Wortlaut

La réforme du CFC des employé-e-s de commerce mise en œuvre depuis 2023 suscite de nombreuses préoccupations dans les milieux de la formation. En remplaçant les branches fondamentales par des modules de compétences métiers, elle recentre fortement la formation sur l’apprentissage en entreprise, au détriment de la formation scolaire.

Cette évolution compromet l’accès à la maturité professionnelle intégrée en affaiblissant les fondements indispensables à la poursuite d’études dans une haute école spécialisée ou à l’université par le biais d’une passerelle. Elle risque d’enfermer durablement les jeunes dans une voie sans possibilité de réorientation, en contradiction avec l’un des principes fondamentaux du système suisse : sa perméabilité.

Par ailleurs, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a mis fin aux activités de la Commission fédérale de la maturité. Cette décision s’inscrit dans une tendance inquiétante : plutôt que de renforcer les voies alternatives permettant d’accéder à la maturité post-CFC, le Conseil fédéral semble privilégier une différenciation croissante entre les parcours de formation, sans mettre en place de structures équivalentes pour garantir l’égalité des chances.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que la réforme actuelle de la formation commerciale initiale pourrait restreindre l’accès des apprenti·e·s à la maturité professionnelle et, par conséquent, limiter leurs possibilités de poursuivre des études supérieures ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il afin de garantir une égalité des chances entre les filières professionnelles et les filières gymnasiales, notamment en ce qui concerne les perspectives de formation post obligatoire ?

3. De quelle manière le Conseil fédéral entend-il assurer la perméabilité du système de formation, afin que les titulaires d’un CFC puissent poursuivre leur parcours académique s’ils en ont la volonté et les capacités ?

4. Pour quelles raisons la Commission fédérale de la maturité a-t-elle été dissoute, et quelles alternatives le Conseil fédéral prévoit-il pour assurer un pilotage stratégique de la maturité professionnelle ?

5. Le Conseil fédéral peut-il s’engager à présenter un premier bilan, dès 2026, de la mise en œuvre de la réforme de 2023 pour les employé-e-s de commerce, en s’appuyant sur la première volée ayant achevé sa formation selon la réforme 2023 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. L’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’employée/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) (RS 412.101.221.73) a été édictée le 16 août 2021. Elle est le résultat d’un travail effectué dans le cadre du partenariat de la formation professionnelle, impliquant la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Comme le prévoyait l’ordonnance précédente du 26 septembre 2011, la possibilité de fréquenter la maturité professionnelle constitue une priorité dans cette profession dont le taux de maturité professionnelle intégrée (MP1) est traditionnellement élevé ; c’est également le cas quant à l’accès à la maturité post-CFC (MP2). Le facteur déterminant pour réussir à passer d’une formation professionnelle initiale à une maturité professionnelle est le contenu de la formation, et non la méthodologie avec laquelle celui-ci est transmis. L’apprentissage axé sur les compétences opérationnelles ne change rien à la possibilité qu’ont les personnes en formation de poursuivre avec succès leur parcours avec une maturité professionnelle. Comme jusqu’à présent, les cantons proposent des cours préparatoires afin de pallier d’éventuels déficits, par exemple en mathématiques. Aussi, la poursuite des études dans les hautes écoles spécialisées (HES) n’est en rien entravée.

L’implémentation de la nouvelle ordonnance a fait l’objet d’un accompagnement des écoles professionnelles, qui ont eu tout loisir de soumettre leurs questions et faire part des défis rencontrés lors de la concrétisation des nouveautés introduites. Le travail effectué par l’organe national de coordination en charge de la mise en œuvre dans les cantons a par ailleurs donné lieu à une évaluation externe. Les partenaires de la formation professionnelle ont renoncé d’un commun accord à une évaluation à large échelle des effets de la formation révisée, privilégiant d’autres instruments de pilotage de la qualité, notamment les résultats des procédures de qualification à compter de 2026, ainsi que les échanges d’expérience réguliers avec les acteurs concernés. Ces derniers s’effectuent dans le cadre des organes prévus à cet effet, à savoir la Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des employés de commerce CFC, ainsi que l’unité « développement professionnel » de l’organisation professionnelle en charge de cette profession.

2./3. Le système de formation suisse est connu pour sa grande perméabilité. La voie de la formation professionnelle mène, moyennant un titre de maturité professionnelle, aux HES ou, avec l’examen de passerelle, aux hautes écoles universitaires. La formation professionnelle supérieure offre également des perspectives de carrière intéressantes. De leur côté, les titulaires d’une maturité gymnasiale ont accès aux HES moyennant une expérience du monde du travail d’un an. Plusieurs voies s’ouvrent aux titulaires d’un CFC pour entrer dans le monde académique, à condition de compléter leur certificat par un titre de maturité, gymnasiale ou professionnelle. L’examen de passerelle – qui vise à garantir l’aptitude aux études - ouvre les portes des formations académiques dans les universités cantonales et les écoles polytechniques fédérales (EPF). Pour rappel, dans le cadre du postulat 20.4202 Masshardt, le Conseil fédéral a pris position sur l’admission dans les hautes écoles universitaires pour les titulaires d'une maturité professionnelle et conclu, sur la base d’une expertise scientifique, qu’il n’y avait pas lieu de prendre d’autres mesures que celles déjà existantes.

4. La Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP) était une commission consultative du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour la mise en place et l’établissement de la maturité professionnelle en Suisse. Étant donné que le SEFRI dispose maintenant en son sein de l'expertise nécessaire, le Conseil fédéral a décidé, en décembre 2018, de dissoudre la CFMP à fin 2024. Dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2025 à 2028, le Parlement a approuvé cette dissolution. Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr ; RS 412.103.1), qui entrera en vigueur le 1^er mars 2026 et prévoit à l’article 32 que le SEFRI associe des représentants des cantons, des organisations du monde du travail, des écoles, des HES ainsi que d’autres experts au pilotage stratégique et au développement de la maturité professionnelle fédérale. A cet effet, le SEFRI prévoit d’organiser périodiquement, par exemple une fois par année, une rencontre avec les partenaires de la maturité professionnelle.