Étudier la faisabilité et les impacts d'une "e-Residency" suisse pour renforcer l'innovation et la compétitivité internationale de notre pays

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité d’introduire en Suisse un système d’e-Residency, sur le modèle estonien, permettant à des entrepreneurs de créer et de gérer en ligne une entreprise de droit suisse. Le rapport devra notamment :

a. analyser les opportunités pour la Suisse (stimulation de l’écosystème économique, positionnement du pays comme hub incontournable de l’innovation éthique et durable, attractivité pour les start-ups et investisseurs, recettes fiscales potentielles) ;

b. identifier les conditions et mécanismes garantissant une mise en œuvre sûre et équitable, protégeant à la fois nos standards sociaux et fiscaux ainsi que la réputation de notre place économique ;

c. examiner les conditions techniques et organisationnelles, y compris l’interopérabilité et la protection des données (faisabilité d’un « X-Road suisse » traçabilité transparente des accès aux données...) ;

d. évaluer l’impact potentiel sur les cantons ainsi que la compatibilité du dispositif avec les accords internationaux ratifiés par la Suisse.

Begründung

La Suisse est l’un des pays les plus innovants au monde, mais elle peine encore à transformer ses start-ups prometteuses en réussites économiques durables : trop souvent, des projets sont vendus à l’étranger faute de financements de croissance. Une e-Residency suisse offrirait un levier pour attirer des capitaux et partenaires internationaux fiables sous juridiction suisse, renforçant ainsi l’ancrage de l’innovation dans notre pays, développant notre souveraineté technologique et industrielle et renforçant notre compétitivité mondiale. Forte de sa stabilité institutionnelle et de sa sécurité juridique, appuyée par un écosystème financier solide, un système de recherche performant et un engagement reconnu en faveur de l’éthique et de la durabilité, la Suisse dispose d’atouts uniques pour devenir un hub incontournable de l’innovation responsable. En cohérence avec la Stratégie Suisse numérique, une telle étude doit aussi considérer la réputation internationale de notre place économique, les exigences d’une cybersécurité souveraine, l’impact sur les cantons ainsi que le respect des accords internationaux ratifiés par la Suisse. Examiner ces aspects permettrait d’envisager une solution crédible et adaptée à notre système fédéral, tout en positionnant la Suisse comme un acteur de référence mondial.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’objectif général recherché par le postulat est de renforcer l’attrait de la place économique et la capacité d’innovation de l’économie suisse. Cet objectif correspond à celui de l’agenda de politique économique du Conseil fédéral. La politique suisse en matière d’innovation repose pour l’essentiel sur le système de formation, de recherche et d’innovation de la Suisse, qui bénéficie d’un encouragement cantonal et fédéral. En plus des hautes écoles d’excellence, on peut nommer parmi les acteurs clés dans ce domaine l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) et la nouvelle politique régionale (NPR) ; la première sert d’interface entre les utilisateurs sur le terrain et le milieu scientifique, propose un coaching aux start-up et promeut des concepts innovants avant leur mise sur leur marché, tandis que la seconde fournit entre autres des prestations de conseil en matière d’innovation de produit et de processus aux entreprises. La promotion économique de la Confédération dispose, avec Switzerland Global Enterprise, d’un instrument central pour soutenir les PME exportatrices suisses dans la recherche de nouveaux débouchés et l’implantation en Suisse d’entreprises étrangères. Fort de six sites répartis sur l’ensemble du pays et financé par les cantons hôtes, des investisseurs privés et, à titre subsidiaire, la Confédération, le Parc suisse d’innovation bénéficie d’une position idéale pour établir notre pays comme un pôle de recherche, de technologies et d’innovation et attirer des entreprises et institutions étrangères ayant des activités de recherche et de développement en Suisse. Le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031 est en préparation. Il couvrira notamment la dématérialisation des prestations administratives dans le cadre de la plateforme nationale EasyGov.swiss. Aujourd’hui, quelque 150 000 entreprises sont déjà enregistrées sur EasyGov, un guichet unique qui leur permet d’effectuer 59 différentes procédures administratives par voie électronique. Il est toutefois prévu de développer encore considérablement l’offre, pour passer de 59 à environ 300 prestations administratives au cours des prochaines législatures. Les ressources financières nécessaires seront demandées par l’intermédiaire des prochains messages sur la promotion économique.Depuis 2024, la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31) oblige l’administration fédérale à abaisser les coûts de la réglementation pour les entreprises et à faire progresser la dématérialisation des prestations administratives sur EasyGov. Les nouvelles dispositions d’exécution, qui entreront probablement en vigueur fin 2027, permettront de spécifier encore davantage les modalités de ce développement numérique. En vertu de l’art. 11 LACRE qui entrera également en vigueur à cette date-là, les autorités fédérales seront tenues de permettre aux entreprises d’accéder via EasyGov aux prestations administratives qu’elles fournissent par voie électronique, si le droit fédéral applicable ne s’y oppose pas. Cette obligation vaudra également pour les autorités cantonales et les tiers chargés de tâches administratives dans l’exécution du droit fédéral. Ni les instruments mentionnés plus haut, ni la stratégie Suisse numérique 2025 (FF 2025 31), ni la stratégie Administration numérique suisse 2024-2027 (FF 2024 45) ne prévoient l’introduction d’une « e-Residency » sur le modèle estonien. L’adoption d’un tel système appellerait une nouvelle approche et s’assortirait de défis juridiques et institutionnels considérables, compte tenu de la structure fédérale, de la tenue décentralisée des registres et des exigences élevées en matière de vérification d’identité, de protection des données et de transparence fiscale. Par ailleurs, le contexte suisse diffère considérablement de celui de l’Estonie : alors que le pays balte a pu miser depuis son indépendance sur une architecture administrative numérique entièrement centralisée, l’organisation structurelle de la Suisse est autre du fait de son fonctionnement fédéral et de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Les avantages supplémentaires que pourrait apporter une nouvelle approche de ce genre semblent faibles par rapport aux incertitudes et aux coûts qui y seraient liés. Un examen approfondi requerrait des ressources substantielles, qui ne sont actuellement pas disponibles, vu les autres priorités et la situation financière tendue de l’administration fédérale ; le Conseil fédéral recommande par conséquent le rejet du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.