Wortlaut

L’Organisation de l’armée (OOrgA ; RS 513.1) est modifiée comme suit :

Art. 1 Effectif réglementaire de l’armée

1 L’armée dispose d’un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d’un effectif réel suffisant pour garantir en tout temps l’effectif réglementaire.

Begründung

L’OOrgA prévoit que l’armée dispose d’un effectif réglementaire de 100 000 militaires et d’un effectif réel de 140 000 militaires au plus. Actuellement, l’effectif réel est dépassé.

Jusqu’à fin 2022, ce sureffectif était justifié sur la base de l’art. 151, al. 2, let. e, de la loi sur l’armée. Cette base légale n’existe plus depuis début 2023. Depuis novembre 2022, le DDPS sait que l’effectif réel restera plus élevé que prévu par la loi à partir de 2023.

À sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre un projet de modification de la loi à mettre en consultation. À sa séance du 7 mars 2025, il a approuvé une disposition transitoire qui autorise un dépassement de l’effectif réglementaire de l’armée pendant cinq ans au plus. Le but est de répondre aux exigences liées au niveau actuel de la menace et d’éviter les fortes variations de l’effectif réel dues à la fluctuation du nombre de personnes astreintes par classes d’âge. Vu la situation géopolitique, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun de réduire l’effectif réel pour le ramener au niveau maximal actuellement autorisé par la loi.

Au fond, le problème réside dans le conflit d’objectif créé par la définition rigide de l’effectif réglementaire et de l’effectif réel. Les calculs visant à déterminer si l’effectif réel est suffisant pour alimenter l’effectif réglementaire sont incertains, étant donné que certains facteurs tels que le nombre de départs au service civil et de licenciements pour raisons médicales ne sont pas connus. Le débat à venir sur un nouveau modèle de service et la volonté de rétablir la capacité de défense sont des raisons qui doivent nous pousser à conférer à l’armée une meilleure marge de manœuvre. Il semble donc judicieux de piloter l’effectif réel en fonction de l’effectif réglementaire, plutôt que de fixer un effectif réel maximum.