Wortlaut

Le captage du CO₂ émis par les usines d’incinération des ordures ménagères fait partie de la stratégie climatique de la Confédération. D’après la presse, les taxes d’élimination des déchets ménagers font l’objet de fortes hausses (notamment en Suisse centrale), et vont même quadrupler dans certains cas. À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quel est le montant des investissements et des frais d’exploitation courants inscrits au budget pour le captage du CO₂ émis par les usines d’incinération ? Selon quel délai seront-ils amortis ?

2. Selon le Conseil fédéral, à quels frais supplémentaires faut-il s’attendre par sac poubelle en moyenne (par ex. pour les sacs de 35 litres) ?

3. Quel rôle joue la durée de l’amortissement dans le calcul des coûts et la fixation des prix ?

4. Quelles subventions ou contributions financières les usines d’incinération reçoivent-elles actuellement du fonds pour le climat ou d’autres fonds de la Confédération ?

5. Quelles autres possibilités de soutien sont-elles prévues en faveur de la population pour atténuer les hausses des taxes ?

6. Selon le Conseil fédéral, comment ces hausses de plus du double des taxes au sac seront-elles reçues par la population ?

7. Quelles autres solutions voit-il à cette répercussion intégrale des coûts d’investissement sur les ménages ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme inscrit dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl ; RS 814.310), la Suisse doit ramener ses émissions de gaz à effet de serre à zéro d’ici à 2050. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) réduisent elles aussi leurs émissions autant que possible d’ici à 2050. À cette fin, elles peuvent diminuer les émissions d’origine fossile grâce au captage et au stockage du CO₂ (CSC) et générer des émissions négatives en captant la part biogène.

1) à 3) Pour l’heure, il n’est pas possible de répondre de manière définitive aux questions relatives aux coûts. Une étude sur le coût du système CSC (uniquement en allemand ; www.bafu.admin.ch > Publications, médias > Études externes > Climat > « Kostenschätzung für ein CCS-System in der Schweiz bis 2050 ») propose différents scénarios de 2028 à 2050 et estime entre 11 et 21 milliards de francs les coûts de mise en place et d’exploitation d’une chaîne de processus de CSC pour les émissions de CO₂ de toutes les grandes installations (p. ex. UIOM ou cimenteries) en Suisse. Environ un tiers des coûts est imputable aux investissements et deux tiers des coûts sont liés à l’exploitation (captage, transport et stockage). S’agissant des installations de CSC, la durée d’amortissement est d’environ 25 ans, ce qui correspond à un coût moyen d’environ 180 francs par tonne de CO₂ capté et stocké. Si les taxes sur les déchets, représentatives du volume de déchets, devaient couvrir l’ensemble des coûts, les montants augmenteraient sans doute sur une longue période.

4) et 5) Pour l’heure, les UIOM ne sont pas tenues de participer au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour autant qu’elles mettent en service, d’ici à 2030, au moins une installation de captage du CO₂ avec une capacité nominale minimum de 100 000 t de CO₂ par an. Elles se sont également engagées à élaborer une solution de financement de cette installation pionnière d’ici à 2026. Les UIOM ne reçoivent dans ce cadre aucune contribution de la Confédération. Les exploitants d’UIOM qui souhaitent réaliser des mesures allant au-delà de leur engagement peuvent d’ores et déjà demander des aides financières en vertu de l’art. 6 LCl. En outre, des contributions d’investissement pour la production d’électricité peuvent être demandées pour les nouvelles installations ainsi que pour les rénovations et les agrandissements notables des grandes installations.

Les possibilités d’encouragement des processus de CSC qui seront disponibles à l’avenir dépendront des modalités de réglementation des émissions de CO₂ des UIOM dans le cadre de la politique climatique pour la période postérieure à 2030 : si les UIOM intégraient le SEQE, par exemple, elles pourraient bénéficier de subventions provenant des recettes de la mise aux enchères des droits d’émission.

6) et 7) La question du financement de la construction et de l’exploitation d’installations de CSC du CO₂ émis par les UIOM reste ouverte. Plusieurs options sont à l’étude, dans le cadre notamment des travaux en cours concernant la politique climatique pour la période postérieure à 2030 (y c. réponse au postulat 23.3219 « Une taxe carbone anticipée sur l’élimination des déchets plastiques serait-elle opportune ? », déposé par l’ancien conseiller aux États Othmar Reichmuth) et de la mise en œuvre de la motion 24.4256 « Réglementation nationale sur le captage, le transport et le stockage de CO₂ », déposée par la Commision de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États.