Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport sur les mesures qu’il entend prendre pour alléger la charge fiscale de la classe moyenne en Suisse et la protéger des taxes. Le rapport contiendra notamment les points suivants :

1. il montrera comment la charge fiscale des travailleurs de la classe moyenne peut être réduite ;

2. il analysera les effets de différents modèles d’allégement sur le pouvoir d’achat, la croissance économique et les recettes fédérales.

Begründung

Épine dorsale de l’économie suisse, la classe moyenne apporte une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale. Elle est composée de tous ceux qui, chaque matin, se lèvent tôt, vont au travail, assument des responsabilités et font fonctionner l’État, l’économie et la communauté.

Aujourd’hui, ces personnes actives subissent cependant la pression d’une charge fiscale élevée, de l’augmentation du coût de la vie et de réglementations toujours plus nombreuses. En Suisse, le travail est taxé à double (par l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la consommation), alors que l’écart entre salaire brut convenu et salaire net effectivement versé est déjà considérable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis d’ordre financier que doivent relever de nombreux ménages en Suisse. Il partage l’avis des auteurs du postulat selon lesquels il est nécessaire de maintenir la charge fiscale de la population à un niveau supportable et de ne pas pénaliser le travail. En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, les ménages aux revenus les plus élevés endossent la plus grande partie de la charge fiscale. Le poids de cet impôt est donc comparativement faible dans les budgets de nombreux ménages de la classe moyenne. Pour ces ménages, ce sont les impôts cantonaux et communaux, ou les cotisations sociales, la taxe sur la valeur ajoutée et les primes d’assurance-maladie qui représentent une charge financière plus importante. Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS) montrent effectivement une augmentation, depuis 1998, de la part des ménages pour lesquels les dépenses obligatoires constituent une charge élevée (soit plus de 30 % du revenu brut). D’après l’enquête de l’OFS sur le budget des ménages, cette hausse est toutefois un peu plus faible pour le groupe des personnes ayant un revenu moyen que dans les autres groupes de revenu¹. Le Conseil fédéral reconnaît les difficultés qui résultent de cette évolution, mais les données indiquent que la classe moyenne n’est pas la seule touchée. La situation budgétaire actuellement tendue de la Confédération représente aussi un défi. Le Conseil fédéral s’efforce d’éviter autant que possible d’ajouter des charges financières à la population. C’est pourquoi le programme d’allégement budgétaire 2027 qu’il a adopté le 19 septembre 2025 en vue de stabiliser les finances fédérales concerne à 90 % environ les dépenses et permet ainsi de limiter au maximum les hausses d’impôts. Par ailleurs, le Parlement débat actuellement de la manière de financer durablement la treizième rente AVS acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2024, une situation qui vient également restreindre la marge de manœuvre financière de la Confédération. Cela étant, le Parlement a déjà adopté des mesures qui bénéficieront notamment à la classe moyenne, par exemple l’abolition de la valeur locative, acceptée en votation populaire le 28 septembre 2025, et le passage à l’imposition individuelle, qui, sous réserve du résultat de la votation populaire sur le sujet, devrait supprimer les incitations négatives à l’exercice d’une activité lucrative chez les personnes mariées. Enfin, le postulat Walti 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme », déposé au Conseil national, charge le Conseil fédéral de présenter une stratégie à long terme en matière de fiscalité et de promotion économique. Le rapport correspondant contiendra une analyse complète de la situation comportant un état des lieux et des champs d’action dans différents domaines liés aux impôts. Il abordera aussi des thèmes qui concernent l’imposition des personnes physiques. ¹ Office fédéral de la statistique (www.bfs.admin.ch) > Statistiques > Situation économique et sociale de la population > Situation sociale, bien-être et pauvreté > Classe moyenne

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.