Wortlaut

L’économie viticole est confrontée à de nombreux défis.

La consommation de vin diminue dans notre pays mais les importations de vins étrangers, produits à des conditions salariales et écologiques moins exigeantes que chez nous et pouvant donc être vendus à des prix bon marché, sont abondantes.

Le vin n’est pas seulement un produit commercial. Il a aussi une dimension patrimoniale et culturelle, certaines vignes étant même inscrites au patrimoine mondial de l’humanité. Il est l’expression d’un savoir-faire ancestral et d’un art de vivre.

Selon l’article 78 de la loi sur l’agriculture, la Confédération peut mettre à la disposition des cantons des fonds destinés à financer des aides individuelles aux exploitations paysannes afin de remédier à des difficultés financières qui résultent d’un changement des conditions-cadre économiques. En pratique, ces aides prennent souvent la forme de prêts sans intérêts.

1. Le Conseil fédéral, considère-t-il que cet instrument pourrait contribuer à atténuer les difficultés actuelles de l’économie viticole ?

2. Si oui, est-il prêt à doter financièrement les « fonds » de manière suffisante pour qu’ils puissent, à très brève échéance, remédier aux difficultés de l’économie viticole sans prétériter d’autres branches de l’économie agricole ?

3. Y a-t-il d’autres mécanismes prévus dans la loi sur l’agriculture qui permettraient de remédier aux difficultés rencontrées par l’économie viticole ?

4. Si non, le Conseil fédéral serait-il prêt à proposer au Parlement, à très brève échéance, une disposition légale permettant d’atténuer les difficultés actuelles de l’économie viticole ?

Selon le contingent tarifaire fixé avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un certain volume de vin étranger peut être importé à des tarifs douaniers très réduits. Le problème, c’est que ce contingent est bien trop élevé pour déployer un quelconque effet utile pour les producteurs locaux. Le contingent actuel, de 170 millions de litres par année, n’a en effet jamais été atteint au cours des dernières années.

5. A quelles conditions le Conseil fédéral serait-il prêt à envisager une diminution du contingent tarifaire applicable au vin ? Serait-il prêt, le cas échéant, à tenter d’entreprendre les négociations nécessaires dans le cadre de l’OMC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a rencontré les organisations nationales de l’économie vitivinicole et des représentants des cantons le 18 août 2025 pour faire le point sur la situation viticole. S’agissant des mesures à court terme, des prêts avec un taux d’intérêt 0% peuvent contribuer à remédier à des difficultés financières. Au 31 décembre 2024, le fonds de roulement « aides aux exploitations paysannes » se montait à 250 millions de francs et les liquidités atteignaient 53 millions de francs. Le fonds est cofinancé par la Confédération et les cantons. En décembre, les cantons devront annoncer à la Confédération la situation des fonds de roulement. 3. et 4. L’économie vitivinicole est soutenue notamment par des paiements directs (2024 : 47,4 millions de francs), des aides économiques telles qu’une contribution aux mesures de promotion des ventes prises par la branche (budget 2025 : 9 millions de francs) et des contributions à des mesures d’amélioration structurelle telles que des remaniements parcellaires. Les organisations ont communiqué lors de la rencontre précitée six propositions. Elles sont actuellement approfondies avec les organisations dans le cadre d’un groupe de travail conduit par l’Office fédéral de l’agriculture. Sur la base des résultats de ce processus, le Conseil fédéral évaluera si les mesures existantes sont toujours appropriées ou si elles doivent être modifiées ou complétées. 5. Le contingent tarifaire vin de l’OMC (CT) a été fixé selon les règles du cycle de négociations de l’Uruguay à appliquer pour la tarification des limitations quantitatives à l’importation. Il concrétise l’engagement de la Suisse à garantir les possibilités d’importer 170 millions de litres de vin aux conditions qui prévalaient avant l’entrée en vigueur des accords de l’OMC, en 1995. Selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, RS 0.632.21), une réduction du volume du CT serait subordonnée à une négociation avec tout Membre de l’OMC dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agirait de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que celui prévu selon l'accord. Ces compensations pourraient concerner par exemple la réduction des droits de douane sur les vins, mais également sur d'autres produits agricoles (lait, fruits, légumes, viande, etc.). Le Conseil fédéral a toujours été d’avis qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’agriculture, ni de l’économie en général, d’entamer des négociations à l’OMC en vue de réduire le volume du contingent tarifaire, du fait des compensations qui seraient vraisemblablement exigées. Si, toutefois, les milieux concernés s’accordaient sur de telles compensations, le Conseil fédéral examinerait soigneusement une telle demande.