Wortlaut

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel les guichets uniques conduisent à une simplification pour les bénéficiaires de prestations et à des gains d’efficacité pour les pouvoirs publics ? Pour atteindre ces objectifs, prévoit-il d’autres mesures ?

2. Est-il prêt à examiner, dans le domaine de compétence de la Confédération, de quelle façon il serait possible de répondre au souhait d’une information complète sur l’ensemble des droits individuels en matière d’assurances sociales et de prestations sociales sous condition de ressources, par le biais d’un guichet unique ? Quelles sont les possibilités dont dispose la Confédération pour promouvoir ces guichets ?

3. La motion 23.4450 charge le Conseil fédéral d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Est-il prêt à examiner et à inclure les avantages des guichets uniques dans le cadre de cette stratégie ?

4. Est-il prêt à charger les Comités nationaux de la collaboration interinstitutionnelle de promouvoir le concept du guichet unique ?

Begründung

Le système de sécurité sociale conduit aujourd’hui à des processus inefficaces pour les pouvoirs publics et à une surcharge pour les personnes concernées : il est fréquent que ces dernières soient confrontées à différents problèmes et doivent s’adresser à plusieurs assurances sociales pour requérir des prestations sociales sous condition de ressources. De multiples clarifications sont effectuées et différents services et personnes sont impliqués. Ces personnes sont toujours renvoyées d’une institution à une autre. Cela implique que l’accompagnement et le conseil, qui sont essentiels pour s’intégrer de façon stable dans le monde du travail et pour se détacher du soutien de l’État, sont insuffisants.

Les guichets uniques peuvent résoudre ces problèmes en offrant un point de contact aux demandeurs dont les besoins ne sont pas suffisamment garantis. Ce point d’accès examinera quels sont les besoins en prestations sociales, paiera éventuellement une prestation et sera responsable du conseil et de l’accompagnement de la personne concernée. À titre d’exemple, dans le canton de Neuchâtel, il existe les guichets sociaux régionaux qui font office de point d’accès pour plusieurs prestations. Les prestations sont demandées de manière groupée au moyen d’une seule demande. Le nouveau centre pour les questions sociales dans le canton de Bâle-Campagne est l’interface des différentes institutions sociales, assurances et prestations sociales sous conditions de ressources. Le canton de Fribourg propose le service « Fribourg pour tous » qui offre un soutien dans les démarches administratives. Ces approches permettent une meilleure coordination et collaboration et simplifient la vue d'ensemble pour les demandeurs.

Stellungnahme des Bundesrates

1.+ 2. Vers la fin des années 1990, certains cantons et certaines villes de Suisse ont commencé à mettre en place des points de contact pour les prestations sociales, parfois aussi appelés guichets uniques. Ces unités couvrent un large éventail de tâches qui s’étendent de la simple information à la coordination des prestations, voire à un suivi complet, en passant par le tri des dossiers à adresser aux services spécialisés. Une enquête menée par la Confédération en 2005 a révélé que les guichets sociaux étaient dotés d’un fort potentiel pour améliorer l’efficacité du système de sécurité sociale (« Guichet social », rapport de recherche n° 1/05, disponible à l’adresse www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche). Les pratiques en matière d’information, la transparence des critères d’octroi des prestations et la simplification des procédures administratives peuvent jouer un rôle majeur pour favoriser l’accès aux prestations sociales. À cet égard, les modèles de gestion de cas coordonnée sont indiqués pour apporter un soutien global aux personnes confrontées à de multiples difficultés. Le Conseil fédéral reconnaît l’existence de ce besoin et salue les initiatives prises par les cantons pour garantir aux personnes concernées un accès aussi simple que possible aux assurances sociales et aux prestations sous condition de ressources. Les structures correspondantes relèvent cependant de la compétence des cantons, qui sont libres de choisir leur forme juridique et leur organisation. Une solution relevant exclusivement de la compétence fédérale exigerait sans doute d’importants changements dans l’organisation des organes d’exécution cantonaux et nécessiterait des modifications légales complexes sans pour autant permettre d’atteindre l’objectif visé.S’agissant de la communication numérique dans les assurances sociales, le Conseil fédéral estime, en revanche, qu’il est opportun de mettre en place des conditions juridiques et techniques permettant aux assurés d’accéder aux données, aux informations et aux affaires les concernant. Le Conseil fédéral devrait adopter, à l’automne 2025, le message relatif à la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales et à la modification d’autres lois sur les assurances sociales. Les bases légales nécessaires seront ainsi posées pour que les assurés puissent accéder à une plateforme électronique centralisée des assurances sociales du 1^er pilier via un identifiant unique. Cette plateforme tiendra à la disposition des assurés, à l’instar d’un guichet numérique unique, des informations et services tels qu’accès aux données les concernant et acheminement vers l’organe d’exécution compétent. 3.Les efforts décrits aux points 1 et 2 s’inscriront-ils également dans la stratégie nationale contre la pauvreté, qui s’appuiera notamment sur les travaux de la Plateforme nationale contre la pauvreté. La nécessité de coordonner les prestations d’aide et de les fournir d’un seul tenant a été soulignée à maintes reprises dans les travaux de la plateforme. Ce point vaut en particulier pour la prévention et la lutte contre la pauvreté des familles ainsi que pour le soutien des adolescents et des jeunes adultes qui sont en butte avec de multiples difficultés. 4.Au niveau national, la collaboration interinstitutionnelle (CII) couvre les domaines de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité, de l’intégration des immigrés et de la formation. La CII a pour mission de créer les conditions-cadres favorisant une collaboration pragmatique et contraignante. Son but est d’améliorer les chances d’intégration des personnes concernées sur le marché ordinaire du travail et d’harmoniser au mieux les différents systèmes. Son cadre est ainsi clairement délimité, alors que l’idée du guichet unique ratisse plus large, incluant aussi bien les prestations financières (relevant des assurances sociales) que les prestations sous condition de ressources, qui relèvent pour leur part, sur le plan juridique, de la compétence de différents acteurs au niveau national et cantonal, voire communal. Les points de contact que constituent les services cantonaux de coordination de la CII sont généralement en mesure de fournir des informations générales sur les prestations des partenaires (cantonaux) de la CII. Toutefois, ils ne sont pas compétents pour donner des conseils ni pour transmettre des informations sur les droits individuels à des prestations. Dans ce contexte, les cantons devraient renforcer leurs services de coordination CII, qui disposent de compétences et de ressources très variables, afin qu'ils puissent fournir des conseils et garantir la coordination ainsi que la mise en réseau. La CII nationale a déjà formulé des recommandations à cet effet à l’intention des cantons dans son document de mise en œuvre de la CII 3.0, publié en 2024 en complément de l’arrêté du Conseil fédéral qui a institué cet instrument (disponible sur www.cii.ch > Publications).