Wortlaut

Le 23 septembre 2025, le Conseil fédéral a communiqué l’augmentation des primes de l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) pour l’année 2026. Cette nouvelle hausse suscite de vives inquiétudes au sein de la population, alors que de nombreux ménages sont déjà fortement sous pression.

Une analyse des primes cantonales révèle des écarts significatifs entre les différents cantons. Il apparaît notamment que certains cantons affichent des primes nettement supérieures à la moyenne nationale, tandis que d'autres bénéficient de primes nettement plus basses.

En croisant ces données avec les statistiques relatives à la démographie des cantons, un constat interpelle : les cantons où les primes sont les plus élevées sont souvent ceux qui présentent également une proportion de population étrangère plus importante. À l’inverse, les cantons affichant les primes les plus basses comptent généralement une population étrangère relativement faible.

Sur la base de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d’analyses établissant un lien entre la proportion de population étrangère dans un canton et le niveau moyen des primes d’assurance-maladie ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il le constat selon lequel les cantons avec une population étrangère plus importante tendent à avoir des primes plus élevées ?

3. Si oui, comment le Conseil fédéral explique-t-il cette corrélation ? Quels sont les facteurs qui pourraient justifier un tel lien ?

4. Une analyse détaillée du profil de consommation médicale selon le statut de nationalité a-t-elle été menée au niveau national ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de commander une étude indépendante sur les déterminants des écarts cantonaux de primes, en incluant notamment la variable démographique liée à la nationalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. – 4. Une analyse au niveau cantonal ne permettrait pas de tirer des conclusions pertinentes pour des raisons méthodologiques. Une éventuelle corrélation n’implique pas un lien de causalité, de plus les risques d'une conclusion erronée sont particulièrement élevés lorsque les données sont fortement agrégées (« erreur écologique »). Ainsi, les résultats d’une telle analyse, si elle existait, seraient forcément discutables. Concernant le lien entre statut de nationalité et coûts de la santé, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié le 30 juin 2025 une étude sur la base de données individuelles intitulée « Coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins selon la nationalité des assurés » dans le cadre de la motion 24.3470 CSSS-N « Statistique des prestations à la charge de l'assurance-maladie. Prendre en compte la nationalité des personnes assurées ». D’un point de vue méthodologique, l’utilisation d’informations disponibles à un niveau individuel permet de fournir des conclusions plus robustes, en comparaison à ce qui serait obtenu à l’aide de données agrégées. L’étude montre qu’en moyenne les personnes de nationalité étrangère génèrent des coûts à charge de l’AOS inférieurs à ceux des assurés suisses. 5. Selon le rapport de l’Obsan de 2013 « Coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et recours à ses prestations en Suisse : Analyse des disparités cantonales et facteurs d’explication possibles. OBSAN Rapport 59 », les facteurs liés aux différences de coûts entre les cantons sont multiples et complexes. Ils sont en partie d’ordre démographique, mais portent également sur l’offre et la demande de prestations de santé, au niveau des quantités et du prix. De même les progrès technologiques dans le domaine de la médecine et des soins se reflètent dans la tendance à la hausse des coûts. L’immigration, dans ce contexte, ne montre pas de tendance claire. Selon ce même rapport, la marge de manœuvre politique des cantons au niveau du système de santé se reflète très clairement dans les différences de coûts intercantonales. Les Cantons sont donc les plus à même de déterminer les raisons de l’évolution des coûts du système de santé les concernant.