Wortlaut

TARDOC et les forfaits ambulatoires seront introduits au 1^er janvier 2026. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, à propos de la problématique des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) :

4. Comment le Conseil fédéral assurera-t-il le respect de la neutralité (dynamique) des coûts applicable aux nouvelles structures tarifaires ambulatoires ?

a. Que se passera-t-il, concrètement, si l’augmentation globale des coûts atteint p. ex. 6 %?

b. En quoi la limitation de la hausse à 4 % est-elle profitable aux organismes payeurs ?

c. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il si les partenaires tarifaires compétents ne garantissent pas, ou pas suffisamment, l’application de la neutralité des coûts ?

d. Combien de temps durera la phase de neutralité des coûts ?

e. Que se passera-t-il, concrètement, au cours des années qui suivront la fin de la phase de neutralité des coûts ?

f. Quand le Conseil fédéral mettra-t-il en œuvre les prochaines mesures de maîtrise des coûts adoptées récemment par le Parlement ?

Begründung

Récemment, le Parlement a pris une décision en faveur de la maîtrise des coûts : les gains d'efficacité liés aux progrès médico-technologiques doivent désormais être pleinement pris en compte dans la tarification et le Conseil fédéral est chargé d’imposer la neutralité des coûts lorsque l'organisation tarifaire ambulatoire ou les partenaires tarifaires ne respectent pas cette exigence. Le Parlement a également chargé le Conseil fédéral de mettre fin aux honoraires médicaux journaliers exorbitants.

Stellungnahme des Bundesrates

4a. / c. La méthode visant à garantir la neutralité des coûts fait partie intégrante de la convention tarifaire relative à la structure tarifaire à la prestation TARDOC et à la structure des forfaits ambulatoires qui a été approuvée par le Conseil fédéral le 30 avril 2025. Les partenaires tarifaires prévoient d’appliquer des facteurs de correction pour adapter le nombre de points tarifaires par position TARDOC ou par forfait (« Facteur de normalisation » et « External Factors »). Cette mesure doit permettre d’assurer la neutralité statique et dynamique des coûts, soit la garantie d’un changement sans incidence lors de l’introduction du nouveau modèle tarifaire. La méthode prévue par les partenaires pourrait toutefois autoriser une augmentation importante des coûts dans certains cas. C’est pourquoi, le Conseil fédéral a fixé une limite maximale à l’augmentation annuelle des coûts totaux effectifs des prestations médicales ambulatoires. Cette hausse est limitée au maximum à 4%. En cas de dépassement, des mesures de correction devront être appliquées par les partenaires tarifaires, dans le respect du principe de causalité (surtout vis-à-vis de la médecine de base et du transfert souhaité du domaine stationnaire vers le domaine ambulatoire). La première correction en cas de dépassement du corridor aura lieu au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du système tarifaire global. Si ce plafond est dépassé, cela remettra en question le respect du principe d’économicité et celui d’équité ainsi que le caractère approprié du tarif au sens de l’art. 43, al. 5bis de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10). Le cas échéant, il appartiendrait aux partenaires tarifaires de s’entendre sur les corrections à apporter ; s’ils n’y parviennent pas, la loi confère au Conseil fédéral une compétence subsidiaire dont il pourrait faire usage en adaptant la structure tarifaire. 4b.En fixant une limite maximale de 4% de l’augmentation annuelle des coûts totaux effectifs des prestations médicales ambulatoires, le Conseil fédéral vise à protéger les assurés contre une hausse des coûts due au changement de système de tarification. Cette limite se base sur l’augmentation moyenne des coûts par personne assurée d’environ 3 % par an pour les prestations médicales ambulatoires ainsi que sur l’évolution démographique moyenne d’environ 1% par an au cours des dix dernières années. 4d. / e. La phase de neutralité dynamique des coûts durera au moins trois ans et sera ensuite prolongée jusqu’à ce que les exigences du Conseil fédéral pour la fin de cette phase soient remplies. Ces exigences comprennent : la correction des lacunes matérielles de TARDOC conformément au rapport d’examen de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de novembre 2020, l’extension du champ d’application des forfaits ambulatoires à 34% des prestations brutes du domaine médical ambulatoire et l’introduction d’un monitorage des coûts à long terme conformément à l’art. 47c LAMal. Cet article de loi stipule que lors de la conclusion de conventions tarifaires, les partenaires doivent élaborer un monitorage de l’évolution des quantités, des volumes et des coûts ainsi que des mesures de correction en cas d’évolution inexplicable de ces quantités, volumes et coûts. Ce monitorage de long terme succédera à la phase de neutralité dynamique des coûts. 4f. À la suite de l’adoption par le Parlement le 21 mars 2025 du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, l’OFSP a déjà commencé les travaux préparatoires des dispositions d’exécution. Il contient des mesures telles qu’un examen différencié de l'efficacité et de l’économicité des prestations LAMal ou l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique.