Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un relevé du nombre de cas de suicides assistés qui ont lieu chaque année en Suisse et des circonstances de ces décès et, si nécessaire, d’adapter à cette fin les bases légales. La statistique demandée comprendra notamment les éléments suivants : l’âge, le sexe et le domicile (en Suisse ou à l’étranger) de la personne décédée. Il faudra également relever les données relatives à l’organisation qui a aidé la personne à mourir et aux circonstances précises du suicide assisté (par ex. moyens utilisés, lieu).

Développement :

En Suisse, le nombre de suicides assistés est en augmentation depuis des années. De nombreuses personnes se déplacent depuis l’étranger pour faire appel à l’assistance au suicide dans notre pays. On note par ailleurs que les femmes ont nettement plus souvent recours à cette pratique que les hommes. Cette situation risque de déséquilibrer le modèle suisse, modéré. La Confédération a besoin d’une base de données fiable pour garantir que l’on puisse réagir à d’éventuelles évolutions problématiques en la matière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de la statistique (OFS) recense les suicides assistés dans la statistique des causes de décès, qui comprend des informations telles que l’âge et le sexe, et porte sur les personnes domiciliées en Suisse. La statistique des causes de décès est régie par l’ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF; RS 431.011), annexe 1 n° 05.02 «Enquête pour la statistique des causes de décès». La statistique des causes de décès ne tient pas compte des personnes décédées résidant à l’étranger. L’objectif de cette statistique est d’évaluer l’état de santé de la population résidante de la Suisse et de recenser les facteurs qui influencent cet état de santé. Tenir compte de personnes décédées dont le domicile était à l’étranger et dont l’état de santé pourrait être lié à des facteurs extérieurs à la Suisse risquerait de réduire la pertinence de la statistique pour la santé publique en Suisse et de rendre plus difficile la comparaison internationale. La statistique des causes de décès est établie à partir des certificats de causes de décès que délivrent les médecins. Elle ne contient pas d’indication sur les organisations qui pratiquent le suicide assisté ni sur le lieu ou les moyens utilisés. La mise en œuvre de la motion nécessiterait donc une enquête spécifique sur le suicide des personnes domiciliées en Suisse et sur celles domiciliées à l’étranger, ce qui entraînerait un surcroît de travail et des coûts supplémentaires considérables pour l’OFS et pour les tiers. Pour obtenir ces informations supplémentaires, il faudrait revoir le processus de collecte des données et l’infrastructure de la statistique du mouvement naturel de la population (BEVNAT), établie à partir des données des offices de l’état civil. Ces derniers comme les médecins concernés verraient de plus leur charge administrative augmenter, et une formation spécifique serait nécessaire, les exigences de qualité étant élevées si l’on veut obtenir des données pertinentes à partir d’un faible nombre de cas. L’OFS est déjà en train de réévaluer les responsabilités financières concernant les prestations qu’il fournit au public et à l’administration fédérale. Le Conseil fédéral estime que les données disponibles, dont font partie les principaux indicateurs, constituent une base fiable. Il rejette la motion, compte tenu de la charge de travail à escompter et de la situation financière difficile dans laquelle se trouvent l’OFS et l’administration fédérale en général.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.