Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour garantir la transparence de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et des systèmes algorithmiques dans la prise de décision au sein de l’administration publique.

Cela implique, d'une part, une obligation d’informer les personnes concernées lorsqu’un algorithme a contribué à la décision, et, d'autre part, de les informer sur demande des instructions données par l’autorité administrative compétente à l’IA pour orienter ou produire cette décision.

La transparence est un vecteur central pour la confiance dans les institutions publiques.

Les systèmes algorithmiques (IA) sont de plus en plus utilisés dans tous les domaines pour établir des pronostics, faire des recommandations, prendre des décisions ou générer des contenus, comme p.ex.

répondre aux demandes via des chatbots, automatiser les déclarations d’impôts ou les aides sociales, détecter les abus, aider la police dans son travail prédictif, évaluer le risque de récidive ou anticiper l’intégration des réfugié·e·s et des personnes sans emploi.

Si ces systèmes offrent aux administrations de réelles opportunités pour augmenter leur efficacité, faciliter les processus et améliorer la qualité de leurs prestations, ils peuvent également présenter des risques.

La transparence de ces systèmes est une opportunité pour les administrations publiques de renforcer la confiance de la population dans les services et les décisions de l’État.

Elle est aussi une condition de souveraineté démocratique : l’utilisation d’outils IA, souvent développés à l’étranger, ne doit jamais conduire à une délégation implicite de la décision publique à des systèmes opaques ou non maîtrisés.

Pour cela, les personnes concernées doivent être clairement informées lorsqu’elles interagissent avec des systèmes d’IA et lorsqu'un algorithme a contribué à la prise de décision (entièrement ou partiellement automatisée) les concernant.

Afin de garantir la transparence, l'administration peut mettre en place des registres publics pour fournir des informations sur les systèmes utilisés, le type et l’origine des données traitées, les bases légales, la finalité de l’utilisation, l’unité administrative responsable, les instructions formulées, les acteurs impliqués dans le développement ou l’utilisation du système.

Cette motion fait suite aux demandes de la Session des Jeunes 2024.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En février 2025, le Conseil fédéral a confié au DFJP, en collaboration avec le DETEC et le DFAE, le mandat d’élaborer d’ici fin 2026 un avant-projet législatif pour la consultation externe, qui met en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA (communiqué de presse du 12 février 2025). Cet avant-projet devra notamment aborder les enjeux liés à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination et à la surveillance. Les objectifs poursuivis par la motionnaire convergent ainsi largement avec ceux annoncés par le Conseil fédéral dans ce cadre. Tous les systèmes algorithmiques ne fonctionnent pas de la même manière et ne sont pas non plus susceptibles d’impacter la situation d’une personne avec la même intensité. Afin de permettre à l’administration fédérale d’élaborer un avant-projet de loi équilibré et adapté à chaque cas, il est nécessaire de lui laisser la marge de manœuvre nécessaire à cette fin et de ne pas lui imposer à un stade trop précoce des solutions figées qui pourraient au final se révéler inadaptées en fonction des situations. Nonobstant ce qui précède, le Conseil fédéral est conscient de l’importance que revêt la transparence lors de l’usage de systèmes d’IA, en particulier lorsque cet usage s’insère dans le cadre de processus décisionnels. Aussi va-t-il accorder une attention particulière à cette problématique durant ses travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.