Wortlaut

1. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) vérifie-t-il périodiquement, pour toutes les personnes concernées, si les conditions de l’admission provisoire sont toujours remplies ?

2. Si ce n’est pas le cas, pourquoi ? Si ce n’est que partiellement le cas, pourquoi ne pas le faire pour toutes les personnes admises à titre provisoire ? Et si c’est le cas, à quels intervalles la vérification a-t-elle lieu et sur la base de quels critères ? Les délinquants et les personnes dangereuses font-ils l’objet d’un contrôle spécifique ?

3. Dans combien de cas l’admission provisoire a-t-elle été révoquée dans le cadre de l’examen périodique et pour quelles raisons (statistiques des dix dernières années) ?

4. Y a-t-il un suivi systématique ? Y a -t-il au SEM une task force chargée de superviser l’examen périodique ? Si non, pourquoi ?

5. Quelles mesures le SEM prend-il pour s’assurer que les personnes admises à titre provisoire retournent le plus rapidement possible dans leur pays d’origine lorsque les conditions ne sont plus remplies ?

6. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il, en plus de l’examen périodique de l’admission provisoire, pour garantir que la durée de l’admission provisoire est limitée et que ce statut temporaire ne se transforme pas de facto en un droit de séjour illimité, ce qui créerait de très mauvaises incitations ?

Begründung

Selon les statistiques 2024 en matière d’asile, 10 390 personnes ont obtenu l’asile en Suisse et 6459 ont été admises à titre provisoire. Bien que ce dernier groupe de personnes n’obtienne justement pas l’asile, il peut rester en Suisse en attendant. L’institution juridique qu’est l’admission provisoire est conçue comme une mesure temporaire. Elle n’existe qu’en Suisse et au Liechtenstein, et donc nulle part ailleurs en Europe.

L’art. 84, al. 1, de la loi sur les étrangers et l’intégration prévoit que le SEM vérifie périodiquement si l’étranger remplit les conditions de l’admission provisoire. Si cet examen périodique prescrit par la loi n’a pas lieu ou s’il est insuffisant, le statut d’admission provisoire risque de devenir permanent, ce qui serait clairement contraire à l’esprit de la loi. En témoigne l’approbation de pas moins de 4598 cas de rigueur après cinq ans (statistiques 2024 en matière d’asile).

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La majorité des personnes admises à titre provisoire proviennent de zones de guerre où elles ne peuvent durablement pas retourner ou être rapatriées. Le Conseil fédéral estime donc qu’il ne serait pas judicieux de procéder à une vérification périodique et minutieuse de tous ces cas d’admission provisoire (AP) tant que la situation que connaît le pays d’origine ne change manifestement pas. Si des indices donnent à penser que les obstacles qui s’opposaient à l’exécution du renvoi n’existent plus, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) examine si l’AP est encore justifiée. Le Conseil fédéral souligne toutefois que le SEM procède chaque année à des examens ciblés des AP ordonnées en faveur de catégories spécifiques de personnes. C’est ainsi que 1200 AP ont été examinées en 2024 et que, parmi elles, 13 ont été levées. En outre, à la demande d’une autorité cantonale, de l’Office fédéral de la police ou du Service de renseignement de la Confédération, le SEM procède à des examens de l’AP fondés sur les risques (art. 84, al. 3, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI ; RS 142.20). Ainsi, il peut lever l’AP si le bénéficiaire a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger, qu’il a fait l’objet d’une mesure pénale, qu’il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou qu’il les met en danger, ou bien qu’il représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 83, al. 7, let. b, LEI). De même, l’AP prend fin lorsqu’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pénal (RS 311.0) ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire (RS 321.0) ou bien une expulsion au sens de l’art. 68 LEI entre en force (art. 83, al. 9, LEI). Enfin, le Conseil fédéral précise qu’il a chargé, dans le cadre de la mesure d’accompagnement de l’initiative pour la durabilité, le Département fédéral de justice et police (DFJP) – plus exactement, le SEM,– de vérifier, en procédant au cas par cas et en se fondant davantage sur la situation qui règne dans les pays d’origine, si des AP doivent être levées. Le DFJP (SEM) présentera un rapport sur le sujet au Conseil fédéral fin 2025 au plus tard. 3. Parmi les quelque 12 000 AP qui ont été examinées au cours des dix dernières années (de 2015 à 2024), environ 340 ont été levées. Dans approximativement 26 % de ces cas, l’AP a été levée pour cause de condamnation pénale ; dans tous les autres cas, elle l’a été parce que les obstacles à l’exécution du renvoi avaient disparu et que la levée était considérée comme proportionnée au but visé. 4. Les échanges permanents et la collaboration étroite avec les autorités compétentes de la Confédération et des cantons permettent au SEM de disposer des informations dont il a besoin pour constater qu’une AP a pris fin ou pour prononcer sa levée. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de mettre en place un suivi systématique ou une task force spécifique. 5. Lorsqu’une AP a été levée ou a pris fin, il appartient aux cantons d’exécuter le renvoi de la personne concernée. La Confédération leur apporte un soutien dans cette tâche. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les renvois soient exécutés de manière efficace, en collaboration avec les cantons. La Suisse fait partie des États européens les plus performants en matière d’exécution des renvois. Ces dernières années, le nombre de départs a augmenté d’environ 20 % par an ; ce fut aussi le cas en 2024 (hors Ukraine). Le Conseil fédéral entend poursuivre ses efforts pour optimiser constamment l’exécution des renvois ‒ par exemple dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.3082 « Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses », déposée par le conseiller aux États Werner Salzmann. 6. En plus de procéder périodiquement à un examen ciblé des AP, le SEM réagit aux informations que lui fournissent les autorités fédérales, cantonales et communales et qui sont susceptibles d’entraîner la levée ou l’extinction d’une AP. Tous les cas signalés font ainsi l’objet d’un examen à coup sûr. Ipso facto, l’AP n’est maintenue que tant qu’elle est justifiée (persistance d’un obstacle à l’exécution du renvoi). Le Conseil fédéral estime donc qu’il est inutile de prévoir des mesures supplémentaires.