Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales afin que:

1. la distribution des envois postaux à domicile reste garantie dans toutes les maisons habitées à l’année en Suisse. Il convient notamment de veiller à ce que la distribution à domicile ne soit pas limitée aux zones comprenant au moins cinq maisons par hectare ou à un délai de distribution maximal de deux minutes, comme le prévoit le projet de révision partielle de l’ordonnance sur la Poste (cf. art. 31, al. 1, let. a et b, AP-OPO);
   
   et que
   

2. les exigences actuelles de qualité concernant les délais d’acheminement des lettres, des colis et des quotidiens en abonnement ne soient pas abaissées dans le service postal universel, mais restent au moins au niveau actuel (97 % pour les lettres, 95 % pour les colis et les quotidiens en abonnement).

Une minorité (Jauslin, Hurter Thomas, Schaffner, Silberschmidt) propose de rejeter la motion.

Begründung

La limitation de la distribution à domicile proposée dans le projet de révision partielle de l’ordonnance sur la poste entraînerait de facto un démantèlement du réseau de distribution actuel, en particulier en zones rurales, en présence de fermes isolées et d’habitats dispersés. Un élément essentiel du service postal universel actuel serait ainsi réduit. Bien qu’elle soit d’une grande portée, cette modification intervient sans base légale, uniquement par voie d’ordonnance. Ce changement influencerait la planification à long terme de l’infrastructure et des besoins en personnel de la Poste, rendant toute correction ultérieure difficile, voire impossible.

Le service universel inscrit dans la loi exige une desserte équivalente de toutes les régions. La distribution physique demeure centrale, notamment au vu de la quantité de colis, en constante augmentation. Les solutions numériques ne peuvent pas toujours remplacer la distribution physique de manière équivalente.

En outre, le Conseil fédéral propose de réduire les exigences de qualité concernant les délais d’acheminement, actuellement de 97 % pour les lettres et 95 % pour les colis et les quotidiens en abonnement, à 90 %. Cette réduction marque une baisse de la qualité du service public, dont on ne mesure pas entièrement les conséquences pour la population, les régions ou les processus d’exploitation. Les exigences en matière de délai d’acheminement sont un élément capital du service universel – les abaisser aurait un impact direct sur la fiabilité de la distribution ainsi que sur la confiance que la population place dans le service public. Il peut tout au plus être judicieux d’exclure de l’analyse des pics comme le Black Friday. Mais le Black Friday ne saurait suffire à justifier une dégradation de la ponctualité de manière générale.

Une clarification légale s’impose donc. Le mandat de service universel de la Poste doit être garanti, tant dans son étendue (distribution à domicile) que dans sa qualité (prescriptions de délai d’acheminement), et être soutenu par le Parlement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La numérisation se répercute fortement sur l’activité principale de la Poste suisse. Au cours des vingt dernières années, le volume des lettres a diminué de moitié, et les paiements au guichet des trois-quarts. Cette tendance est irréversible et menace le financement du service universel. Le Conseil fédéral estime qu’une modernisation du service postal universel est indispensable. Le 14 juin 2024, il a donc ordonné une révision totale de la loi sur la poste (RS 783.0) à l’horizon 2030. Il en a fixé les principes le 13 août 2025. Le Parlement doit pouvoir mener, sans pression temporelle, la discussion sur le futur service universel. Le financement du service universel doit être garanti jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPO révisée. Le Conseil fédéral vise à atteindre cet objectif par la révision de l’ordonnance sur la poste (RS 783.01), également ordonnée le 14 juin 2024. Outre l’extension du service universel à de nouvelles offres numériques, le projet de consultation prévoit un assouplissement des exigences réglementaires qui restreignent pour l’heure fortement la Poste dans sa distribution. Il s’agit d’une part d’abaisser et d’uniformiser les délais de distribution à 90%, et d’autre part de revenir à la notion de zones habitées telle qu’elle s’appliquait jusqu’à fin 2020. Ces mesures doivent permettre à la Poste d’économiser jusqu’à 45 millions de francs par année dès 2026. En 2024, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national avait déjà déposé une motion (24.3816), qui demandait au Conseil fédéral de renoncer à une modification de l’ordonnance avant une révision de la loi. Le Conseil des Etats (second conseil) a rejeté le texte le 11 mars 2025. La mise en œuvre de la présente motion n’empêcherait pas l’extension du service universel aux offres numériques par voie d’ordonnance. Cependant, comme toutes les simplifications prévues pour la Poste dans le projet de révision de l’ordonnance ont été supprimées, le Conseil fédéral est convaincu que le financement du service universel ne serait pas garanti jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPO révisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.