Adapter le parc de véhicules de service des officiers et sous-officiers de carrière aux réalités actuelles

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter un rapport sur les possibilités d’adapter le parc de véhicules de service des officiers et sous-officiers de carrière aux réalités actuelles.

Begründung

Un véhicule pour chaque officier ou sous-officier de carrière : tel est le principe énoncé à l’article 34 de l’ordonnance du DDPS sur le personnel militaire (OPersmil ; RS 172.220.111.310.2). Dans sa réponse à mon interpellation 25.3338, le Conseil fédéral indique qu’en moyenne, 1800 personnes peuvent accéder à une flotte de 1700 véhicules de service. La valeur moyenne de cette flotte s’élevait à environ 24 millions de francs. Les coûts d’acquisition de nouveaux véhicules de service s’élevaient en moyenne à 12 millions de francs par an et les coûts d’entretien du parc de véhicules de service à environ 2,5 millions de francs. Du point de vue actuel, ce nombre de véhicules est trop élevé. Il n’est pas indispensable que chaque personne dispose de son propre véhicule. C’est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d’examiner des mesures permettant de réduire de moitié le nombre de véhicules.

Art. 34 Personnes ayant un véhicule de service personnel

¹ Un véhicule de service personnel est fourni aux personnes suivantes :

a.

officiers de carrière des groupes d’engagement 1 à 5 ;

b.

sous-officiers de carrière des groupes d’engagement 1 à 5 ;

c.

aspirants officiers de carrière, sauf durant les modules de formation civils ;

d.

aspirants sous-officiers de carrière ;

e.

membres du service de vol militaire, à l’exception des candidats pilotes militaires de carrière.

² Aucun véhicule de service personnel n’est attribué aux aspirants officiers de carrière pendant leurs études à l’EPFZ et à l’École militaire. Ceux-ci ont droit à un abonnement général 1re classe des CFF.

³ L’attribution de véhicules de service personnels à des officiers généraux à titre principal est régie par l’art. 71, al. 2, let. a, OPers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les officiers et sous-officiers de carrière ont un besoin de mobilité accru en dehors des dispositions sur les voyages de service visées à l’art. 42 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers ; RS 172.220.111.31). Concrètement, ils doivent pouvoir accompagner et instruire la troupe en tout temps et n’importe où en Suisse, et assurer les engagements de l’armée. Il faut donc qu’ils puissent se rendre individuellement, à toute heure du jour et de la nuit, sur les divers sites d’instruction et d’engagement, ce que les transports publics ou un système de partage de véhicule ne peuvent garantir. Il convient de relever que les officiers et sous-officiers de carrière, aspirants inclus, cofinancent les véhicules de service par une contribution forfaitaire mensuelle. De plus, les nouveaux véhicules de service doivent en principe être électriques ; la stratégie climatique est donc également prise en considération. Comme il l’a déjà indiqué dans sa réponse à l’interpellation 25.3338 Candan Hasan « Véhicules de service des officiers et des sous-officiers de carrière. Une réglementation encore justifiée à l’heure des objectifs climatiques ? », le Conseil fédéral estime que les dérogations prévues pour le personnel militaire par rapport au droit applicable aux autres membres du personnel de la Confédération sont adaptées aux conditions actuelles, justifiées et nécessaires pour répondre aux besoins de l’armée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.