Animaux de rente et de compagnie chez les équidés. Pourquoi ce régime spécial et pourquoi tant de gaspillage alimentaire ?

Wortlaut

En Suisse, les chevaux ont une particularité : ils sont enregistrés soit comme animaux de compagnie, soit comme animaux de rente. L'année dernière pour la première fois, davantage de chevaux ont été enregistrés comme animaux de compagnie plutôt que comme animaux de rente. Cette pratique conduit à l'incinération de très nombreux animaux après leur mort. Plusieurs milliers de tonnes de protéines animales sont ainsi perdues chaque année.

Au vu des discussions sur le développement durable, l'économie circulaire et le gaspillage alimentaire, on peut s'interroger sur la pertinence de cette réglementation, d'autant plus qu'un cheval enregistré comme animal de rente peut également être incinéré pour des raisons émotionnelles : faire cette distinction perd donc également de sa clarté et de sa pertinence de ce point de vue.

La question du rôle que le cheval jouera à l’avenir dans l'agriculture revêt de l’importance dans le cadre de la politique agricole 2030 (PA2030). Traditionnellement, le cheval était considéré comme un animal de travail et de rente, mais aujourd'hui, c'est l'utilisation comme animal de loisirs et de sport qui prévaut. Quelles en sont les conséquences pour l'agriculture, la politique relative à la détention d’animaux et l'utilisation des ressources ?

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Suisse maintient-elle cette réglementation spéciale pour les chevaux (animal de compagnie vs animal de rente), alors que les pays voisins y renoncent ?
   

2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral examine-t-il ou prend-il pour supprimer cette distinction ou pour l'harmoniser avec les normes internationales ?
   

3. Est-il lui aussi d’avis que le système actuel constitue une forme de gaspillage alimentaire, étant donné que de grandes quantités de protéines sont brûlées chaque année sans être utilisées ?
   

4. Sur quelles bases de la médecine vétérinaire ou de la législation sur les denrées alimentaires cette distinction se fonde-t-elle ? Sont-elles encore justifiées aujourd’hui d'un point de vue scientifique ?
   

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner des solutions autres que l'incinération dans l'esprit de l'économie circulaire (par ex. utilisation pour l'alimentation animale, les aliments spéciaux ou à des fins pharmaceutiques) afin de mieux valoriser les ressources ?
   

6. Comment évalue-t-il les obstacles administratifs et financiers auxquels sont actuellement confrontés les détenteurs d'animaux qui souhaitent enregistrer leur cheval comme animal de rente, et estime-t-il qu'une réforme soit nécessaire en la matière ?
   

7. Quelle importance accorde-t-il aux équidés dans la PA2030 ? Quel rôle les chevaux doivent-ils encore jouer dans l'agriculture à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. et 6. En Suisse, tout cheval est considéré par la loi comme un animal de rente dès sa naissance et son enregistrement comme tel n’est donc soumis à aucune charge administrative ou financière. Cependant, son propriétaire peut à tout moment le déclarer comme animal de compagnie. Ce changement de statut est irréversible et doit être consigné dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) et dans le passeport équin. Il ne s’agit pas d’une réglementation propre à la Suisse mais d’une réglementation équivalente à celle de la législation de l’UE, applicable en Suisse en raison de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81 ; ci-après accord agricole ; annexe 11). Selon la législation européenne, tout cheval né dans l’UE est considéré comme un animal de rente. Son utilisation (cheval de boucherie ou non) est ensuite inscrite dans le passeport équin qui doit obligatoirement être établi. En Allemagne, par exemple, une grande partie des chevaux sont des animaux de compagnie. 3. et 5. Le Conseil fédéral respecte la liberté de décision des propriétaires de chevaux de déclarer leur animal comme cheval de rente ou de compagnie et, partant, de le destiner, après son abattage, à la production de denrées alimentaires ou, après sa mise à mort, à l’incinération.Il convient de respecter l’équivalence avec l’accord agricole susmentionné. 4. Selon que le cheval est enregistré comme animal de compagnie ou de rente, des règles différentes s’appliquent à l’utilisation de sa viande, à l’élimination de son cadavre et à l’administration de médicaments vétérinaires. S’il est enregistré comme animal de rente, et qu’il peut donc être utilisé pour la production de denrées alimentaires, le cheval pourra être traité à l’aide d’un nombre limité de médicaments (annexe 4 de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires [OMédV ; RS 812.212.27]). Afin de pouvoir prouver au moment de l’abattage que la viande de son cheval est propre à la consommation humaine, le propriétaire doit avoir consigné, dans un journal des traitements, tous les médicaments vétérinaires qui doivent être portés au registre. Pour les chevaux enregistrés en tant qu’animaux de compagnie, la gamme de médicaments à disposition est un peu plus large et leur propriétaire n’est pas obligé de tenir un journal des traitements. Toutefois, il est interdit d’abattre des chevaux de compagnie et d’utiliser leur viande dans la filière alimentaire, puisqu’on ne peut exclure la présence de résidus médicamenteux nuisibles à la santé de l’être humain. 7. Les abattages de chevaux en Suisse sont en forte baisse. Même les équidés déclarés comme animaux de rente, et qui pourraient en principe être introduits dans la chaîne agroalimentaire, sont de plus en plus rarement abattus à cette fin (seulement 49 % en 2024). En 2018 déjà, le Contrôle fédéral des finances (CDF) avait mis en doute la contribution des chevaux de sport à la production de denrées alimentaires et avait demandé l’arrêt des aides financières. Autrefois apprécié pour sa force de traction, le cheval est devenu un animal de compagnie utilisé pour les loisirs. Cette évolution a également des répercussions sur la consommation de viande de cheval, qui a diminué de deux tiers au cours des 20 dernières années. Le Conseil fédéral a réagi à cette évolution de l’importance du cheval dans la société : dans la nouvelle ordonnance sur l’élevage (OE ; RS 916.310), les aides financières seront à moyen terme réservées au seul Franches-montagnes – unique race indigène suisse, considérée comme menacée.