Les parcs éoliens planifiés dont la décision RPC est arrivée à échéance bloquent inutilement des fonds destinés aux énergies renouvelables. Quand le Conseil fédéral réagira-t-il ?

Wortlaut

1. Sur les quelque 450 décisions RPC existantes, environ 400 ont été délivrées avant le 2 octobre 2014. En raison des délais légaux, ces 400 décisions devraient avoir été annulées, car un permis de construire devrait être délivré et entré en force dans les 10 ans (délais prévus par l'ordonnance sur l'énergie). Ce délai a été dépassé dans chacun de ces cas et aucun des requérants n’a présenté de motif qui le délierait de sa responsabilité (selon l’OFEN, l’opposition est explicitement exclue, voir la directive relative à la rétribution du courant injecté à prix coûtant [RPC], version 1.2 du 10 mai 2010). Quand Pronovo et l'autorité de surveillance ordonneront-ils l'annulation des 400 décisions RPC arrivées à échéance ?
   

2. Quelle est l'autorité de surveillance de Pronovo et de Swissgrid ? Comment cette surveillance est-elle exercée ? Cette autorité s'est-elle penchée sur le système de la RPC et sur les données de toutes les décisions relatives à la RPC au cours des dix dernières années ?
   

3. Au cas où ni Pronovo ni l'autorité de surveillance n'annuleraient les décisions RPC arrivées à échéance depuis longtemps, quand le Conseil fédéral prendra-t-il les mesures qui s’imposent ?
   

4. Dans le cas de Granges, 11 décisions RPC ont été rendues, mais le parc éolien ne comprend actuellement que 4 éoliennes. Pourquoi Pronovo et les autorités de surveillance n’ont-ils pas annulé les 7 autres décisions RPC au cours des dix dernières années ?
   

5. Les parcs éoliens de Tramelan, Montagne de Buttes, Eol-Jorat Sud, Mollendruz et Sur Grati disposent d'un plan d'affectation valable ; leurs décisions RPC sont cependant arrivées à échéance. Pronovo, les autorités de surveillance et au besoin le Conseil fédéral veilleront-ils à ce que ces décisions soient annulées afin qu’aucune contribution RPC illégale ne soit versée ?
   

6. La prime de marché flottante a été introduite en 2025. Cet instrument prévoit des taux de rétribution plus bas que la RPC et mieux adaptés à la situation actuelle. Si les exploitants d’éoliennes au bénéfice d’une décision RPC (valide ou non) recevaient une prime de marché au lieu d’une contribution RPC, plusieurs millions de francs pourraient être économisés. Le Conseil fédéral est-il prêt à abandonner le régime de la RPC au profit de la prime de marché flottante ?

Begründung

Pour le parc éolien prévu au Grenchenberg, 11 décisions RPC ont été rendues (6 en date du 26 septembre 2008 et 5 en date du 1er octobre 2014), alors que le parc éolien prévu ne comprend plus que 4 éoliennes. Or, toutes les décisions RPC ont expiré de longue date et au moins 7 d’entre elles auraient dû être annulées depuis longtemps. De nombreux autres parcs éoliens en projet connaissent des problèmes similaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2, 3 et 5 : L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité de surveillance de l’organe d’exécution Pronovo AG. En créant Pronovo AG, Swissgrid a externalisé, dans une filiale indépendante, l’organisme de certification accrédité pour l’enregistrement des garanties d’origine, ainsi que le traitement des programmes d’encouragement pour les énergies renouvelables de la Confédération. Conformément à l’art. 63 de la loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0), Pronovo est compétent pour l’exécution de la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC) et désormais du système de rétribution de l’injection (SRI). Il prend les mesures et les décisions nécessaires de manière autonome. Pronovo se concerte avec l’OFEN uniquement pour les affaires de grande importance. Il vérifie régulièrement la validité des décisions concernant la RPC ou le SRI, et les révoque si des délais ont effectivement expiré. La directive de l’OFEN relative à la RPC mentionnée dans la question (version 1.2 du 10 mai 2010) est obsolète. Depuis le 1^er janvier 2018, Pronovo édicte des directives en la matière, car l’entreprise est devenue compétente pour l’exécution de la garantie d’origine et la promotion des énergies renouvelables par le biais des instruments d’encouragement. Le Conseil fédéral part du principe que les décisions mentionnées par l’auteur de l’interpellation font référence aux projets qui ont reçu une décision positive conformément à l’ancien droit ou qui disposent d’une garantie de principe, mais n’ont pas encore été mis en service. Conformément à l’art. 23, al. 2^bis, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR ; RS 730.03), les délais d’avancement du projet et de mise en service sont suspendus pour la durée des procédures de recours en matière de planification, de concession ou de construction. En outre, l’organe d’exécution peut, sur demande, prolonger les délais au maximum d’une durée équivalente au délai prévu lorsque le requérant ne peut pas les respecter en d’autres circonstances qui ne lui sont pas imputables (voir art. 23, al. 3, OEneR). Il appartient à Swissgrid ou à Pronovo de décider s’il existe ou non des raisons de prolonger les délais. En l’occurrence, les délais n’ont été dépassés par aucun des projets susmentionnés, y compris ceux énumérés à la question 5. Question 4. Il peut arriver que le nombre d’installations éoliennes annoncées pour la rétribution de l’injection soit supérieur au nombre d’installations qui seront finalement construites. Seules les installations effectivement construites et qui injectent de l’électricité dans le réseau donnent lieu à une rétribution de l’injection. Pronovo et l’OFEN ne sont pas impliqués dans la planification et l’approbation des projets. C’est pourquoi ils ne connaissent que le nombre d’installations annoncées. En règle générale, le nombre d’installations diminue au cours de la planification. Pronovo AG n’annule pas les décisions d’octroi de la RPC tant que les avis d’avancement du projet sont soumis dans les délais. Question 6. La rétribution de l’injection a été garantie dans son principe aux responsables de projet. Pour que les instruments d’encouragement puissent remplir leur fonction, les responsables de projet ont besoin de sécurité en matière de planification. Celle-ci ne serait plus assurée si les contributions de soutien étaient réduites au fil du temps. Le taux de rétribution pour les installations éoliennes, qui est compris entre 16,3 et 23 centimes par kilowattheure, reflète les coûts de revient d’installations dont la planification a débuté il y a environ 15 ans. Les contributions de soutien doivent tenir compte de la phase de planification des projets d’énergie éolienne, une phase complexe qui dure environ 15 à 20 ans.