Wortlaut

Le laboratoire souterrain du Mont Terri est une infrastructure de recherche internationalement reconnue pour le stockage géologique profond des déchets radioactifs. Il est actuellement financé par la Confédération via Swisstopo (Office fédéral de topographie) et par de nombreux autres partenaires. Pour des raisons budgétaires, la Confédération prévoit toutefois de cesser de participer à son financement. Au vu des progrès réalisés dans la procédure de sélection des sites destinés au stockage profond des déchets radioactifs et du débat actuel sur l’avenir du nucléaire en Suisse, on peut se demander s’il est judicieux que la Confédération se retire de ce financement. De plus, il est difficile de dire aujourd’hui quelles seraient les conséquences d’un tel retrait sur la poursuite des expériences et sur le respect des engagements internationaux.

D’où les questions suivantes :

1. En août dernier, le Conseil fédéral a décidé de revenir sur l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Ne devrait-il dès lors pas accorder de l’importance à la recherche scientifique sur les déchets nucléaires, et donc au laboratoire du Mont Terri ?

2. Un retrait unilatéral de la part de la Confédération ne serait-il pas contraire au principe selon lequel l’état doit agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5, al. 3, Cst.) ? En effet, les partenaires et les communautés de recherche doivent pouvoir compter sur un soutien continu. Le Conseil fédéral est-il conscient des éventuelles conséquences de son retrait en termes de responsabilité civile ?

3. Que pense-t-il de la possibilité d’assurer le financement du laboratoire via des programmes nationaux de recherche, via des ressources du Fonds national suisse destinées à la recherche fondamentale ou via Innosuisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le retrait de la Confédération de l'exploitation du laboratoire souterrain du Mont Terri (LMT) découle du train de mesures d'allègement budgétaire 27, auquel le DDPS (swisstopo) doit contribuer à hauteur de 1,5 million de francs. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance sociale et scientifique du LMT. Néanmoins, la question se pose de savoir si l'administration fédérale centrale doit exploiter un laboratoire scientifique ou si une autre institution ne serait pas mieux à même de le faire.

Pour répondre à ces questions:

1. swisstopo exploite actuellement le LMT conformément à l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur le service géologique national (OSG; RS 510.624). L'obligation d'assurer une élimination sûre incombe aux exploitants d'installations nucléaires (art. 31 al. 1 LENu). L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est l'autorité de surveillance en matière de sécurité et de sûreté nucléaires (art. 70 al. 1 let. a LENu). La direction des procédures d'autorisation générale, de construction et d'exploitation ainsi que des procédures relatives au plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» incombe à l'OFEN. swisstopo n'a pas de mandat légal d'assurer le suivi scientifique des déchets radioactifs en Suisse et n'en est donc pas responsable. Le Conseil fédéral souhaite que la gestion des déchets radioactifs fasse l'objet d'un suivi scientifique. Cela ne signifie toutefois pas que swisstopo doive exploiter le laboratoire souterrain. Il également estime que le principe du pollueur-payeur doit également s'appliquer au LMT et a donc chargé le DDPS (swisstopo), dans le cadre du paquet de mesures d'allègement 27, d'examiner le transfert de la responsabilité du LMT à un tiers extérieur à l'administration fédérale.

2. Les travaux du LMT reposent sur différents accords entre les 22 partenaires nationaux et internationaux (swisstopo est partenaire) ainsi qu'entre la Confédération et le canton du Jura. Ceux-ci prévoient tous des possibilités de sortie (avec des délais de 12 mois à la mi-année) et des conditions de sortie. Une sortie a donc été délibérément prévue conformément aux accords. La Confédération (représentée par swisstopo) a fait part de son intention de se retirer de ces accords au 31 décembre 2026. La résiliation définitive n'a pas encore eu lieu. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas violation des principes de l'action de l'État selon les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Une éventuelle sortie de la Confédération est liée à l'obligation de démanteler le laboratoire et les installations. À cette fin, un fonds est constitué en permanence, grâce auquel la Confédération pourrait remplir ses obligations envers le canton du Jura.

En cas de retrait de la Confédération, une modification supplémentaire de l'art. 7 al. 2 de l'OGeol serait nécessaire.

3. Le Conseil fédéral renvoie aux instruments établis pour la promotion des projets de recherche et d'innovation du Fonds national suisse (FNS) ou d'Innosuisse. Ces instruments de promotion sont conçus selon une approche ascendante et axée sur la concurrence. Ils servent à soutenir des projets ou des programmes de recherche et d'innovation d'excellence, limités dans le temps et axés sur des projets, avec des objectifs scientifiques clairement définis, et ne peuvent être utilisés pour le financement institutionnel ou pour couvrir les frais de fonctionnement courants des infrastructures.