Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’utiliser l’intégralité des fonds libérés dans le plafond des dépenses 2024-2028 par l’abandon de la chaussée roulante pour promouvoir des mesures supplémentaires de transfert sur le rail du fret transalpin de 2026 à 2030 et d’entreprendre les démarches nécessaires à cet effet.

Une minorité (Imark, Hurter Thomas, Quadri, Rutz Gregor, Schnyder Markus, Sollberger, Umbricht Pieren) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le transfert sur le rail du transport transalpin de marchandises subit une forte pression. En 2024, le nombre de camions ayant traversé les Alpes était à nouveau aussi élevé qu’en 2016. Si aucune mesure n’est prise, la barre du million sera de nouveau franchie en 2026 au plus tard – ce qui serait en totale contradiction avec le mandat de transfert qui figure dans la Constitution fédérale. Il faut donc agir avec détermination.

Avec l’abandon prématuré de la chaussée roulante à la fin 2025, on renonce à un instrument de transfert éprouvé, auquel ont chaque année recours quelque 72 000 camions en transit. Sans mesures de compensation efficaces, la politique de transfert risque de subir un nouveau recul considérable. L’abandon prématuré de la chaussée roulante libère environ 50 millions de francs, qui doivent rester dans le domaine du transfert du transport transalpin de marchandises – en servant par exemple à mettre fin au fléchissement du soutien au transport combiné non accompagné.

La Confédération est donc chargée de continuer à consacrer les ressources libérées par l’abandon prématuré de la chaussée roulante à l’exploitation opérationnelle du fret ferroviaire transalpin et donc, directement, au transfert du trafic.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu que l’augmentation temporaire de l’encouragement financier proposé ne donnerait des impulsions supplémentaires à la politique de transfert que de manière limitée. En outre, l’encouragement accru du transport combiné non accompagné (TCNA) à travers les Alpes proposé par l’auteur de la motion n’est pas possible sans modification de la loi, ou seulement de manière très limitée. L’encouragement financier du fret ferroviaire à travers les Alpes est réglé à l’art. 8 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM ; RS 740.1). Selon l’al. 2 de cet article, le montant moyen des indemnités accordées par envoi transporté doit diminuer chaque année dans le TCNA. Des moyens financiers supplémentaires ne pourraient être utilisés que dans un marché en forte croissance, ce qui n’est pas le cas actuellement. Dans la mesure du possible, le budget 2026 prévoit toutefois d’utiliser une partie des moyens libérés en raison de l’abandon de la chaussée roulante (CR) de manière à éviter autant que possible les effets de transfert vers la route. L’exécution de la motion nécessiterait une modification de l’art. 8 LTTM, or cette modification n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2028 au plus tôt, vu les prescriptions relatives aux processus législatifs. Ainsi, même en cas d’adoption rapide de la motion, il ne serait pas possible d’affecter l’intégralité des moyens prévus pour la CR, limités à 2028, à d’autres mesures de transfert. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun d’augmenter les indemnités versées au TCNA pour les années 2028 à 2030. Selon les décisions actuelles, l’encouragement financier du TCNA transalpin et l’enveloppe financière correspondante expireront fin 2030.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.