Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de limiter considérablement, sur le plan légal, les opérations de réassignation sexuelle pour les mineurs en Suisse. Quant aux bloqueurs de puberté, ils ne doivent être administrés qu’en faisant l’objet d’un suivi scientifique.

Begründung

Les opérations de réassignation sexuelle ont augmenté en Suisse ces dernières années, principalement du sexe féminin au sexe masculin. Depuis 2018, leur nombre a triplé chez les jeunes. La situation juridique à ce sujet n’est pas encore définie en Suisse et il est donc de la responsabilité des médecins de pratiquer ou non de telles interventions. Ces dernières années, cette question a été davantage abordée par les jeunes sur les réseaux sociaux, mais aussi dans les écoles. Cette évolution est inquiétante. Les jeunes doivent en effet être protégés contre des interventions irréversibles et des décisions aussi lourdes de conséquences doivent être mûrement réfléchies. À la puberté, un adolescent se trouve dans une phase de développement délicate. De nombreux psychiatres et parents mettent également en garde contre les interventions avant l'âge adulte. À titre d’exemple, Madame Brönimann regrette son intervention et demande que les mineurs n’aient pas le droit de subir de telles opérations.

Dans le canton de Zurich, la direction de la santé publique a créé un nouveau réseau avec différents spécialistes en vue de garantir la qualité des éclaircissements apportés aux jeunes transsexuels. Les opérations de réassignation sexuelle chez les mineurs doivent être pratiquées avec la plus grande réserve et, dans tous les cas, avec le consentement des parents. À noter que l’on ne peut voter, élire ou se marier qu'à partir de 18 ans. Se faire opérer les parties génitales est une décision qui implique une grande responsabilité et ne doit donc également être possible qu'à la majorité. En Suisse, les soi-disant bloqueurs de puberté doivent être administrés uniquement dans le cadre d'études scientifiques et en faisant l’objet d’un suivi scientifique, comme c’est le cas dans le canton de Zurich.

Si la décision est mûrement réfléchie à la majorité et qu'une personne souffre de son identité sexuelle, l'opération peut toujours être effectuée à partir de ce moment-là. D'autres pays comme le Danemark, la Suède et la Finlande ont également adopté un cadre légal en la matière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans ses réponses à l’interpellation 21.4506 Roduit « Médicalisation exponentielle des jeunes trans. La Suisse va-t-elle encadrer des pratiques contestées ? » et à la motion 23.4408 Quadri « Stop à l’idéologie du genre ! Protéger (au moins) les mineurs contre les opérations de changement de sexe inconsidérées », la société a commencé à accepter la diversité des identités de genre. De plus en plus de personnes souffrant d’une dysphorie de genre recherchent un traitement, et ce davantage dès l’enfance ou l’adolescence. Le Conseil fédéral a conscience que la dysphorie de genre, en particulier chez les mineurs, représente un défi pour les personnes concernées et leur entourage familial.

De l’avis du Conseil fédéral, le droit en vigueur suffit cependant à garantir la protection des mineurs concernés face aux chirurgies d’affirmation de genre et aux bloqueurs de puberté. Les personnes qui exercent une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité doivent observer les devoirs professionnels prévus par la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11). Ainsi, elles doivent notamment exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et garantir les droits du patient.

Les cantons sont responsables de contrôler le respect de ces obligations. En cas de non-respect des dispositions légales, il incombe à l’autorité de surveillance cantonale compétente de prévoir des mesures disciplinaires. Tout soupçon peut être déclaré aux services compétents.

Pour traiter les personnes souffrant de dysphorie de genre, les médecins évaluent la situation en tenant compte des aspects médicaux et éthiques ainsi que des connaissances scientifiques. Quand il s’agit de mineurs, ils doivent également tenir compte du développement physique. Les médecins traitants peuvent s’appuyer sur les directives internationales et, s’il en existe, les recommandations nationales des associations professionnelles.

Une interdiction pure et simple sur le plan pénal de tous les traitements chirurgicaux ou hormonaux porterait atteinte tant à la liberté de décision des personnes concernées qu’à la liberté thérapeutique des médecins et, partant, empêcherait une prise en charge individuelle adéquate de ces dernières.

Dans sa prise de position du 7 novembre 2024 relative au traitement médical des personnes mineures présentant une dysphorie de genre (www.nek-cne.admin.ch > FR > Publications > Prises de position > No. 43/2024), la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine a conclu que les conséquences irréversibles d’un traitement ne peuvent justifier à elles seules de renoncer systématiquement au traitement, mais que des traitements de qualité doivent prendre en compte les décisions de la personne concernée ainsi que l’acceptation de la société et le contexte social.

Dans le cadre du rapport rédigé en réponse au postulat 25.4155 Balmer « Prise en charge médicale des jeunes trans. Qu’en est-il en Suisse ? », le Conseil fédéral est toutefois prêt à analyser l’état actuel de la prise en charge médicale des jeunes trans en Suisse, notamment du point de vue de l’accès et des lacunes existantes, en tenant compte des comparaisons internationales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.