Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’augmenter progressivement les effectifs de FEDPOL à raison de 10 à 20 postes supplémentaires par année pendant 10 ans, soit un total de 100 à 200 postes additionnels d'ici 2035, incluant des enquêteurs, des analystes, des spécialistes en forensique numérique et des experts en coopération internationale, afin de garantir l'efficacité de la lutte contre la criminalité grave au niveau fédéral.

Une minorité de la commission (Gartmann, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Tuena, Riner, Walliser, Zuberbühler) propose de rejeter la motion.

Begründung

La Statistique policière de la criminalité 2024, publiée par l'Office fédéral de la statistique, révèle une augmentation alarmante de 8% des infractions relevant du Code pénal par rapport à 2023, portant leur nombre à plus de 563'000. Plus inquiétant encore, la criminalité numérique a connu une hausse spectaculaire de 31,5% en 2023, avec 44'111 infractions pénales enregistrées dans l'espace numérique, dont 92% relèvent de la cybercriminalité économique. Les cas de "phishing" ont notamment augmenté de 70% et les fraudes à l'investissement en ligne de 43%.

Parallèlement, la Suisse présente l'une des densités policières les plus faibles d'Europe. Avec seulement 214 policiers pour 100'000 habitants, notre pays se classe au 31ème rang sur 34 pays européens.

Les moyens personnels de FEDPOL sont, dans le contexte criminel actuel, complètement insuffisants. Cette insuffisance se manifeste par exemple par la disproportion croissante entre le nombre de procureurs et d'enquêteurs au sein de la Confédération. Selon les estimations de la direction de FEDPOL, il manquerait environ 200 enquêteurs pour que la Police fédérale puisse remplir pleinement ses missions. On ne compte actuellement que 1,6 enquêteur fédéral par procureur, un ratio nettement insuffisant pour mener à bien les instructions pénales fédérales. Plus inquiétant encore, les effectifs ont diminué de 10% au cours de la dernière décennie alors même que la complexité des affaires n'a cessé d'augmenter.

Mais il est également crucial de comprendre que la lutte contre la criminalité grave ne repose pas uniquement sur les enquêteurs. Avant que toute enquête puisse être menée, un travail conséquent de collecte, d'évaluation et d'analyse d'informations est nécessaire pour identifier les pistes d'investigation pertinentes.

Cette augmentation progressive de 10 à 20 postes par an, s'inspirant d'une proposition antérieure de la Sous-commission des finances du Conseil des États, semble aujourd’hui plus que nécessaire. D’autant plus que ces postes seraient autofinancés, grâce aux créances compensatoires du Ministère public, qui se sont élevées à 211 millions rien qu’en en 2024.

La sécurité n'est pas une dépense, mais un investissement pour l'avenir de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du travail de l’Office fédéral de la police (fedpol) dans la lutte contre la grande criminalité, notamment la criminalité organisée et le terrorisme. Garantir la capacité d’action de fedpol est essentiel à la sécurité intérieure de la Suisse. Le postulat 23.4349 de la Commission des finances du Conseil national « Examen des ressources de Fedpol » a chargé le Conseil fédéral de vérifier si les effectifs autorisés par le Parlement dans le cadre de l’examen budgétaire annuel sont suffisants pour permettre à fedpol d’accomplir son mandat légal. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué cet examen complet des ressources sur mandat du Conseil fédéral. Son audit est désormais disponible (Prüfung der Ressourcensituation, Office fédéral de la police, rapport du 21 juillet 2025). Dans cet audit, il parvient à la conclusion que fedpol ne dispose pas de ressources en personnel suffisantes pour faire face à l’augmentation du nombre de cas et aux défis de plus en plus complexes auxquels est confrontée la poursuite pénale aujourd’hui, notamment au sein de la Police judiciaire fédérale (PJF). Il précise toutefois que l’office doit exploiter les mesures visant à accroître son efficience avant de demander la création de nouveaux postes. Sur la base des résultats de l’audit effectué par le CDF, le Département fédéral de justice et police définira la marche à suivre en vue d’une potentielle création de postes supplémentaires en collaboration avec le Ministère public de la Confédération, et fera une proposition au Conseil fédéral concernant les ressources nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.