Wortlaut

Les mesures annoncées par le Conseil fédéral visant à réduire les activités de l’Office fédéral de la statistique (OFS) suscitent de nombreuses interrogations. La suppression de nombreux postes et l’abandon de certaines enquêtes risquent de porter atteinte à la qualité, à l’indépendance et à la comparabilité des données statistiques en Suisse.

La statistique publique constitue un pilier essentiel pour la planification des politiques publiques, le contrôle de leur efficacité, la transparence démocratique, la recherche scientifique ainsi que les comparaisons internationales. Dans un contexte de transformation numérique, de complexification des enjeux sociaux et économiques, et de besoin accru de données fiables, ces réductions apparaissent particulièrement problématiques.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance accorde-t-il à l’OFS?

2. Quelle importance accorde-t-il aux informations fournies par l’OFS et quelles sont leur utilité pour le travail de l’administration et du gouvernement?

3. Quelles seront les conséquences concrètes de ces réductions sur les prestations statistiques de l’OFS à court et moyen?

4. Quelles enquêtes ou domaines seront supprimés ou considérablement restreints?

5. Selon les informations à disposition, les coupes concernent en premier lieu l’environnement et l’habitat? Pourquoi ces choix et comment ont-ils été priorisés?

6. L’OFS pourra-t-il continuer à remplir son mandat légal et fournir des statistiques officielles fiables, représentatives et indépendantes, malgré la réduction de ses ressources humaines et financières?

7. Comment l’OFS compte-t-il mener à bien la transition numérique dans ces conditions? Les investissements nécessaires dans la modernisation des infrastructures et des outils informatiques sont-ils garantis malgré les coupes budgétaires?

8. La Suisse pourra-t-elle continuer à produire des données compatibles avec les standards internationaux (par exemple ceux d’Eurostat ou de l’OCDE), et participer à des comparaisons internationales de qualité, notamment dans les domaines du marché du travail, de l’éducation, de l’environnement ou de la santé?

9. Le Conseil fédéral a-t-il évalué les répercussions de ces restrictions sur les milieux de la recherche, les administrations cantonales, les partenaires sociaux ou les médias, qui utilisent quotidiennement les données de l’OFS?

10. Les partenaires concernés (cantons, hautes écoles, partenaires sociaux, etc.) ont-ils été associés à l’élaboration de ces mesures ? Une consultation ou une analyse d’impact a-t-elle été réalisée avant de décider ces réductions?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 6. L’Office fédéral de la statistique (OFS) est le centre de compétences de la statistique publique suisse et la plaque tournante de l’écosystème suisse des données. Il produit la majeure partie des résultats de la statistique fédérale et gère la coordination avec les autres unités administratives. Il fournit des statistiques fiables et de qualité, comparables dans le temps et dans l’espace, qui permettent un dialogue objectif. La statistique fédérale joue donc un rôle clé dans les processus décisionnels et pour la démocratie. Dans son communiqué de presse du 6 juin 2025, le Conseil fédéral dresse la liste des enquêtes et des domaines concernés par les coupes. Il a décidé de procéder à des adaptations qui affectent le moins possible le système global de production statistique tout en permettant de réaliser des économies durables. Il a pris cette décision en tenant compte du mandat de base de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et des tâches de la Confédération, mais sans viser des domaines thématiques en particulier. Certaines mesures nécessitent d’adapter les bases légales, ce qui se fera dans le cadre du processus ordinaire. Les prestations relatives aux exploitations de données et à la publication des résultats statistiques (publications contextuelles, analyses descriptives et systèmes de monitorage) que l’OFS réduit, concernent exclusivement la manière dont les résultats sont présentés et commentés. L’OFS continuera de produire, analyser et publier les données et les statistiques de base. 7. L’OFS propose actuellement des prestations dans le domaine de la transformation numérique dont profite l’ensemble de l’administration fédérale. Ces prestations doivent en principe être maintenues. Le Conseil fédéral a chargé l’OFS de procéder, avec d’autres services, à l’examen des responsabilités financières, de manière à garantir le financement durable de ses prestations (selon le programme statistique pluriannuel, y compris la gestion des données et la science des données). L’OFS continuera à conseiller et à soutenir les autres offices fédéraux pour ce qui est de l’harmonisation de leurs données et de la mise en œuvre du principe once-only, mais dans une moindre mesure. Il leur facturera toute autre forme de soutien, ce qui réduira leur disposition à harmoniser leurs données. Des projets de modernisation internes sont en cours à l’OFS, qui visent à réduire les coûts et la charge administrative des parties concernées. Ces projets doivent faire l’objet d’une hiérarchisation, compte tenu de la situation financière difficile dans laquelle se trouvent la Confédération et l’OFS. 8. Comme mentionné dans la prise de position du Conseil fédéral du 21 mai 2025 en réponse à l’interpellation 25.3325 Fonio, les informations de la Suisse sont actuellement considérées comme équivalentes et sont publiées comme telles pour 93% des publications de l’UE. La comparabilité internationale reste élevée pour les domaines et les organisations mentionnés. Il faut toutefois s’attendre à ce que la Suisse ne soit plus en mesure de tenir le rythme des développements de l’UE et que la publication de statistiques sur la Suisse ne puisse être maintenue au niveau actuel dans certains domaines, tels que les statistiques économiques et la comptabilité des écosystèmes. 9 - 10. Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral a examiné en détail la situation et a consulté les services concernés de la Confédération. Les conséquences pour les utilisateurs et les intérêts de ceux-ci ont été pris en compte dans le processus. Les partenaires externes n’ont pas été consultés, les statistiques concernées affectant peu le système global de production statistique.