Wortlaut

La Suisse doit porter progressivement ses dépenses au titre de la coopération internationale à 0,7 % de son revenu national brut (RNB) en ciblant les secteurs et les organisations les plus affectés par le démantèlement de l’Agence américaine pour le développement international (USAID).

Begründung

La Suisse est un petit pays dont la souveraineté et la prospérité sont tributaires d’un ordre multilatéral fondé sur des règles. Dans le contexte du démantèlement de l’USAID, elle doit revoir son engagement en matière de coopération internationale. Il est temps pour elle de se positionner comme un partenaire responsable et solidaire porté par des valeurs humanitaires fortes et, pour ce faire, elle n’a pas d’autre choix que d’augmenter significativement son aide publique au développement. En effet, les montants alloués dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2025-2028 ne sont plus adaptés.

Les États-Unis fournissaient naguère environ 40 % de l’aide publique au développement apportée par les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, assumant un rôle de précurseur dans les domaines de la santé et de l’aide humanitaire. Le démantèlement de l’USAID a des répercussions tragiques partout dans le monde : selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, il a déjà privé d’assistance près de 80 millions de personnes.

Les États-Unis ont laissé un vide qu’aucun État donateur n’est en mesure de combler seul. Pourtant, c’est précisément ce vide qui offre à la Suisse une chance unique d’assumer des responsabilités supplémentaires : en compensant certains effets de la disparition de l’USAID, elle pourrait à la fois renforcer son image de partenaire fiable en matière de coopération internationale et servir les intérêts de sites majeurs tels que la Genève internationale ou le pôle bâlois des sciences de la vie.

La santé mondiale est un marqueur de la solidarité internationale et un moteur de l’innovation et de la compétitivité économique. La Suisse possède un écosystème des sciences de la vie sans pareil, qui réunit d’importantes entreprises pharmaceutiques actives à l’échelle internationale, un secteur des biotechnologies particulièrement dynamique et des chercheurs universitaires de premier ordre. Tous ces acteurs contribuent à l’élaboration de solutions universelles et profitent directement, en retour, des engagements de portée internationale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2024, les dépenses imputées à l’aide publique au développement (APD) conformément aux prescriptions de l’OCDE se sont élevées à 0,51 % du revenu national brut (RNB). Les activités de la Direction du développement et de la coopération (DDC), du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et du Secrétariat d’État du DFAE ont totalisé 67 % de ces dépenses, contre 25 % pour les coûts d’asile et 8 % pour les contributions d’autres services fédéraux, des cantons et de quelque 200 communes. Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé à plusieurs reprises sur les graves répercussions qu’un arrêt durable des versements de l’APD par les États-Unis risquait d’avoir à l’échelle internationale. Aujourd’hui déjà, la baisse des financements se traduit par un rationnement de l’aide alimentaire, la fermeture de centres de santé et la suspension de distributions de médicaments, pour ne citer que quelques exemples. En juin, la DDC avait ainsi déjà presque épuisé la quasi-totalité des fonds d’urgence qui lui avaient été alloués pour faire face aux catastrophes humanitaires majeures durant l’année 2025. Ces fonds sont utilisés de manière ciblée là où les besoins sont les plus pressants. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la santé dans le monde, qui reste une priorité de la stratégie de coopération internationale 2025-2028 (FF 2024 1518) (voir aussi la réponse à Ip. Falkenstein 25.3310). Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a réagi aux difficultés financières des organisations internationales en adoptant un train de mesures urgentes en faveur de la Genève internationale. Toutefois, compte tenu de l’ampleur du problème, aucun pays – la Suisse non plus – n’est en mesure de combler le vide laissé par les États-Unis. De surcroît, un grand nombre de pays ont réduit les budgets alloués à la coopération internationale, et la Suisse ne fait pas exception. Considérant la situation financière tendue de la Confédération et la mesure du programme d’allègement budgétaire 2027 concernant la coopération internationale (gel des dépenses jusqu’en 2030), déjà mise en œuvre par le Parlement en décembre 2024 par une réduction des moyens mis à disposition (FF 2024 1518), le Conseil fédéral ne voit aucune marge de manœuvre pour augmenter les dépenses de la coopération internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.