Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision globale de la législation postale qui inclue les éléments clés suivants :

• La loi sur la poste et la loi sur l’organisation de la Poste sont révisées simultanément.

• Cette révision inclut la mise en œuvre, actuellement pendante, de l’initiative parlementaire Grossen 23.462 et de la motion Rechsteiner 21.4595.

• L’approche globale tient compte des différents ajustements requis en ce qui concerne le service universel, le financement autonome de la Poste, l’article énonçant le but de l’acte et une concurrence efficace.

• Les travaux tiennent compte de la situation des marchés, en constante évolution, et anticipent les évolutions futures du marché postal ainsi que les nouvelles exigences de la clientèle.

Begründung

Eu égard à l’évolution rapide de la situation des marchés et aux nouvelles exigences de la clientèle, une révision complète de la loi sur la poste et de la loi sur l’organisation de la Poste s’impose. Ces deux textes ont en effet été révisés pour la dernière fois il y a quinze ans. Les nouvelles conditions-cadres juridiques applicables à la Poste doivent prendre en considération les développements intervenus entre-temps. À cette fin, il est essentiel d’envisager la réforme de la législation postale selon une approche globale. Les questions du service universel, du financement et de l’article énonçant le but de la Poste doivent non seulement être examinées, mais aussi développées dans le cadre d’un système global. Il est par conséquent important que la prochaine révision globale de la législation postale tienne compte des objets parlementaires pendants.

L’initiative parlementaire Grossen et la motion Rechsteiner doivent être intégrées de manière appropriée dans cette révision. Si les travaux relatifs à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 23.462 « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu » se déroulaient de manière non coordonnée, cela conduirait à une discussion isolée sur l’article énonçant le but de la Poste, ce qui serait extrêmement problématique pour l’avenir de l’ensemble du système postal. En effet, en fonction des dispositions imposées à la Poste, le financement de cette dernière, ou plus précisément son autonomie financière, pourrait être remis en cause. Une révision partielle de l’article énonçant le but de la Poste, dissociée des aspects du service universel et du financement, ne serait pas efficace. Afin que l’ensemble du système postal puisse être orienté vers l’avenir, il est nécessaire d’adopter une approche globale qui permette d’apporter une réponse coordonnée aux questions posées.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.