Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir pour les différents secteurs de l’économie (bâtiment, agriculture, génie médical, industrie des biens de consommation, etc.) des trajectoires de réduction de l’utilisation des substances perfluoroalkylées (PFAS) qui tiennent compte de la dangerosité et de la persistance des substances en question, de leur utilité et, pour celles qui ne sont pas remplaçables, de la pertinence d’une utilisation essentielle.

Le Conseil fédéral proposera en outre des mesures spécifiques à chaque secteur qui fassent avancer la réduction des PFAS de manière précise, efficace et contraignante.

Begründung

Les PFAS sont qualifiés de polluants éternels en raison de leur extrême stabilité, de leur résistance à la dégradation et de leur accumulation dans l’environnement, dans les animaux et dans le corps humain partout dans le monde. Bon nombre de ces substances sont toxiques et supposées nocives pour la santé (effets potentiellement cancérogènes et perturbateurs pour le système endocrinien).

Cependant, les PFAS ont de nombreuses propriétés utiles qui font que dans bien des cas, ils ne sont pas ou pas encore remplaçables. Lorsqu’une solution de substitution sûre existe, il faut l’adopter, mais ce n’est pas le cas dans certains domaines tels que le génie médical. Il est alors pertinent de mettre en place une trajectoire de réduction de l’utilisation des substances qui soit échelonnée et fondée sur les risques (rapport toxicité-utilité).

Le Conseil fédéral doit veiller, en mettant en place une réglementation sectorielle, mesurée et fondée sur des preuves, à ce que la Suisse ne prenne pas de retard dans l’effort international de réduction des PFAS.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La législation suisse sur les substances chimiques correspond largement à celle de l’Union européenne (UE). Elle permet de garantir un niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement équivalent à celui en usage dans l’UE, sans créer d’entraves au commerce. Le Conseil fédéral estime que faire cavalier seul ne serait pas pertinent de la part de la Suisse, d’autant que les objets et préparations contenant des PFAS sont souvent importés et que la teneur en PFAS n’est la plupart du temps pas saisie lors du passage à la frontière.Le Conseil fédéral entend maintenir son approche, qui consiste à reprendre pour la Suisse les interdictions prévues par la législation européenne sur les substances chimiques. En outre, une action coordonnée au niveau international permet d’accroître l’efficacité des mesures. Ainsi, la Confédération envisage actuellement l’harmonisation avec le droit européen de diverses restrictions supplémentaires pour les PFAS et leurs substances apparentées dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (cf. révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques ; RS 814.81) dans le cadre du paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025. Différencier les milliers de PFAS en tenant compte de leur dangerosité et de leur persistance ne s’avérant pas une solution praticable, l’UE a opté pour une approche très restrictive vis-à-vis des PFAS. Des analyses sont en cours afin de vérifier, pour chaque secteur, quelles utilisations essentielles des PFAS (« essential uses ») feront exception à la restriction ou bénéficieront de délais transitoires plus longs (www.echa.eu > Presse > NEWS ARCHIVE > Highlights from June RAC and SEAC meetings > ECHA/NR/25/18).De même, définir pour les milliers de PFAS des trajectoires de réduction différenciées, cohérentes entre elles et spécifiques à chaque secteur représenterait une charge scientifique et administrative très lourde, voire irréalisable. Une telle approche nécessiterait en outre d’acquérir des connaissances approfondies sur les quantités en usage dans les différents champs d’application, ce qui représenterait aujourd’hui une charge disproportionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.