Améliorer la stabilité du marché financier par l'adoption de règles claires sur le transfert de garanties à la BNS
25.411 · Initiative parlementaire · 2025-03-19
Département des finances
En commission du Conseil des Etats
Wortlaut
Des dispositions légales sur le transfert de garanties dans le cadre des programmes d’aide en liquidités (ELA/LGHS) mis en place par la BNS pour les banques en situation de crise seront soumises au Parlement. La loi sur l’émission de lettres de gage servira de modèle. L’adoption de règles en la matière permettrait de réduire sensiblement les obstacles et les coûts pour une participation aux programmes de la BNS, de renforcer durablement la stabilité financière suisse et de garantir la sécurité du droit.
Begründung
En 2023, la BNS a étendu son dispositif d’aide en liquidités au secteur bancaire (« Emergency Liquidity Assistance », ELA). Elle a lancé l’initiative « Liquidités contre garanties hypothécaires » dans le but de renforcer la stabilité financière en Suisse. Elle souhaite que le plus grand nombre possible de banques participent au programme. Les banques doivent effectuer divers travaux préliminaires pour se préparer au processus. Elles doivent en particulier insérer des clauses de transfert dans tous leurs contrats de crédit et convertir les cédules hypothécaires en cédules hypothécaires de registre. Ces travaux préliminaires prennent énormément de temps (plusieurs années), car ils doivent être discutés et mis en œuvre avec chaque client personnellement, et ils engendrent des coûts considérables. Des dispositions légales sur le transfert de garanties à la BNS pour obtenir une aide extraordinaire sous forme de liquidités réduiraient sensiblement l’obstacle que constituent ces travaux préliminaires et permettraient aux banques de se préparer bien plus rapidement au processus. Elles renforceraient aussi la sécurité juridique pour les clients, les banques et la BNS. La loi sur l’émission de lettres de gage, qui prévoit aux art. 18 et 23 qu’il n’est pas nécessaire de remettre la couverture aux créanciers des lettres de gage et aux centrales, pourra servir de modèle. L’édiction d’une réglementation en la matière permettra en outre d’éviter que les adaptations des contrats et un éventuel changement de débiteur suscitent des incertitudes chez les clients. Avec cette mesure, le renforcement souhaité de la stabilité de la place financière suisse pourra être atteint bien plus rapidement, ce qui est aussi dans l’intérêt de la BNS et de la place financière dans son ensemble.