L’exportation des biens à double usage et des biens militaires spécifiques est soumise au régime du permis. Sur la base des données publiées trimestriellement sur son site internet, le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) peut confirmer les chiffres avancés concernant les biens à double usage. Pour les biens militaires spécifiques, les données publiées indiquent que des permis ont été délivrés en 2024 pour une exportation vers Israël pour un montant total de CHF 552'968.75. Les demandes d’exportation des biens concernés sont évaluées au cas par cas selon les critères de la législation sur le contrôle des biens. Pour le cas d’Israël, les demandes d’exportation sont évaluées en fonction de critères spécifiques établis par le groupe interdépartemental à l’exportation (SECO, DFAE, DDPS, DETEC avec SRC). Ainsi, les exportations vers Israël ne sont pas seulement refusées si un critère de refus est rempli au sens de l’art. 6 OCB, elles le sont également s’il y a lieu de penser que les biens exportés depuis la Suisse seront utilisés dans les conflits actuels ou pour soutenir Israël dans son occupation illégale du territoire palestinien. Compte tenu de la situation actuelle volatile, le Conseil fédéral suit de près les développements, en particulier en ce qui concerne la pratique des États partenaires de la Suisse. En parallèle, le SECO examine attentivement toutes les demandes d’exportation à destination d’Israël, en particulier quant à l’utilisation finale et l’utilisateur final du bien. En ce qui concerne le droit de la neutralité, celui-ci s’applique dans les conflits entre Etats. Son application requiert que des conflits armés entre États dépassent une certaine intensité et une certaine durée. Ces conditions sont strictes en droit international, car une application de la neutralité restreint la liberté d’action tant sur le plan militaire qu’économique. Dans le cas du conflit entre Israël et l’Iran, les affrontements n’ont, à ce stade, pas atteint les seuils requis. Le Conseil fédéral continue à suivre la situation et se tient prêt à la réévaluer si nécessaire. Il convient de noter que le droit de la neutralité ne peut pas être activé ou désactivé soudainement. Une certaine constance est nécessaire, notamment pour garantir la sécurité juridique.