Wortlaut

En vue de porter à au moins 100 % le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil, le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre la variante h3 « augmentation du tarif de base de 10 % » conformément au rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.4348 de la Commission des finances du Conseil national.

Une minorité de la commission (Fehlmann Rielle, Andrey, Funiciello, Kälin, Wermuth, Wettstein, Wyss, Zybach) propose de rejeter la motion.

Begründung

En réponse au postulat 23.4348, le Conseil fédéral a publié un rapport concernant l’augmentation du taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil en vue de le porter à au moins100 %.

Il y indique que la variante « augmentation de 10 % pour les 13 catégories de contribution » du modèle « augmentation du tarif de base » est à même, d’après une observation factuelle et objective, de répondre au moins dans une large mesure aux critères et, partant, aux exigences du postulat.

Cette variante est facile à mettre en œuvre et générera des recettes annuelles supplémentaires de 2 à 2,5 millions de francs environ. Elle permettra d’atteindre presque toujours un taux de couverture des coûts de 100 %.

Cette mesure contribuera à l’assainissement des finances de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

À ce jour, le montant de la contribution versée par les établissements d’affectation est fixé d’après le salaire nominal qui devrait être versé pour une activité comparable, et non suivant les charges de fonctionnement de l’Office fédéral du service civil. L’objectif est de respecter une disposition essentielle du droit du service civil, qui exige de veiller à ce que les affectations de service civil n’aient pas d’influence sur le marché du travail. Par ailleurs, le droit en matière de contributions doit également être appliqué, notamment la disposition qui plafonne le taux de couverture des coûts à 105 %. Le respect de ces deux dispositions indépendantes l’une de l’autre constitue déjà un défi en soi.La présente motion propose de rompre avec cette approche et de prendre aussi en considération les charges de fonctionnement de l’Office fédéral du service civil, ce qui n’aurait au demeurant aucune incidence sur le marché du travail. Lier ces deux éléments rendrait le défi mentionné plus haut encore plus difficile à relever et poserait la question de savoir comment gérer un éventuel conflit de normes (p. ex., si le taux de couverture des coûts était déjà proche de 105 % et qu’une nouvelle augmentation de la contribution était nécessaire pour éviter que les affectations aient une incidence sur le marché du travail).En ce qui concerne l’examen des exigences de la motion d’un point de vue politique, le Conseil fédéral mentionne dans son rapport en réponse au postulat 23.4348 de la Commission des finances du Conseil national le fait qu’il tient compte dans son évaluation non seulement du résultat de l’examen objectif et factuel, mais aussi du contexte politique. Or le projet 25.033 de révision de la loi sur le service civil (LSC ; RS 824.0) et le projet 24.043 de révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1), qui prévoit également des amendements à la LSC, vont entraîner une réduction du nombre de jours de service accomplis à moyen terme. Les établissements d’affectation seront donc confrontés à une augmentation de la charge administrative liée à la recherche de civilistes. Une telle évolution, combinée à la hausse de la contribution prévue par la variante h3, pourrait rendre difficile l’exécution rigoureuse du service civil, qui dépend d’une offre suffisante d’établissements et de places d’affectation. Cela pourrait amener les établissements d’affectation à se tourner vers le travail bénévole ou les stages et rendre la recherche de places d’affectations plus difficile pour les civilistes. En conséquence, la planification des affectations devrait être davantage prise en charge par l’État, il deviendrait difficile d’assurer une exécution rigoureuse du service civil, et les bénéfices du service civil pour la collectivité risqueraient de diminuer.Enfin, il est à noter que la planification financière de l’Office fédéral du service civil pour les années 2027 à 2029 prévoit déjà des recettes courantes supérieures aux dépenses courantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.