Wortlaut

CFF Cargo fait l'objet d'une vaste restructuration dont l'objectif déclaré est de sortir des chiffres rouges à court terme et, à plus long terme, d'assurer la survie de l'entreprise et d'augmenter la quantité de fret ferroviaire.

Si, d'un point de vue comptable, ces objectifs sont compréhensibles, il existe un risque concret que, dans la phase de transition du moins, une partie non négligeable du transport de marchandises passe du rail à la route, ce qui aurait des conséquences négatives en particulier pour les cantons situés le long de l'axe nord-sud, où le trafic routier est déjà élevé et où l'infrastructure est à la limite de sa capacité. Le Tessin est particulièrement exposé : une augmentation du trafic routier de marchandises signifierait encore plus de congestion, mais aussi plus de pollution atmosphérique et sonore, soit des répercussions sur la santé et la qualité de vie de la population.

Selon la Perspective Rail 2050, le rail pourrait transporter jusqu'à 60 % de marchandises en plus d'ici 2050 grâce à la stabilisation de la répartition modale, à l'optimisation du trafic existant par l'automatisation, au développement du trafic de wagons isolés et à l'augmentation de la part du rail à l’aide de nouveaux modèles logistiques et numériques. La mise en œuvre de ces mesures prend toutefois beaucoup de temps, alors que les effets négatifs de l'augmentation du trafic routier se font déjà sentir aujourd’hui.

Vu ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir que l'augmentation temporaire du trafic routier de marchandises ne compromette pas les objectifs de la politique de transfert ?

2. Est-il disposé à prendre des mesures concrètes pour accélérer la mise en œuvre des mesures de réorganisation et d'innovation (transport intermodal, logistique urbaine, automatisation), afin de réduire plus rapidement la pression sur le trafic routier ?

3. De quels instruments financiers ou réglementaires la Confédération dispose-t-elle pour soutenir CFF Cargo et les autres acteurs du fret ferroviaire dans cette phase de transition, en veillant à ce que le transport ferroviaire reste compétitif également à court terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour le transport de marchandises à travers les Alpes, le mandat de transférer le trafic lourd de la route au rail est inscrit à l’art. 84 de la Constitution fédérale. Il est concrétisé par la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM ; RS 740.1). Conformément aux dispositions de l’art. 4 LTTM, le Conseil fédéral évalue régulièrement l’efficacité de la […] loi et prend à temps toutes les mesures relevant de sa compétence qui sont nécessaires pour atteindre le but fixé et l’objectif du transfert. Il rend compte tous les deux ans de son action à l’Assemblée fédérale dans le cadre des rapports sur le transfert, qui comprennent des propositions portant sur les objectifs intermédiaires et sur les mesures à prendre. Le prochain rapport sur le transfert à l’attention du Parlement sera vraisemblablement adopté par le Conseil fédéral en novembre 2025. Dans ce rapport, le Conseil fédéral concrétisera les mesures prévues pour éviter les retransferts vers la route. 2. La révision totale de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM ; RS 742.41), décidée par le Parlement en mars 2025, a permis de réviser et d’actualiser les objectifs et les mesures de la Confédération pour le fret ferroviaire en Suisse il y a quelques mois. Du point de vue du Conseil fédéral, ces décisions créent les conditions-cadres en vue d’un perfectionnement durable du fret ferroviaire et pour des offres de transport multimodal. La nouvelle LTM doit permettre un développement durable, axé notamment sur la réduction des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, du transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles. La mise en œuvre des mesures nouvelles ou adaptées s’accompagne également d’une augmentation significative des subventions d’encouragement en faveur du fret ferroviaire pour les prochaines années. Avec l’encouragement financier de l’introduction de l’attelage automatique numérique, le projet prévoit également des étapes déterminantes vers l’automatisation. 3. Tant les mesures de la LTM que celles de la LTTM visent à renforcer le fret ferroviaire à long terme. La LTM prévoit également un encouragement financier du transport par wagons complets isolés, limité à huit ans, de sorte à pouvoir moderniser et perfectionner cette importante offre de transport de marchandises en fonction des besoins du marché durant cette période.