Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure les accords de libre-échange conclus par la Suisse assurent-ils une protection contre les augmentations arbitraires des droits de douane ?

2. Quelle protection supplémentaire les Accords bilatéraux III offrent-ils pour un accès sûr au marché de notre principal partenaire commercial, à savoir l’UE ?

3. Selon le Conseil fédéral, à quels accords de libre-échange supplémentaires ou à quelles modernisations d’accords existants faudrait-il donner la priorité pour faciliter la diversification, mais aussi pour pouvoir profiter des détournements attendus des flux commerciaux en raison des droits de douane américains ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner, avec les milieux économiques, la nécessité d’adapter temporairement les prestations de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation, compte tenu de la politique douanière américaine, afin de soutenir davantage les entreprises dans la recherche de nouveaux marchés ?

5. La poursuite de l’escalade dans le conflit commercial par la prise de contre-mesures représente un grand danger pour la Suisse. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de s’entendre avec des pays partageant les mêmes opinions au sein de l’OMC non seulement pour renoncer à des mesures de rétorsion restreignant le commerce entre les pays signataires, mais aussi pour réaffirmer son attachement aux principes de l’OMC ?

Begründung

La décision des États-Unis d’imposer des droits de douane à la Suisse montre avec quelle rapidité un marché d’exportation rentable peut se transformer en un marché caractérisé par des risques entrepreneuriaux. Le fait de se concentrer fortement sur certains marchés d’exportation permet certes aux entreprises de réaliser des économies d’échelle, mais il les rend également vulnérables aux crises et peut, par effet d’agrégation, affaiblir la résilience de l’économie nationale.

Le Conseil fédéral est donc appelé à réduire les coûts pour la diversification du commerce extérieur, mais aussi à renforcer la sécurité juridique pour l’accès au marché de nos principaux partenaires commerciaux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En plus des droits et des obligations qui s’appliquent aux membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les accords de libre-échange offrent à la Suisse une solide protection contre les hausses arbitraires des droits de douane, au travers de taux consolidés par voie contractuelle, de la réglementation des mesures de défense commerciale et de la possibilité de recourir à des mécanismes préétablis pour le règlement des différends. Il n’existe toutefois aucune protection absolue. 2. Le Conseil fédéral entend stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’UE, qui a fait ses preuves. Le paquet Suisse-UE offre un socle solide pour des relations réglementées et prévisibles avec l’Union européenne. Il assure à la Suisse une participation sur mesure et sectorielle au marché intérieur de l’UE et des coopérations pérennes dans des domaines ciblés. Les nouveaux éléments institutionnels figurant dans les accords relatifs au marché intérieur augmentent encore la sécurité juridique à cet égard, prévoient un régime de règlement des différends et assurent une protection contre des mesures de rétorsion dans des domaines qui ne sont pas intrinsèquement liés au marché intérieur. Par ailleurs, des exceptions et des mesures d’accompagnement au plan national préservent les intérêts essentiels de la Suisse. Rester inactif vis-à-vis de l’UE ne permettrait pas de maintenir un statu quo, mais s’accompagnerait de restrictions croissantes de la participation au marché intérieur, elles-mêmes porteuses d’insécurité juridique. 3. Déjà identifiée comme un champ d’action prioritaire dans la dernière version de la stratégie de politique économique extérieure de 2021, la diversification des relations commerciales a encore gagné en importance face au climat d’incertitude qui prévaut actuellement à l’international. Les accords de libre-échange n’améliorent pas seulement l’accès aux marchés importants, mais sécurisent aussi cet accès du point de vue juridique au-delà du cadre multilatéral de l’OMC. Parallèlement à cela, ils offrent aux entreprises suisses des opportunités de diversification géographique, tant du côté des fournisseurs que des clients. Les accords de libre-échange signés en 2025 avec le Kosovo, la Thaïlande, la Malaisie, les pays du Mercosur et l’Ukraine (accord modernisé) s’inscrivent dans le droit fil de cette stratégie de diversification à long terme, de même que l’accord de libre-échange avec l’Inde entré en vigueur le 1er octobre 2025. Le Conseil fédéral travaille actuellement à la conclusion des négociations relatives à un nouvel accord de libre-échange avec le Vietnam. Il s’attache en outre à conclure les négociations visant à moderniser les accords de libre-échange bilatéraux existant avec la Chine et le Royaume-Uni. Dans le cadre de l’AELE, des négociations en vue de moderniser les accords de libre-échange avec le Mexique et les pays membres de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU) sont également en cours. D’autres possibles processus sont par ailleurs à l’étude. 4.L’offre de prestations de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) contribue de manière fructueuse à la diversification géographique et à la création de débouchés commerciaux. La SERV est en échange régulier avec l’industrie exportatrice et vérifie en continu si une adaptation de ses produits s’impose pour répondre à de nouveaux besoins. Par ailleurs, indépendamment de la situation actuelle, une révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation est en préparation. Elle a pour objectif de simplifier encore l’accès aux prestations de la SERV et de permettre la création de nouveaux produits. Le Conseil fédéral a défini les grands axes de la révision le 29 octobre 2025. 5. Pour la Suisse, les meilleures réponses à la fragmentation économique sont le maintien de marchés ouverts, le respect des règles de l’OMC et le renforcement du système commercial multilatéral. La Suisse s’engage en faveur de ces principes au sein de l’OMC, dans le groupe de travail du G20 consacré au commerce et à l’investissement et dans le Comité des échanges de l’OCDE. Elle plaide, au sein de ces instances internationales, pour une réforme en profondeur de l’OMC, propre à rendre l’institution plus réactive et adaptée aux défis contemporains. Au sein de l’OMC, la Suisse est active dans de nombreuses coalitions qui partagent les mêmes principes et valeurs qu’elle, dont le groupe « Friends of the System », qui est placé sous sa coordination. En mai 2025, la Suisse et Singapour ont présenté au nom de 47 membres une déclaration à l’appui du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Notre pays s’investit par ailleurs en faveur de nouveaux formats visant à consolider un ordre commercial fondé sur des règles : en septembre 2025, il a lancé au côté de 13 autres États le Future of Investment and Trade Partnership. Cette nouvelle initiative plurilatérale regroupe plusieurs économies de petite ou moyenne taille qui ont un intérêt marqué pour un commerce mondial ouvert et fondé sur des règles.