Wortlaut

• Pourquoi les amendements au Règlement sanitaire international visés par la motion Glarner n’ont pas été soumis au Parlement ?

• Remarques : les motions 24.4323 et 24.4362, déposées ultérieurement, vont au-delà de la motion Glarner pour ce qui est du contenu. Leur rejet ne change donc rien au fait que la motion Glarner ait été adoptée. En réponse à la motion 23.3910 (du conseiller national Reimann), la conseillère fédérale Élisabeth Baume-Schneider déclare (citation libre): «Étant donné que la motion 22.3546 Glarner, qui vise le même but que votre motion, Monsieur le conseiller national Reimann, a été adoptée l’an dernier par les deux Chambres, votre motion est superflue.» - Une décision prise en commission n’est pas appropriée pour révoquer une décision explicite du Conseil national et du Conseil des États ni pour la déclarer obsolète.

Begründung

La motion 22.3546 Glarner a été adoptée en 2024 par les deux Chambres. En voici la teneur :

«Le Conseil fédéral est chargé de soumettre impérativement au Parlement tout accord conclu dans le cadre de l'OMS ou tout instrument élaboré par l'OMS qui, bien que non contraignant (" soft law "), serait susceptible d'entraîner par la suite des obligations pour la Suisse.»

Stellungnahme des Bundesrates

Cette question va dans le même sens que la question 25.7699 Zuberbühler « Motion 22.3546 délibérément ignorée. Le Conseil fédéral décide seul de reprendre des modifications du RSI de l’OMS qui entraînent des obligations », à laquelle le Conseil fédéral a répondu le 15 septembre 2025. Comme déjà mentionné, ce dernier est compétent pour conclure les amendements au Règlement sanitaire international (RSI 2005 ; RS 0.818.103). En outre, les deux Chambres fédérales ont récemment rejeté les motions 24.4362 Schwander et 24.4323 groupe UDC, toutes deux intitulées « Amendements au règlement sanitaire international. Garantir le processus démocratique », qui demandaient de soumettre au Parlement les amendements apportés au RSI.Le texte de la motion 22.3546 « Pas d’accord de l’OMS sans l’approbation du Parlement », déposée par le groupe UDC, fait référence à un accord conclu dans le cadre de l’OMS (accord sur les pandémies, selon le développement de ladite motion) ou à un instrument élaboré par l’OMS qui, bien que non contraignant (soft law), serait susceptible d’entraîner par la suite des obligations pour la Suisse. Il ne s’agit pas ici du RSI, instrument contraignant de droit international qui existe depuis plus de 70 ans.