Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'extension du catalogue des prestations de l'assurance de base depuis l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) et sur les répercussions de cette extension sur le montant des primes. Le plus approprié serait de présenter l'extension des prestations sous la forme d'un tableau qui détaillera chaque nouvelle prestation dans l'ordre chronologique en indiquant les conséquences financières sur la prime de base. En outre, le Conseil fédéral devra indiquer quelles prestations de la LAMal pourraient être prises en charge par les assurances complémentaires sans mettre en danger les soins de base de la population.

Begründung

Les primes moyennes d'assurance maladie ont plus que doublé depuis l'introduction de la LAMal. Elles ont augmenté beaucoup plus rapidement que les salaires ; ainsi, la part du revenu consacré aux primes a augmenté de manière correspondante. Il n'est donc pas étonnant que la hausse des primes d'assurance maladie soit l'une des principales préoccupations des Suisses. Toutes les tentatives visant à freiner la croissance des coûts n'ont produit que peu de résultats, voire aucun. Les primes d'assurance maladie devraient augmenter en moyenne de 5 % en 2026.

Un facteur important de cette évolution affligeante est l'extension constante du catalogue des prestations remboursées par l'assurance de base. Certaines de ces prestations pourraient parfaitement être prises en charge par une assurance complémentaire, comme les maladies bénignes ou les frais consécutifs à des interventions de médecine esthétique. Le dernier exemple en date est celui des injections amaigrissantes. Elles sont coûteuses et sont prises en charge par l'assurance de base sous certaines conditions, ce qui alimente la hausse des primes.

Le présent postulat vise à s'emparer de ce problème en chargeant le Conseil fédéral de présenter le plus rapidement possible un rapport succinct à ce sujet, afin que l'on puisse prendre des mesures efficaces contre la hausse constante des primes d'assurance-maladie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS), seules les prestations efficaces, appropriées et économiques sont prises en charge (critères EAE, cf. art. 32, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). Les critères EAE font l’objet d’un réexamen périodique, qui a par ailleurs été renforcé ces dernières années (cf. les réponses du Conseil fédéral au postulat 22.4394 Herzog « Réduire les coûts du système de santé en procédant à un réexamen du catalogue des prestations de l’assurance de base » et à la motion 21.4442 Nantermod « Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée »). Les prestations qui ne répondent pas à ces critères ne sont pas prises en charge ou ne le sont que partiellement. De plus, les prestations qui ne les remplissent potentiellement plus sont régulièrement réévaluées dans le cadre du programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS) de la Confédération. Depuis son introduction, ce programme a déjà permis de réaliser des économies annuelles directes de près de 150 millions de francs. Dès lors qu’une prestation ne satisfait plus aux critères EAE, elle n’est plus prise en charge par l’AOS, et les assurances complémentaires sont alors libres de l’inclure ou non dans leur catalogue. Les prestations fournies par les hôpitaux (correspondant à la majorité des soins) et celles fournies par les médecins sont soumises au principe de confiance, selon lequel les professionnels de la santé sont présumés fournir des prestations répondant aux critères EAE. À l’instar des autres fournisseurs de prestations, ils doivent en effet limiter leurs prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement (art. 56, al. 1, LAMal). Ces prestations ne font donc l’objet d’aucune liste positive, qui existe uniquement pour les médicaments, les moyens et appareils, les analyses ainsi que les prestations liées à la prévention et à la maternité. Pour ces raisons, il n’est en pratique pas possible de créer une liste qui recense toutes les nouvelles prestations. L’extension du catalogue de prestations ne permet pas d’expliquer à elle seule la hausse des coûts de l’AOS. Il s’agit plutôt d’un phénomène complexe induit par de multiples facteurs, parmi lesquels figurent le changement démographique, les progrès médico-techniques, le renforcement des exigences relatives à la qualité et à la sécurité des soins, la hausse du recours aux prestations et les incitations structurelles résultant du système tarifaire. L’extension du catalogue de prestations n’est donc qu’une des nombreuses variables qui contribuent à la dynamique de l’évolution des coûts. Il ne serait pas judicieux que des prestations satisfaisant aux critères EAE et relevant jusqu’ici de la LAMal soient prises en charge par les assurances complémentaires. En effet, une telle situation pourrait induire une prise en charge inégale au sein du système de santé et priver une part considérable de la population de soins répondant aux besoins actuels. L’Office fédéral de la santé publique a analysé l’évolution du catalogue de prestations de l’AOS au cours des derniers mois. Le Conseil fédéral devrait adopter au printemps 2026 un rapport en réponse aux postulats 22.4394 Herzog « Réduire les coûts du système de santé en procédant à un réexamen du catalogue des prestations de l’assurance de base » et 23.4341 CdG-E « Évaluation des technologies de la santé (ETS). Bilan, renforcement de l’efficacité et examen d’une institution indépendante », qui abordera les différentes questions posées dans le postulat. Il estime par conséquent qu’un rapport supplémentaire n’apporterait rien de plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.