Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale afin de limiter l’importation, la production, la transformation et l’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en Suisse aux usages dont le caractère essentiel est avéré (« Essential Use »).

Begründung

Les PFAS forment un groupe de plusieurs milliers de composés chimiques utilisés dans de nombreux produits du quotidien en raison de leurs propriétés hydrofuges, oléofuges et antisalissures. En même temps, les PFAS sont extrêmement persistantes, s’accumulent dans l’environnement et les organismes vivants, et sont suspectées d’être nocives pour la santé et l’environnement. Des études ont démontré l’impact sur la santé de l’exposition aux PFAS (notamment cancers, maladies thyroïdiennes, troubles immunitaires et de la fertilité).
La Suisse est de plus en plus confrontée à la pollution des sols, des eaux de surface, des eaux souterraines et de l’eau potable par les PFAS. Une fois libérées, ces « substances éternelles » sont pratiquement impossibles à éliminer. Leur dégradation est techniquement complexe, fastidieuse et donc très coûteuse. Plus l’on prolonge l’utilisation généralisée des PFAS, plus leur impact écologique et financier sera important. Ainsi, une étude menée à l’échelle européenne a estimé qu’à défaut d’un arrêt rapide et total de la diffusion de PFAS, les coûts de dépollution en Suisse pourraient atteindre 26 milliards de francs par an.
L’approche dite de « l’usage essentiel », actuellement aussi à l’étude dans l’Union européenne, autorise l’utilisation de ces substances uniquement lorsque cela s’avère indispensable pour la santé, la sécurité ou le bon fonctionnement de la société, et qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune autre alternative. Une telle approche permet de protéger la population, de réduire les atteintes à l’environnement et d’encourager l’innovation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La législation suisse sur les substances chimiques correspond largement à celle de l’Union européenne (UE). Le Conseil fédéral entend maintenir son approche, qui consiste à reprendre pour la Suisse les interdictions prévues par la législation européenne sur les substances chimiques, afin de garantir un niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement équivalent à celui en usage dans l’UE, sans créer d’entraves au commerce. Diverses restrictions supplémentaires concernant les utilisations non essentielles des PFAS en Suisse sont en cours d’élaboration, par exemple pour les PFAS et leurs substances apparentées dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (cf. révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim ; RS 814.81) dans le cadre du paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025. L’UE prévoit une restriction sévère des PFAS. Des analyses sont en cours afin de vérifier, pour chaque secteur, quelles utilisations essentielles des PFAS (« essential uses ») feront exception à la restriction ou seront soumises à des délais transitoires plus longs (www.echa.eu > Presse > NEWS ARCHIVE > Highlights from June RAC and SEAC meetings > ECHA/NR/25/18). Le Conseil fédéral ne juge pas opportun d’entreprendre en parallèle des travaux d’une ampleur tout aussi considérable en Suisse concernant les utilisations essentielles des PFAS, le Parlement ayant déjà rejeté des propositions similaires par le passé (cf. motion 23.3499 « Limiter à la source les produits contenant des composés perfluorés [PFAS] » déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.