Wortlaut

Les start-up suisses figurent parmi les plus innovantes au monde. Pourtant, beaucoup peinent à transformer leurs idées en succès économiques durables, notamment faute d’accès à des financements de croissance ou à des débouchés stables. Dans plusieurs pays, les commandes publiques servent d’outil stratégique pour soutenir l’innovation et offrir une première référence à de jeunes entreprises à fort potentiel.

Le marché public fédéral représente près de 8 milliards de francs par an. Il pourrait constituer un levier puissant pour encourager les start-up locales, renforcer notre souveraineté technologique et industrielle et maintenir la création de valeur dans le pays, tout en respectant les principes de concurrence loyale et de transparence.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le cadre actuel des marchés publics de la Confédération permet-il à de jeunes entreprises innovantes suisses de soumissionner et de remporter des contrats, malgré leur taille et leur manque d’historique commercial ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral pourrait-il envisager pour que les commandes publiques fédérales jouent un rôle plus actif dans le soutien aux start-ups (p. ex. quotas d’innovation, procédures simplifiées, projets pilotes) ?

3. Comment garantir un équilibre entre un meilleur accès des jeunes pousses aux marchés publics et le respect des principes de concurrence loyale, de transparence et d’égalité de traitement ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner des adaptations législatives ou réglementaires, au niveau fédéral, pour encourager l’innovation suisse via les marchés publics, notamment dans des domaines stratégiques comme le numérique, l’énergie ou la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 + 3.L’innovation et les acquisitions favorables aux PME sont des objectifs de la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions (Stratégie de mise en œuvre concernant la révision totale du droit des marchés publics2021–2030). La loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et l’ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11) mettent à disposition des pouvoirs adjudicateurs plusieurs instruments pour encourager l’innovation et la participation des start-up qui sont effectivement mis en œuvre lorsque l’acquisition à opérer le permet : le « caractère innovant » comme critère d’adjudication lors de l’évaluation d’offres, la possibilité d’acheter des marchandises sous forme de prototypes, l’organisation de concours d’études, la définition du but du marché de manière fonctionnelle, la possibilité de proposer des variantes lors d’appels d’offres, la participation à des communautés de soumissionnaires ou en tant que sous-traitant, la division d’un marché en plusieurs lots.Les principes généraux, particulièrement l’égalité de traitement des soumissionnaires, doivent toujours régir la procédure d’un marché public. La Conférence des achats de la Confédération (CA) et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) ont rédigé plusieurs recommandations pour la mise en œuvre des dispositions légales et pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics : par exemple, la mise à disposition des documents relatifs à l’offre préremplis, la demande de références proportionnées comme critère d’aptitude et l’exigence de preuves appropriées. 2 + 4. Le Conseil fédéral est d’avis que la LMP et l’OMP offrent une marge de manœuvre étendue pour que les services d’achat puissent faciliter la participation des PME et start-up, notamment via les appels d’offres sur invitation ou de gré à gré : les services d’achat peuvent prendre en considération des start-up, leur donnant alors la possibilité de se faire connaître et d’acquérir des références.Dans les outils de la Confédération pour les marchés publics durables, l’importance de l’innovation est soulignée, en particulier dans l’analyse des besoins et du marché (voir : www.pap.swiss).En outre, l’agence pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse, la bourse d’innovation GovTech 2025 ou la Promotion des technologies environnementales de l’OFEV apportent un soutien aux start-up. Le Conseil fédéral estime dès lors que la législation offre de nombreuses possibilités pour tenir compte des intérêts des start-up et qu’il en est tenu compte au niveau stratégique comme le montre la Stratégie de mise en œuvre concernant la révision totale du droit des marchés publics2021–2030. Le Conseil fédéral s’en tient à ses prises de position du 30 août 2023 relative à la motion 23.3845 et du 27 août 2025 relative à l’interpellation 25.3704.