Wortlaut

L’agenda Soins de base a notamment pour objectif de remédier à la pénurie de personnel qualifié dans le domaine de la médecine, de la psychiatrie et de la psychothérapie pour enfants et adolescents et d’améliorer leur accès aux soins.

TARDOC devrait apporter une revalorisation tarifaire en pédiatrie dès le 1er janvier 2026. Les nouveaux tarifs sont soumis à la règle de la neutralité statique et dynamique des coûts, qui vise à éviter qu’un changement de tarifs n’entraîne des augmentations de coûts injustifiées. L’art. 59c, al. 1, let. c, OAMal dispose qu’un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.

Les représentants de la pédiatrie et de la pédopsychiatrie craignent que l’augmentation des coûts pour les médecins spécialistes due à l’application de la neutralité dynamique des coûts n’implique de baisser à nouveau les tarifs en pédiatrie.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la probabilité d’assister à des baisses de tarifs en pédiatrie et en pédopsychiatrie ? Y a-t-il un risque que les tarifs tombent même en dessous du niveau de TARMED ? Quels sont les moyens envisagés par le Conseil fédéral pour empêcher que ce scénario ne se produise ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre explicitement en compte au niveau de l’ordonnance les exigences particulières inhérentes à la prise en charge en pédiatrie et en pédopsychiatrie (dans la mesure où les partenaires tarifaires ne parviennent pas à se mettre d’accord) ? Est-il disposé à les traiter de manière séparée et nuancée dans le cadre de la structure tarifaire, de sorte que cette dernière reflète correctement des aspects tels que le temps accru nécessaire aux traitements ainsi que la coordination requise avec l’entourage des jeunes patients ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à augmenter dans une certaine mesure le nombre de points tarifaires attribués aux prestations en pédiatrie et en pédopsychiatrie, par voie d’ordonnance et en se fondant sur l’« external factor », afin de mettre en œuvre la motion 19.4120 Müller Damian et de tenir compte des particularités de la médecine pédiatrique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêtent la pédiatrie et les soins de base dans le système de santé suisse. Dans le cadre de l’examen de la demande d’approbation du système tarifaire global composé de la structure tarifaire TARDOC et de la structure des forfaits ambulatoires, il a pu identifier plusieurs dispositions allant à l’encontre des scénarios évoqués dans l’interpellation. Ainsi, conformément aux exigences qui avaient été posées par le Conseil fédéral lors de l’approbation partielle de TARDOC et des forfaits ambulatoires le 19 juin 2024, la convention d’accompagnement à la structure tarifaire TARDOC et aux forfaits ambulatoires qui a été soumise par les partenaires tarifaires au début du mois de novembre 2024 et approuvée par le Conseil fédéral le 30 avril 2025 contient justement des dispositions pour que les prestations de la médecine de base soient pilotées séparément dans le cadre de la neutralité dynamique des coûts. Sont notamment visées les prestations fournies par les médecins spécialistes en pédiatrie ou en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents. En outre, cette convention d’accompagnement charge l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) de veiller à ce que, lors du développement des deux structures tarifaires, une évaluation appropriée des prestations de soins de base soit effectuée. Les sociétés médicales spécialisées seront impliquées dans le cadre du développement des tarifs. 2. et 3. La loi ne confère au Conseil fédéral qu'une compétence subsidiaire, dont il fait usage si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre. Or, il existe déjà un accord entre les partenaires tarifaires pour que la pédiatrie ainsi que la psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents soient évaluées et traitées avec attention tant dans le cadre de la neutralité dynamique des coûts que dans le cadre du développement continu du système tarifaire global pour le domaine médical ambulatoire. Sans compter que, les partenaires tarifaires et l’OTMA SA ont eux-mêmes classé la médecine pédiatrique parmi les thèmes prioritaires pour le premier réexamen des structures tarifaires. Le Conseil fédéral a demandé que les nouvelles versions lui soient transmises dans les délais impartis, afin qu’elles puissent être introduites au 1^er janvier 2027. Dans ce contexte, le Conseil fédéral reste, dans le cadre de ses compétences, particulièrement attentif à l'évolution des structures tarifaires, surtout vis-à-vis de la médecine de base (médecine pédiatrique y compris). Il a ainsi chargé les partenaires tarifaires d’apporter davantage de précisions concernant la méthode concrète pour le suivi de la médecine de base durant la phase de neutralité dynamique des coûts et les mesures de correction tenant compte du principe de causalité. Une intervention du Conseil fédéral par voie d’ordonnance n’est toutefois pas envisagée.