Wortlaut

Lors de la session d'été 2025, le Parlement a accordé une aide d'urgence de 5 millions de francs aux habitants de Blatten. La commission des finances a évoqué la possibilité de confier la répartition de l’argent des dons et des aides à une commission indépendante. Pendant la session extraordinaire, le conseiller fédéral Albert Rösti a confirmé que la commune avait déjà mis en place une telle commission et qu’une étude de notaires avait été chargée de la superviser.

Un article du Matin Dimanche du 21 septembre 2025 traite de la répartition des dons. D’après lui, la commission mandatée s’est contentée de proposer ses conseils à l’exécutif de Blatten.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Cette information publiée dans le Matin Dimanche du 21 septembre 2025 est-elle correcte ?

2. Dans l'affirmative, que pense le Conseil fédéral du rôle purement consultatif de la commission ?

3. Peut-il confirmer que l’aide promise par la Confédération (aide d'urgence pour Blatten) est répartie de manière appropriée et équitable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 2) L’aide financière d’urgence en question a été fournie par la Confédération en vertu de la loi sur l’aide d’urgence pour Blatten (RS 616.2). Cette dernière ne prévoit pas la mise en place d’une commission de gestion des dons. Partant, aucune disposition fédérale ne précise le fonctionnement d’une telle commission. Le 12 juin 2025, le chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a mentionné devant le Parlement que la commune de Blatten allait mettre en place une telle commission, sans toutefois préciser si le rôle de celle-ci serait consultatif.
Le Conseil d’État valaisan a décidé d’instaurer une commission des dons le 26 juin 2025. Cette dernière examine les demandes de dons déposées, coordonne les différentes aides (fournies par la Confédération, le canon, les associations d’entraide, les assurances, etc.), collabore avec les donateurs, approuve les dons selon les critères fixés et élabore des rapports à l’intention des services compétents. De plus, le Conseil d’État valaisan a créé un règlement sur l’aide d’urgence pour Blatten (RS 935 509), qui pose des conditions spécifiques à l’utilisation des 10 millions de francs que le canton du Valais a autorisés. L’art 9 dudit règlement prévoit que la commission émet des recommandations.Il se félicite du soutien apporté par la commission à la commune de Blatten pour permettre l’utilisation des dons à bon escient. 3) En application de l’art. 1, al. 1, de la loi sur l’aide d’urgence pour Blatten, la Confédération soutient la commune dans la gestion des conséquences directes de l’éboulement du 28 mai 2025 au moyen d’une aide financière de 5 millions de francs. La commune rend compte à la Confédération de l’utilisation de l’aide d’ici au 20 juin 2026 (art. 3, al. 2). Elle doit également indiquer à quoi elle a affecté les montants qui n’ont pas été versés directement aux habitants et rembourse les fonds non utilisés à la Confédération (art. 3, al. 2).