Assurer le niveau de prestations de CFF Cargo et maintenir le réseau central en transport de marchandises combiné

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de donner aux CFF des directives contraignantes pour la première période de prestations (2026 à 2029). Ces directives prévoiront :

• qu'il n'y ait plus, en plus des mesures déjà introduites, de nouvelles réductions de l'offre et des prestations dans le transport de marchandises par wagons complets (TWC) sans accord des utilisateurs ;

• qu'un réseau central soit maintenu pour le transport combiné (TC) ; à cette fin, CFF Cargo devra, pour le TWC, continuer de desservir régulièrement tous les terminaux dans les régions qui atteignent les quantités minimales selon la loi sur le transport de marchandises (y compris pour l'entreposage de wagons) ; l'exploitation des terminaux régionaux pourra se faire en coopération avec des partenaires ;

• que les augmentations de prix ne pourront pas être supérieures au renchérissement à partir de 2026.

Begründung

Le Parlement a adopté le 21 mars 2025 la nouvelle loi sur le transport de marchandises. Celle-ci comporte de nombreuses mesures visant à consolider le fret ferroviaire. Cette consolidation implique de soutenir financièrement le transport par wagons complets isolés (TWCI) pendant huit ans, afin que celui-ci devienne rentable à moyen terme. 260 millions de francs seront mis à disposition à cette fin les quatre premières années. En outre, un montant unique de 180 millions de francs sera alloué au fret ferroviaire pour l'attelage automatique numérique. C'est avec ces mesures que la Confédération entend moderniser le TWCI. Le TWCI consiste en des wagons isolés ou des groupes de wagons qui sont collectés pour former des trains et qui sont conduits dans des gares de triage où de nouveaux trains sont constitués en fonction de la région de destination. Selon le message, ce type de transport comprend également les volumes de marchandises du transport combiné (TC). La nouvelle loi prévoit également des contributions de transbordement et de chargement ainsi qu'une indemnisation des coûts non couverts de l'offre de transport de marchandises commandée. Ces mesures seront financées à hauteur de 50 millions de francs par an, pour une durée indéterminée.

Avant même que ce vaste ensemble de mesures ne déploie ses effets, CFF Cargo a entamé une réduction sans précédent de son offre et de ses prestations, tout en augmentant ses prix parfois de plusieurs dizaines de pour cent. La réduction de l'offre se traduit notamment par la décision de CFF Cargo de ne plus maintenir que trois types de wagons. CFF Cargo se soustrait ainsi à son rôle de prestataire de réseau et se décharge du risque entrepreneurial sur ses clients. Les petites et moyennes entreprises n'ont pas la possibilité de regrouper des wagons comme le fait CFF Cargo et ne pourront donc pas mobiliser les ressources nécessaires.

En plus de cette décision qui touche le TWCI, CFF Cargo a décidé de supprimer le réseau de transport combiné et de le réduire à une seule liaison entre Zurich et Stabio. CFF Cargo cessera d'exploiter huit terminaux régionaux sur les dix qui sont en activité actuellement. Le réseau de TC, qui est également assuré en grande partie par le TWCI, sera fortement affaibli. En l'absence d'autres solutions, le TC ne pourra plus être effectué que par la route.

Les objectifs économiques à court terme de CFF Cargo ne sont pas conformes aux décisions du Parlement. La dégradation de l'offre dans le domaine du transport ferroviaire entraînera un transfert vers la route avant même que les mesures prises avec l'argent du contribuable mis à disposition ne puissent déployer leurs effets. L'approche de CFF Cargo démontre clairement qu'il est nécessaire de fixer des délais et des lignes directrices stratégiques pour atteindre l'objectif d'autofinancement du trafic ferroviaire intérieur avec les moyens prévus par le Parlement dans la loi sur le transport de marchandises.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’encouragement financier du transport par wagons complets isolés (TWCI) par le biais de conventions sur les prestations doit démarrer en même temps que l’entrée en vigueur de la loi sur le transport de marchandises entièrement révisée (nLTM ; RS 742.41) au 1^er janvier 2026 et couvrir la période 2026–2029. Conformément aux prescriptions de l’art. 13 nLTM, l’Office fédéral des transports (OFT) a démarré la procédure d’appel d’offres au cours du premier semestre 2025. Comme le stipule l’art. 13, al. 3, nLTM, les prescriptions prévoient également la prise en compte des lignes directrices communes déjà élaborées par le secteur en vue du développement du TWCI, visées à l’art. 5, al. 1, let. d, nLTM. L’OFT évalue actuellement les offres reçues, les ajuste avec les lignes directrices du secteur et prépare les négociations sur le contenu des conventions sur les prestations, qui devraient être conclues cette année encore et entrer en vigueur le 1^er janvier 2026. Le futur réseau de desserte en TWCI fera également l’objet des conventions sur les prestations. Il englobera probablement aussi la desserte de gares et d’installations par le biais desquelles CFF Cargo effectuait jusqu’à présent des transports combinés non accompagnés. L’art. 13 nLTM permet à l’OFT de fixer les prestations, indemnités et contributions d’investissement en matière de TWCI et les procédures d’appels d’offre, mais pas de réglementer et d’encourager financièrement la mise à disposition de certains types de wagons ou l’exploitation d’installations de transbordement du TC dans le cadre des conventions sur les prestations. Les emplacements, appelés débords, que les CFF utilisaient pour effectuer des transbordements pour le TC sont maintenus et sont accessibles de manière non discriminatoire afin qu’un nouvel exploitant puisse y effectuer des transbordements. Des conditions ou exigences supplémentaires relatives aux conventions sur les prestations, comme celles qui sont formulées dans la motion, ne prendraient effet qu’après leur transmission par le Parlement, à savoir probablement au printemps ou à l’été 2026. Des conditions ou exigences imposées a posteriori nécessiteraient une nouvelle procédure d’appel d’offres ou une renégociation des conventions sur les prestations. Il faut également partir du principe que le cadre financier initialement décidé par le Parlement en vue de l’encouragement du TWCI ne serait pas suffisant si des exigences supplémentaires sont imposées. Avec la révision totale de la LTM, le Parlement vient de fixer les lignes directrices en matière de fret. Le Conseil fédéral estime qu’il est prématuré à présent de les adapter à nouveau. Le marché du fret ferroviaire est libéralisé depuis 1999 et ouvert à tous les acteurs. Le transport de marchandises n’est donc pas un service public, mais doit fonctionner de manière rentable à moyen terme. Le Parlement a réaffirmé cette orientation au printemps 2025 dans le cadre de la révision totale de la LTM. L’exigence, formulée dans la motion, qu’à partir de 2026, les prix ne puissent plus augmenter que dans le cadre du renchérissement impliquerait en outre une ingérence dans les conventions de droit privé déjà conclues et valables entre CFF Cargo et les chargeurs. Les bases juridiques adoptées avec la nLTM ne couvrent pas une ingérence de cet ordre. L’OFT prévoit toutefois de stipuler dans les conventions sur les prestations que, pendant la durée de celles-ci, les prestataires du TWCI ne peuvent prendre aucune mesure unilatérale en matière de prix qui n’ait été négociée dans la convention sur les prestations, sans en démontrer la nécessité de manière concluante à l’OFT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.