Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire au niveau législatif l’obtention, l'importation et l'utilisation de l’hormone de fertilité PMSG (Pregnant Mare Serum Gonadotropin). Y renoncer ne sera donc plus facultatif, mais obligatoire.

Begründung

L'administration de l'hormone PMSG permet de cadencer les naissances dans l'élevage industriel de porcs et d'augmenter la fertilité des animaux. Cette pratique vise à rendre la production de viande aussi efficace que possible. Des milliers de juments gestantes vivent dans des conditions déplorables dans des « fermes à sang » en Argentine, en Uruguay et en Islande, où des litres de sang leur sont brutalement prélevés afin d’obtenir cette hormone. Les animaux apeurés sont conduits dans des boxes étroits et immobilisés de force en vue de leur prélever des litres de sang à l'aide d'épaisses canules. Les juments sont ainsi systématiquement maltraitées.

La PMSG est utilisée dans le monde entier pour l'élevage industriel, en particulier l'élevage porcin, afin que toutes les truies mères d'une exploitation soient en chaleur en même temps. Elle sert donc à augmenter le rendement dans l'agriculture. En Suisse aussi, son utilisation est autorisée, mais l'Union suisse des paysans l’interdit depuis 2022 via le droit privé, et ce à juste titre. L'interdiction dont le secteur est frappé peut toutefois être annulée à tout moment, par exemple en cas de changement des conditions du marché. Pour éviter ce cas de figure, il convient d'adopter une interdiction légale afin d'interdire sur le long terme l'utilisation, la production et l'importation de cette hormone. Y renoncer ne sera donc plus facultatif, mais obligatoire, sécurité du droit oblige.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion (22.3299) Schneider Meret « Interdire l’utilisation de PMSG chez les éleveurs de porcs » demandait déjà d’interdire l’utilisation de médicaments vétérinaires contenant de la gonadotrophine sérique de jument gravide (Pregnant Mare Serum Gonadotropin, PMSG). Le Conseil fédéral l’avait rejetée au motif que la branche professionnelle prévoyait de renoncer volontairement à recourir à la PMSG. Entre-temps, la branche a en effet interdit son utilisation, par voie de droit privé, en 2022. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’éléments indiquant que la branche souhaiterait faire marche arrière. À l’heure actuelle, la Suisse ne produit pas de PMSG. Par ailleurs, les règles strictes prévues par la législation sur la protection des animaux excluraient vraisemblablement cette éventualité. Il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre une interdiction légale « à titre préventif ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.