Relever le plafond des dépenses totales de 50 % de la moyenne des soldes de crédits

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0) qui prévoie que le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget soit relevé de la moitié du montant moyen des soldes de crédits (c.-à-d. la somme des crédits majorés et des crédits budgétaires non épuisés sur le plan des dépenses) des cinq derniers exercices comptables clôturés de la Confédération.

Begründung

L’art. 13 LFC règle les modalités de fixation du plafond des dépenses totales dans le budget d’un nouvel exercice comptable. Ce calcul repose sur l’hypothèse que les dépenses prévues seront effectuées dans leur intégralité. En réalité, il subsiste toujours des soldes de crédits (c.-à-d. des crédits majorés et des crédits budgétaires non épuisés sur le plan des dépenses) dus aux économies qui se sont présentées ou aux retards qui se sont produits en cours d’exercice. De ce fait, année après année, le montant de la dette ne se stabilise pas : il diminue, comme le faisait remarquer l’Administration fédérale des finances dans son rapport du 22 mai 2019 sur l’évolution des soldes de crédits.

À terme, la pratique actuelle n’aboutit donc pas à l’équilibre des dépenses et des recettes voulu par l’art. 126 de la Constitution mais à une raréfaction inutile des ressources disponibles, à laquelle s’ajoute, en période de renchérissement, une réduction supplémentaire du taux d’endettement, pourtant déjà très faible en Suisse. Le risque que des dépenses et des investissements nécessaires ne soient pas effectués, au détriment des générations futures, est grand.

Adopter comme valeur de référence la moyenne des cinq derniers exercices comptables clôturés permettra de lisser les fluctuations des soldes de crédits. Par mesure de précaution supplémentaire, il faudra limiter le relèvement du plafond des dépenses totales à la moitié de cette moyenne de cinq ans.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En moyenne pluriannuelle, les dépenses ordinaires effectives s’avèrent inférieures d’environ 1 milliard de francs aux montants budgétisés. On peut en conclure que sur le montant total des soldes de crédits, seule une partie est utilisée pour augmenter des crédits en cours d’année au moyen de crédits supplémentaires et de dépassements de crédits. En ce qui concerne les recettes, tout indique, en revanche, que les erreurs d’estimation se compensent à moyen terme. Il en résulte, tendanciellement, des excédents de financement structurels qui, en vertu de la décision du Parlement, sont utilisés pour réduire la dette liée au COVID-19, conformément à l’art. 17e de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0). Adopter la modification de la LFC proposée reviendrait à prévoir un déficit de financement structurel d’environ 0,5 milliard de francs au budget. Le niveau des dépenses au compte d’État resterait, par conséquent, inférieur en moyenne au montant budgétisé de 0,5 milliard de francs seulement et les excédents structurels diminueraient d’autant (ils s’élèveraient à 0,5 milliard en moyenne au lieu de 1 milliard). Dans ces conditions, il ne serait sans doute plus possible d’assurer la réduction de la dette liée au COVID-19 d’ici à 2039 au plus tard et les modalités de cette réduction devraient être redéfinies. En fin de compte, modifier la LFC dans le sens suggéré reviendrait pratiquement à adopter une gestion symétrique du compte de compensation ; le plafond des dépenses inscrit au budget serait relevé et les soldes de crédits obtenus ne serviraient plus, du moins en partie, à réduire la dette. Lors de l’introduction du mécanisme du frein à l’endettement, le Parlement s’était sciemment prononcé en faveur des modalités actuelles, qui consistent en une gestion asymétrique du compte de compensation, afin de rendre possible une réduction de la dette. Il a réitéré cette décision le 30 septembre 2022 lorsqu’il a adopté la modification de la LFC visant à réduire l’endettement lié au COVID-19, modification en vigueur depuis 2023. Le Conseil fédéral n’est pas favorable à une nouvelle modification de la LFC, c’est pourquoi il avait déjà rejeté la motion 25.3233 « Ajuster le frein à l’endettement de la Confédération » ainsi que les deux motions au contenu identique, à savoir 24.4182 et 24.4194 « Gestion symétrique des déficits et des excédents de la Confédération ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.