Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Quelles mesures l’administration fédérale peut-elle prendre, au-delà du projet SpiGes (soins avec hospitalisation), pour réduire substantiellement et durablement la charge administrative de plus en plus lourde (par ex. contrôles multiples, examens au cas par cas de la patientèle et des factures même en cas de révision du code tarifaire) qui pèse sur les fournisseurs de prestations non ambulatoires dans le domaine de la réadaptation ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner de telles mesures et à les mettre ensuite rapidement en œuvre ? Comment entend-il procéder à cet effet ?

Begründung

Les fournisseurs de prestations du système de santé suisse, qu’ils fournissent des soins ambulatoires ou des soins qui requièrent une hospitalisation, doivent remettre de plus en plus de justificatifs et de documentation, notamment en raison de la transmission des mêmes données à plusieurs reprises à différentes autorités à des moments distincts. Dans le domaine de la réadaptation, cette charge est particulièrement discutable puisque l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins impose une lourde procédure de garantie de prise en charge des coûts pour chaque mesure.
Des études estiment que le temps consacré par le personnel médical à la collecte et à la livraison de données représente environ 25 % du temps de travail, autant d’heures qui ne sont pas consacrées aux patients. La multiplication des fonctions d’état-major qui en découle au niveau des fournisseurs de prestations entraîne au surplus une forte augmentation des coûts. Si on réduit les obligations de documentation et d’information auxquelles sont soumis les fournisseurs de prestations tout en coordonnant et en uniformisant les demandes et les formats de données, on pourrait fortement réduire leur charge de travail et, partant, les coûts du système de santé, sans compter que le temps libéré pourrait être consacré directement aux soins des patients.
La Confédération a déjà identifié le problème en 2019 et lancé en conséquence le projet SpiGes, qui est une première étape vers une utilisation multiple des données dans le secteur hospitalier. Ce projet est cependant toujours en phase d’introduction et il ne suffit manifestement pas.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est exprimé sur ce sujet dans ses réponses à différentes interventions : postulats 19.4551 et 22.3103 de Courten « Réduire les coûts de la santé et les primes en supprimant des réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux », interpellation 24.3129 Lohr « La bureaucratie alimente la hausse des coûts de la santé » et motion 24.3441 de Courten « Réduire les coûts de la santé et les primes en supprimant des réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux ». La gestion des hôpitaux, la réadaptation en milieu hospitalier, la fourniture des prestations médicales, la pratique de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et le bon fonctionnement général du système de santé induisent inévitablement certaines tâches administratives. Concernant l’exemple de la réadaptation, cité dans l’interpellation, notons que, conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), une réadaptation en milieu hospitalier n’est prise en charge par l’AOS que si l’assureur-maladie a donné préalablement une garantie spéciale après avoir consulté le médecin-conseil. La prise en charge des coûts sert à garantir qu’une prestation remplisse les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE). Les professionnels intéressés peuvent soumettre en tout temps une demande d’adaptation de l’annexe 1 de l’OPAS à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), expliquant comment les critères EAE peuvent être remplis pour les séjours hospitaliers en réadaptation sans examen préalable de chaque cas. Comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans ses réponses à l’interpellation 24.3129 Lohr et à la motion 21.3441 de Courten, la situation exacte et l’ampleur de la charge administrative dans le système de santé n’ont pas été définitivement établies. De manière générale, il est difficile de quantifier les tâches administratives que doivent accomplir les fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral ne dispose actuellement pas de données chiffrées en la matière. Afin d’accroître la transparence concernant la charge administrative dans le système de santé, l’OFSP a intensifié le dialogue avec toutes les parties prenantes. Un groupe de travail externe placé sous la direction de l’office a été chargé de traiter cette question. Dans un premier temps, un relevé sera réalisé auprès des médecins de famille pour évaluer leurs charges administratives. L’objectif est de faire apparaître les types de charges administratives et leurs causes. Dans une deuxième phase, les résultats permettront de déterminer les charges inutiles et d’élaborer des mesures pour les réduire. En ce qui concerne le projet SpiGes, une extension de la plateforme au secteur ambulatoire hospitalier est à l’étude. Le cas échéant, elle apporterait de nouveaux allègements administratifs dans ce domaine d’activité. Bien qu’il incombe en premier lieu aux acteurs du système de santé de mettre en place une organisation efficace, le Conseil fédéral, dans le cadre de ses compétences, a à cœur de réduire la charge administrative.