Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de concevoir les instruments de la politique agricole 2030+ de manière à freiner la tendance à des exploitations toujours plus grandes dans les régions de montagne et à préserver les exploitations agricoles familiales.

Begründung

Les mutations structurelles que connaît l’agriculture suisse se poursuivent : les exploitations restantes deviennent de plus en plus grandes, ce qui peut avoir des effets tout à fait positifs sur l'efficacité et donc constituer une évolution voulue. Dans les régions de montagne, l'élevage est généralement la seule production agricole possible. Il faut donc tenir compte du fait que c'est surtout dans ces régions que la croissance des exploitations en termes de surface peut avoir des effets négatifs, et que ceux-ci ne sont guère compensés par une efficacité croissante en raison de la forte intensité de travail. Il convient en particulier de tenir compte des pics de travail en été, qui doivent être gérés avec de la main-d'œuvre familiale.

L’importance du maintien de paysages ouverts est négligée parce que les surfaces à exploiter sont trop grandes. Les surfaces plus difficiles à exploiter sont regagnées par la forêt. Cette évolution entraîne la perte croissante de surfaces pour la production, ce qui menace à long terme la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse.

La charge de travail des exploitations ne cesse d'augmenter, ce qui entraîne une surcharge croissante. Il devient donc de plus en plus difficile de trouver des successeurs à la ferme qui soient prêts à fournir pareil effort. Les tensions sociales sur les exploitations augmentent également.

La diversité écologique dans les régions de montagne est assurée par l'exploitation et le maintien de paysages ouverts. Si des surfaces sont négligées parce que les exploitations deviennent trop grandes, cette diversité est menacée. Les surfaces écologiques sont des habitats qui ont besoin non seulement d’une composition botanique spécifique, mais aussi d'éléments structurels. Le catalogue des critères doit donc être complété par les éléments en question.

C'est pourquoi il est nécessaire d'aménager les instruments de la politique agricole de sorte à prendre davantage en compte les prestations et la production des exploitations familiales, et pas uniquement la surface. Les mesures possibles pourraient être la dégressivité des contributions, la promotion de la qualité plutôt que de la quantité pour les surfaces de promotion de la biodiversité et le développement de bonnes conditions générales pour créer de la valeur ajoutée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’évolution structurelle de l’agriculture suisse se déroule en principe de manière socialement acceptable. Ce processus est soutenu par des changements techniques (mécanisation, numérisation) qui contribuent à la gestion durable des exploitations à mesure qu'elles s'agrandissent. L’exploitation familiale reste le modèle dominant. Le changement structurel a ralenti ces dernières années. Alors qu'entre 2000 et 2012, 1,6 % des exploitations en moyenne ont chaque année cessé leur activité, cette proportion est descendue à 1,4 % entre 2012 et 2024. Dans les zones de montagnes, les changements structurels sont comparables à ceux des régions de plaine. Du point de vue du Conseil fédéral, il n’est pas nécessaire de fixer un objectif structurel pour l’agriculture dans les régions de montagne. Plus important que le nombre et la taille des exploitations, il est essentiel que l’agriculture de montagne puisse continuer à fournir ses prestations en faveur de la société et que les exploitations agricoles puissent tirer de leur production une valeur ajoutée stable pour générer des revenus adéquats. Pour garantir cela, la disponibilité de la main d’œuvre est également essentielle. Néanmoins, concernant les prestations en faveur de la société, l'évolution observée ces dernières années est globalement positive. Ainsi, entre 2000 et 2024, la production de lait destiné à la distribution a augmenté de près de 10 % dans les régions de montagne. Le maintien d'un paysage ouvert est largement assuré. L'envahissement par la forêt concerne principalement les zones d'estivage (80 % de la surface envahie) et a nettement ralenti depuis le début du millénaire. Concernant les zones I à IV de montagne, leur évolution n’est pas inquiétante. En général, entre 2014 et 2024, la surface agricole utile (SAU) en zones de montagnes est restée stable.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance majeure de l'agriculture de montagne pour la fourniture de prestations en faveur de la société. Les exploitations bénéficient de contribution sous forme de paiements directs spécifiques ou de mesures d’amélioration structurelles pour compenser les conditions naturelles difficiles et maintenir une agriculture diversifiée dans les régions de collines et de montagne. Pour le maintien du paysage ouvert et pour les terrains en pente, les contributions font notamment office d’incitation et sont progressives en fonction des difficultés. Les contributions pour la biodiversité sont échelonnées selon le niveau de qualité. Dans le cadre de la PA 14-17, le soutien aux zones de montagne a été accru. Ainsi, les exploitations de la région de collines et des régions de montagne ont reçu 63 % des paiements directs versés en 2024.

Les mesures d'amélioration structurelle aident quant à elle les agriculteurs à devenir plus compétitifs et améliorent les conditions de vie et de travail dans les exploitations. Cela renforce les zones rurales et en particulier les régions de montagne. Le Conseil fédéral considère que ce sont les conditions structurelles et la disponibilité de la main d’œuvre plus que la taille de l’exploitation qui sont importantes pour prévenir la négligence des surfaces dans les zones difficiles d’accès. En ce sens, l’accès aux outils mécanisés, l’aménagement de chemins alpestres ou autres mesures facilitant le travail des zones difficiles d’accès sont fortement soutenus par la Confédération. Les exploitations de la région de collines et des régions de montagne ont bénéficié de près de 79 % des contributions aux améliorations structurelles en 2024.

En outre, le Conseil fédéral reconnaît les difficultés auxquelles est confrontée l'agriculture de montagne pour créer de la valeur ajoutée et générer des revenus adéquats. Avec la motion 24.4586, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’accorder une attention particulière aux conditions spécifiques de l’agriculture de montagne dans la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+). Elle demande que le conseil fédéral prenne des mesures dans le cadre de la PA30+ afin d'améliorer la situation des revenus dans l'agriculture et en particulier celle des familles de paysans de montagne. Le conseil fédéral a proposé d’adopter cette motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.