Wortlaut

La Suisse est, au pro rata de sa population, le pays qui effectue le plus grand nombre de renvois forcés en Europe. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT/NKVF), indépendante et mandatée par la Confédération pour contrôler ces procédures depuis 2012, publie chaque année un rapport qui met en évidence des problèmes récurrents.

Malgré ses recommandations répétées, des pratiques contraires aux droits fondamentaux persistent :

• recours à des mesures de contrainte préventives et disproportionnées,

• absence de traducteurs professionnels, laissant parfois des enfants assumer ce rôle lors d’expulsions familiales,

• absence de garanties pour que les femmes soient accompagnées par du personnel féminin,

• présence de personnel armé au contact direct des personnes expulsées,

• port de masques ou de cagoules par les agents, sans base légale claire ni justification documentée.

Ces constats soulèvent de graves questions sur la conformité de ces procédures avec les droits humains, le droit international et les engagements de la Suisse.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. Quelles mesures à court terme compte-t-il prendre pour mettre fin aux pratiques identifiées comme problématiques par la CNPT ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que les recommandations récurrentes de la CNPT restent largement sans mise en œuvre effective ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de renforcer le mandat et les moyens de la CNPT pour assurer un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux lors des renvois forcés et lutter contre l’opacité actuelle des pratiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2. Le Conseil fédéral tient expressément à ce que le retour des personnes tenues de quitter le territoire se fasse dans la dignité. Dans ce cadre, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) est chargée depuis juillet 2012, dans le cadre de son mandat légal, du contrôle des renvois en application du droit des étrangers. Une fois par an, elle adresse un rapport à ce sujet au Département fédéral de justice et police (DFJP) et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). À l’instar des années précédentes, la CNPT atteste dans son dernier rapport que, de manière générale, les autorités d’exécution font preuve de professionnalisme et de respect à l’égard des personnes à rapatrier. Pour ce qui est des différentes recommandations, le Conseil fédéral renvoie aux explications figurant dans la prise de position du comité d’experts Retour et exécution des renvois, un organisme paritaire de la Confédération et des cantons. Cette prise de position repose sur une analyse approfondie des recommandations de la CNPT. En outre, les processus appliqués lors de rapatriements sont revus périodiquement en collaboration avec les partenaires responsables et ajustés si nécessaire ; les recommandations formulées par la CNPT s’inscrivent dans cette démarche. Lesdites recommandations sont également examinées au sein du Groupe de travail Renvois (GT Renvois), créé par le comité d’experts Retour et exécution des renvois et par la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) afin d’optimiser l’exécution des renvois ; elles sont ensuite intégrées de manière appropriée dans les formations et les formations continues des agents d’escorte. Enfin, les observations et les recommandations de la CNPT sont aussi discutées régulièrement dans le cadre d’un dialogue technique institutionnalisé entre la CNPT, le SEM, la CCPCS, l’Association des services cantonaux de migration (ASM) et les prestataires mandatés pour l’accompagnement médical des rapatriements. Par exemple, suivant les recommandations de la CNPT, les droits spécifiques des familles et des enfants ont été intégrés dans les formations et les formations continues des agents d’escorte ; en outre, un groupe de travail institué par le SEM et chargé spécifiquement des questions liées aux familles et aux mineurs se consacre de manière approfondie à certains aspects de cette problématique. Par ailleurs, des modèles de processus ont été établis pour gérer le recours à des mesures de contrainte lors de la prise en charge et du transfert des personnes concernées à l’aéroport, ce qui constitue la base d’une procédure cohérente et uniforme pour les cantons concernés. Il faut cependant relever que de nombreuses recommandations que la CNPT formule chaque année se réfèrent à des procédures expressément prévues par la loi (par exemple la possibilité d’exécuter le renvoi de manière échelonnée lorsque plusieurs membres d’une famille n’ont pas respecté le délai de départ imparti, l’usage de menottes ou encore le port d’armes par les forces de police lors d’interventions). Le recours à des moyens de contrainte (par exemple des liens) et la durée de leur utilisation dépend toujours du comportement de la personne à rapatrier et des circonstances. Lors de rapatriements, les prescriptions du droit fédéral ne sont pas les seules à être applicables ; le droit cantonal entre lui aussi en ligne de compte. 3. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral considère que les autorités d’exécution respectent d’ores et déjà les prescriptions légales. Dans ce cadre, le suivi des retours constitue un instrument important pour garantir que les rapatriements se déroulent de manière conforme aux lois et que le traitement appliqué aux personnes tenues de quitter la Suisse est respectueux de la dignité humaine. Le Conseil fédéral estime qu’un renforcement ou toute autre modification du mandat de la CNPT n’est, pour l’heure, pas indiqué.