Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) de préparer en l’espace de 12 mois un programme pilote visant à tester des systèmes assistés par intelligence artificielle dans certaines étapes de la procédure d’accueil des demandeurs d’asile. Il soumettra au Parlement une proposition accompagnée des mesures d’exécution nécessaires.

Begründung

Le traitement des procédures d’asile doit être très efficace. Des projets pilotes clairement définis sur le plan technique peuvent permettre la prise en charge de tâches de routine sans pour autant remplacer l’examen voulu par l’État de droit. La nouvelle loi sur la protection des données exige déjà des analyses d’impact en cas de traitement de données à risque ; les directives de la Confédération en la matière concrétisent le déroulement et les obligations de transparence. Il existe donc une base juridique appropriée sur laquelle un projet pilote peut s’appuyer et qu’il peut compléter. La Confédération a fait réaliser un état des lieux sur la réglementation de l’intelligence artificielle ; la Suisse est par ailleurs intégrée à des processus internationaux (Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle). Il est donc pertinent de réaliser des tests dans le cadre de projets pilotes compatibles avec les normes internationales. Une démarcher précoce et transparente génère de la confiance.

L’assistance par l’IA peut accélérer la réalisation des tâches de routine (reconnaissance de documents falsifiés, recours plus efficace aux interprètes, sélection plus rapide des dossiers) et libérer des ressources humaines pour s’occuper des décisions plus difficiles. Des expériences internationales (p. ex. Canada, lignes directrices HCR) montrent que les analyses de donnée pour le triage et les systèmes numériques d’assistance peuvent être très utiles, à condition d’être soumis à un contrôle humain rigoureux. Le gain d’efficacité est absolument bienvenu si l’on considère le nombre élevé de procédures d’asile en suspens.

La recherche confirme que les technologies d’IA dans les pays de l’UE sont déjà testées ou utilisées lors des procédures d’asile et de migration (p. ex. pour le triage, l’assistance à la traduction avec robot conversationnel, la vérification des documents, l’estimation de l’âge). De nombreuses applications en sont au stade expérimental ; le débat et les rapports de l’UE exigent de la transparence et des mécanismes de protection. Les expériences à l’étranger montrent notamment que le Canada utilise déjà des techniques d’analyse avancée pour présélectionner les demandes et augmenter ainsi considérablement la capacité de traitement. La Suisse pourrait en faire autant grâce à un soutien très limité au triage.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. Si elle est acceptée par le conseil prioritaire, il déposera au second conseil une proposition de modification du délai de lancement du programme pilote : au vu des travaux préparatoires nécessaires (notamment création de la base légale), un délai de 24 mois après l’acceptation de la motion est nécessaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.