Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et de créer ou d’adapter les bases légales afin que les exploitations agricoles touchées par une pollution aux PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) puissent être soutenues rapidement, sans bureaucratie et de manière durable.

Begründung

Dans plusieurs régions de Suisse, notamment dans le canton de Saint-Gall, on a constaté des valeurs élevées de PFAS dans les sols, les aliments pour animaux et les produits d’origine animale. Les exploitations agricoles concernées sont confrontées à des restrictions draconiennes, par exemple des interdictions de commercialisation, des reconversions de production ou des investissements dans des mesures de réduction de la pollution. Or, la cause de la pollution ne se trouve pas dans les entreprises elles-mêmes, mais dans l’utilisation à grande échelle, depuis des décennies, de produits de consommation et de produits industriels contenant des PFAS.

Si le Canton de Saint-Gall a formulé les premières ébauches de soutien, une

solution concertée et équitable fait toutefois défaut à l’échelle nationale, d’autant plus que la fixation

de valeurs maximales pour les PFAS et la mise en oeuvre de ces valeurs relèvent de la compétence de la Confédération, qui doit donc veiller à ce que les conditions générales soient équitables et juridiquement sûres. Ce qu’il faudrait mettre en place,

c’est un programme national de soutien aux exploitations touchées, comprenant une aide financière d’urgence, des conseils et des contributions aux investissements, mais aussi des règles d’indemnisation pour compenser la perte de valeur des sols, des sources et des cultures.

Le problème des PFAS ne doit pas être réglé au détriment du secteur agricole. Il est du devoir de la Confédération d’assumer ses responsabilités et de créer des bases juridiques et financières viables pour assurer la survie des exploitations agricoles touchées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que le problème des PFAS est urgent et qu’il constitue une menace pour les exploitations agricoles. Il précise néanmoins que l’octroi d’une aide au niveau national requiert une évaluation soigneuse de la situation, des bases juridiques claires, des ressources stables et une coordination entre la Confédération et les cantons. Les objectifs de la présente motion correspondent à ceux de deux interventions parlementaires, l’une transmise et l’autre actuellement en suspens. Le postulat 22.4585 demande qu’un plan d’action soit étudié pour réduire les effets néfastes des polluants éternels sur la santé humaine et sur l’environnement. Le plan d’action, s’il était arrêté et conçu par le Conseil fédéral, permettrait d’évaluer la situation, d’identifier l’origine et les sources de pollution, de prendre des mesures pour éviter que le problème se répète et trouver les méthodes de dépollution adéquates. La motion 25.3421 CEATE-E charge le Conseil fédéral d’étudier entre autres, avec les cantons et les instituts de recherche, les mesures à prendre pour aider les exploitations agricoles concernées. Il s’agira d’éviter les cas de rigueur et de réagir au problème des PFAS tel qu’il se présente sur place spécifiquement. Les deux mandats d’étude susmentionnés permettront au Conseil fédéral de faire recenser systématiquement les problèmes se dessinant à l’horizon en ce qui concerne les PFAS, et de les faire évaluer afin de dresser un état des lieux cohérent. Sur cette base, il sera possible de décider ce qu’il convient de faire, de prendre les mesures qui s’imposent et de jeter les bases juridiques de cette action. De l’avis du Conseil fédéral, il serait contreproductif d’accepter un mandat parlementaire supplémentaire, en raison du risque de redondances et de ralentissement des travaux en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.