Wortlaut

À propos de la récente révision des marges de distribution et du nouveau tarif officinal (RBP V) à venir, le Conseil fédéral (CF) est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les critiques selon lesquelles la récente révision des marges de distribution (et des adaptations d’ordonnances) par le Conseil fédéral, ne repose sur aucune donnée économique fiable, est-elle fondée ?

2. Si oui : Pour quelles raisons le CF a-t-il procédé sans disposer de bases de données ou de bases de calculs fiables ?

1. N'est-ce pas précisément le Conseil fédéral qui exige des partenaires sociaux, à juste titre, qu'ils fournissent des données fiables pour l’établissement de nouveaux tarifs (structures tarifaires) ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à entreprendre une révision globale des marges de distribution qui soit économiquement fondée ?

3. Si non : Sur quelles données économiques sérieuses le Conseil fédéral s'est-il appuyé pour la révision des marges de distribution ?

4. L'introduction de nouveaux tarifs ou de nouvelles structures tarifaires est soumise au principe de la neutralité des coûts (exigence du CF applicable jusqu’à présent et récemment formulée de manière explicite dans le 2^ème volet de mesures de maîtrise des coûts) : pour le CF, cette exigence s'applique-t-elle également à l'introduction du RBP V ?

5. Si oui : Comment le CF garantira-t-il le respect du principe de neutralité des coûts ?

6. Si non : Comment le CF justifie-t-il une telle exception au détriment des patients et des payeurs de primes ?

Begründung

Les partisans du nouveau tarif officinal « rémunération basée sur les prestations » (RBP V) avaient promis, il fut un temps, que la révision des marges de distribution et la RBP V permettrait d'économiser près de 300 millions de francs. Récemment, lors de la révision des marges de distribution, un certain nombre d’assureurs, regroupés autour de Curafutura, s'étaient entendu notamment avec la FMH sur des économies plutôt modestes, de l'ordre de 60 millions.Au final, ce sont les patients qui « paieront le prix » des marges de distribution, pour tout achat de médicaments bon marché. Quant à la RBP V, lorsqu’elle a été déposée, aux dires de certains initiés, plus personne ne parlait d’importantes économies dans le cadre des deux révisions concernées. Au bout du compte, il se pourrait bien que les nouveaux tarifs entraînent un renchérissement général.

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 3. La part relative à la distribution est un élément du prix public d’un médicament et doit rémunèrer les prestations logistiques des fournisseurs de prestations lors de la remise d’un médicament. Dans le cas des médicaments soumis à ordonnance, les prestations logistiques se composent d’une prime relative au prix, qui prend en compte les coûts en capitaux, la gestion des stocks et les avoirs non recouvrés, et d’une prime par emballage, qui inclut les frais de transport, d’infrastructure et de personnel. À la suite de la décision du Conseil fédéral du 8 décembre 2023, une nouvelle réglementation concernant la part relative à la distribution est entrée en vigueur le 1^er juillet 2024. Cette nouvelle réglementation découle d’une consultation menée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) en 2018 et de plusieurs entretiens avec les acteurs concernés en 2022 et 2023. Elle vise à réduire les incitations inopportunes lors de la remise de médicaments soumis à ordonnance et à réaliser des économies d’environ 50 millions de francs en faveur des payeurs de primes. Pour le projet mis en consultation, les paramètres de calcul de la part relative à la distribution ont été largement déduits de manière normative. Lors des entretiens, ce sont avant tout des données empirique issues du pool tarifaire de SASIS SA qui ont été utilisées et, pour la plausibilisation, des données de l’entreprise IQVIA. Ces bases ont permis de recalculer les paramètres de calcul de la part relative à la distribution et d’estimer les conséquences sur les coûts et le potentiel d’économies. Lors des entretiens avec les acteurs, l’objectif d’économie a été relevé à 60 millions de francs en faveur des payeurs de primes. D’autres économies sont attendues en raison de la remise accrue de médicaments bon marché, favorisée par l’introduction d’une part relative à la distribution uniforme pour les médicaments contenant la même substance active. Le DFI prévoit de réaliser un monitorage des effets de cette nouvelle réglementation. Il s’agira d’examiner si l’objectif d’économie est atteint et si la nouvelle réglementation améliore la remise de médicaments bon marché. 4. - 6. Le tarif des pharmaciens (rémunération basée sur les prestations, RBP) est un tarif conventionnel au sens des art. 43 ss de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) négocié entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Une version révisée de la RBP (RBP V) a été soumise au Conseil fédéral en juin 2024, puis elle a été complétée et partiellement modifiée le 10 juin 2025 par un avenant à la convention. En tant qu’office compétent, l’Office fédéral de la santé publique évalue actuellement la nouvelle structure tarifaire. Le respect des dispositions légales relatives à l’économicité et à l’équité s’applique de manière uniforme aux tarifs conventionnels et aux tarifs administratifs. Garantir une introduction sans effet sur les coûts fait partie de l’économicité. En outre, depuis le 1^er janvier 2024, les partenaires tarifaires doivent prévoir un monitorage lorsqu’ils soumettent une convention tarifaire (art. 47c LAMal). Le monitorage sert à surveiller l’évolution des quantités, des coûts et des volumes et à prévoir des mesures correctives en cas de variations inexplicables. Cette mesure s’applique aussi au tarif RBP.