Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures législatives utiles pour rendre obligatoire dans tous les cantons l'apprentissage d'une deuxième langue nationale et cela dès l'école primaire.

Begründung

En décidant de repousser aux calendes grecques l’apprentissage du français à l’école, certains cantons alémaniques menacent la bonne entente entre régions linguistiques et méprisent gravement notre cohésion nationale.

Sans conteste, de telles décisions contreviennent au concordat HarmoS et à l’harmonisation intercantonale en la matière et, surtout, à la tradition profonde de notre pays.

Dans ce genre de cas de figure, la compétence subsidiaire de la Confédération est garantie par la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral s’est lui-même déclaré prêt à faire usage de sa compétence subsidiaire si cela s’avérait nécessaire, dès 2014 en réponse à l’interpellation 13.4079. Dernièrement, la Conseillère fédérale Baume-Schneider a elle-même souligné à quel point elle estimait le problème sérieux.

Le Parlement doit donc se saisir de la problématique et exiger du Conseil fédéral une proposition de modification législative par exemple de la loi sur les langues ou de tout autre texte législatif pertinent pour mettre fin à ce danger grave pour notre cohésion et en imposant ainsi que dès l'école primaire une deuxième langue nationale soit enseignée. Dit autrement, l'apprentissage du français, de l'italien, de l'allemand ou du romanche doit commencer à l'école primaire.

L'une des spécificités uniques de la Suisse est sa capacité d'être un ensemble cohérent composé de quatre espaces linguistiques, et non quatre entités sans liens ni attaches entre elles. Si nous voulons vivre ensemble, et non côte à côte, il serait temps de s’en souvenir.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu’un report de l’enseignement du français au niveau secondaire, prévu dans plusieurs cantons alémaniques, irait à l’encontre de l’obligation des cantons d’harmoniser les principes fondamentaux de la scolarité obligatoire et mettrait en péril la cohésion entre les communautés linguistiques.Lors de sa séance du 19 septembre 2025, il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer un projet de consultation (modification de la loi sur les langues) proposant deux solutions qui obligeraient les cantons à continuer d’enseigner une deuxième langue nationale au niveau primaire. L’objectif est de préserver la prééminence des langues nationales et les échanges entre les communautés linguistiques. Cette réglementation ne s’appliquerait toutefois qu’en cas d’abandon du compromis sur les langues de 2004.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.